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Nouveau projet de loi contre la fraude fiscale

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Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, un nouveau projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 24 avril 2013.

Suite à l’affaire Cahuzac des mesures ont été considérées comme nécessaires, c’est pourquoi parmi les dispositions de ce projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière y figurent :

– l’élargissement du champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale au blanchiment de fraude fiscale. Cette « police fiscale » interviendrait alors au sein du futur Office central de lutte contre la corruption et la fraude fiscale ;

– l’institution d’une circonstance aggravante pour les fraudes les plus graves, notamment celles commises en bande organisée. Des peines de 7 ans d’emprisonnement et de 2 millions d’euros d’amende seraient encourues. En outre, les enquêteurs pourraient recourir aux techniques dites « spéciales » d’enquêtes telles que la surveillance, l’infiltration ou la garde à vue de 4 jours ;

– le renforcement des capacités de contrôle de l’administration fiscale en lui permettant d’appuyer ses redressements et poursuites sur des informations d’origine illicite dès lors qu’elles lui parviennent par le truchement de l’autorité judiciaire ou par la voie de l’assistance administrative ;

– le renforcement du régime des saisies et confiscations d’avoirs criminels, de façon à garantir l’efficacité du recouvrement des sommes illégalement détenues, qui pourra porter sur les contrats d’assurance-vie ou tout bien dont le condamné a la libre disposition.

Par la suite, Christiane Taubira, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi organique relatif au procureur de la République financier et une lettre rectificative au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière à la demande du chef de l’Etat.

Ce projet ayant pour but de créer un pôle dédié à la délinquance fiscale et économique avec un nouveau poste de Procureur national financier, une cinquantaine de postes de magistrats et d’assistants spécialisés ainsi qu’un office central de lutte contre les atteintes à la probité composé d’enquêteurs spécialisés dans la lutte contre la corruption et la répression de la délinquance fiscale.

Par ailleurs, la réforme prévoit une réorganisation des pôles régionaux économiques et financiers qui seront supprimés étant, selon le ministre, « trop nombreux et insuffisamment spécialisés ».
De plus, les 8 juridictions interrégionales spécialisées créées en 2004 verront leur compétence élargie et leurs moyens renforcés à l’ensemble de la délinquance économique et financière de grande complexité.

Communiqué Cons. min., 24 avr. 2013 ; Portail du Gouvernement

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Auteur: Maître Joseph Suissa

Maître Joseph Suissa, avocat d’affaires au Barreau de Paris et associé du cabinet JDB AVOCATS, professionnel en droit des affaires et en droit fiscal. Aguerri aux procédures et expert en négociation.