phone Rappel gratuit
Le prélèvement à la source : enjeux et problématiques

Le prélèvement à la source : enjeux et problématiques

Share Button

A partir du mois de janvier 2019 l’impôt sera prélevé directement à sa source.

Désormais, avec cette réforme fiscale, il n’y a plus d’imposition différée, le contribuable payera ses impôts instantanément, pour les revenus perçus pendant l’année en cours.

Un intermédiaire servira de tiers payeur et appliquera lui-même, à chacun des contribuables, le taux qui lui a été indiqué par l’administration fiscale.

L’employeur par exemple, devra indiquer directement sur la fiche de paye du salarié concerné, le montant de son salaire avant l’application du taux d’imposition et le montant du salaire qu’il touchera réellement, à savoir le montant avec la déduction de l’impôt sur le revenu.

La collecte de l’impôt par l’administration fiscale se fera par la suite directement auprès de l’employeur, dans un délai calculé en fonction de la taille de l’entreprise, à travers la « déclaration sociale nominative » ou DSN.

 

Qui est concerné ?

Les salaires ne sont pas les seuls revenus concernés par ce prélèvement à la source.

Sont également concernés par cette réforme :

– les pensions de retraite,

– l’allocation de chômage,

– les indemnités journalières de maladie,

– la fraction imposable des indemnités des licenciements,

– les revenus des travailleurs indépendants,

– les revenus fonciers,

– les pensions alimentaires.

En revanche, les plus-values mobilières et immobilières ainsi que les revenus de capitaux mobiliers font parties des 2% des revenus non concernés par cette réforme fiscale.

De même, les travailleurs indépendants, les revenus fonciers, les pensions alimentaires, les rentes viagères à titre onéreux ou encore les revenus de source étrangère imposables en France font l’objet d’un traitement spécifique.

Pour ces contribuables, l’administration fiscale prélèvera directement sur leurs comptes bancaires des acomptes mensuellement ou trimestriellement.

 

Comment est calculé l’impôt ?

Le taux d’imposition sera automatiquement mis à jour au mois d’août de chaque année et le premier taux d’imposition pour janvier 2019 se basera sur les déclarations faites en 2018 donc sur les revenus perçus par les contribuables en 2017.

Les personnes imposables auront néanmoins le choix du type de taux qu’ils veulent que les tiers payeurs appliquent directement.

Pour un souci de confidentialité, le contribuable pourrait décider d’appliquer ce que l’on appelle un taux neutre à la place d’un taux réel.

Ce taux neutre sera tout de même calculé par l’administration fiscale sur la base du montant de la rémunération versée par l’employeur et non pas sur la totalité des revenus du salarié.

L’administration fiscale devra alors reverser la différence au contribuable si le taux neutre est supérieur au taux réel et inversement.

Le prélèvement à la source n’altère toutefois pas les règles de calcul de l’impôt qui étaient en vigueur avant la réforme.

Les avantages fiscaux liés à un abattement fiscal, à un crédit d’impôt ou autres seront pour la plupart reconduits ; l’impôt sera toujours à barème progressif, les contribuables devront toujours faire leur déclaration d’impôt annuelle et l’impôt sera encore calculé en fonction de l’ensemble des revenus perçus par le foyer.

Les ménages considérés jusqu’à présent comme non-imposables resteront exonérés de prélèvement à la source.

Sur ce dernier point, le législateur laisse le choix à un couple de se voir appliquer un taux d’imposition individualisé ou non.

Le taux individualisé leur permettra, en cas de disparité de revenus dans le couple, d’avoir des taux d’imposition différents en fonction de leurs revenus.

S’ils optent en revanche pour un taux non individualisé, ils seront tous les deux prélevés au même taux.

 

Quand appliquerons-nous la réforme ?

La réforme fiscale sera effective à partir du début d’année 2019 : en 2019, les impôts payés seront relatifs aux revenus touchés en 2019.

En outre, pour éviter une double imposition liée à ce changement de système d’imposition, le législateur a décidé de faire de 2018 une année blanche.

Pour devancer toute optimisation fiscale, le gouvernement prévoit que l’exonération des revenus perçus en 2018 ne concernera que les revenus considérés comme non exceptionnels.

Les revenus considérés comme exceptionnels sont notamment les diverses primes ou indemnités reçues par un salarié, les retraites versées en capital, ou encore les allocations de réinsertion, de conversion ou de reprise d’activité.

 

Quid des changements de situation ?

En cas de changement de situation du ménage, le taux d’imposition devrait changer automatiquement dès lors que ce changement est déclaré à l’administration fiscale.

Pour un changement de revenu à la baisse en revanche, la modulation du taux d’imposition de sera pas automatique.

Il faut que le contribuable fasse lui-même la démarche de demander une diminution de l’impôt dû à l’administration fiscale.

Néanmoins, cette opération n’est pas sans risques car l’administration fiscale prévoit une pénalité de 10% s’il existe une différence supérieure ou égale à 10% entre les montants dues et les montants effectivement réglés par le contribuable.

 

mm

Auteur: Maître Joseph Suissa

Maître Joseph Suissa, avocat d’affaires au Barreau de Paris et associé du cabinet JDB AVOCATS, professionnel en droit des affaires et en droit fiscal. Aguerri aux procédures et expert en négociation.