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Le nouveau mode de recouvrement de l’impôt sur les revenus : le prélèvement à la source

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Le projet de prélever à la source l’impôt sur le revenu (IR) amorcé par la loi de finance de 2016 devrait, d’après le gouvernement, être pleinement effectif en 2018.

Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l’impôt qui permet de prélever directement le montant dû à l’aide d’un tiers payeur, au moment du versement par le contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt.

Aujourd’hui, chaque année, les contribuables doivent effectuer une déclaration des sommes perçues l’année précédente afin que l’administration puisse calculer le taux d’imposition dû par le contribuable. Ainsi, l’IR est toujours payé avec un an de décalage, les contribuables payant par exemple en 2016 les impôts de l’année 2015.

La réforme a pour objet de collecter l’impôt directement à la source, qui se ferapour les salariés par l’employeur. Le taux d’imposition sera calculé par l’administration fiscale et communiqué à l’employeur qui verse ensuite le montant prélevé à l’administration. L’impôt est automatiquement déduit du bulletin de salaire, qui affichera le montant prélevé.

La quasi-totalité des revenus sont concernés : traitements et salaires, pensions et retraites, revenu des indépendants, revenus de remplacement et revenus fonciers.

L’objectif est de simplifier le mode de recouvrement de l’impôt. Alors que chaque contribuable payait l’impôt sur les revenus perçus l’année qui précède, le prélèvement à la source permettra de payer l’impôt sur les revenus de l’année en cours.

Ce nouveau mode de recouvrement permettrait au taux d’imposition de varier plus facilement en fonction du revenu. Chaque mois, le taux d’imposition va s’adapter au revenu perçu, alors que le mode de recouvrement actuel ne permet pas de tenir compte d’une baisse de revenu au cours de l’année.

La transition entre les deux modes de prélèvement de l’impôt peut susciter des difficultés. En effet, le prélèvement à la source sera pleinement effectif en 2018. Ainsi, l’année 2017, les contribuables paieront l’impôt sur les revenus de l’année 2016, et l’année 2018 l’impôt sur le revenu de l’année en cours. Les revenus de 2017 ne seront pas imposés. Cela ne change rien pour le contribuable qui paiera effectivement l’impôt sur le revenu chaque année.

En revanche, les personnes qui rentrent sur le marché du travail en 2017, celles qui auront un salaire plus important en 2017 qu’en 2018 ou celles qui prennent leur retraite en 2018 y trouveront au change.

Chaque année, le contribuable devra continuer à effectuer une déclaration de ses revenus perçus l’année précédente. L’administrateur recalcule le taux d’imposition et le transfère à l’employeur. Les informations confidentielles sur le revenu fiscal ne sont communiquées qu’à l’administration.

Pour l’essentiel, les règles de calcul du taux d’imposition ainsi que les principes, notamment la proportionnalité et la progressivité de l’impôt ne changeront pas.

Tranches d’imposition standard (France métropolitaine)
Base de prélèvement mensuel Taux
Inférieure ou égale à 1 367 € 0%
De 1 368 € à 1 419 € 0,50%
De 1 420 € à 1 510 € 1,50%
De 1 511 € à 1 613 € 2,50%
De 1 614 € à 1 723 € 3,50%
De 1 724 € à 1 815 € 4,50%
De 1 816 € à 1 936 € 6%
De 1 937 € à 2 511 € 7,50%
De 2 512 € à 2 725 € 9%
De 2 726 € à 2 988 € 10,50%
De 2 989 € à 3 363 € 12%
De 3 364 € à 3 925 € 14%
De 3 926 € à 4 706 € 16%
De 4 707 € à 5 888 € 18%
De 5 889 € à 7 581 € 20%
De 7 582 € à 10 292 € 24%
De 10 293 € à 14 417 € 28%
De 14 418 € à 22 042 € 33%
De 22 043 € à 46 500 € 38%
A partir de 46 501 € 43%

 

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Auteur: Maître Joseph Suissa

Maître Joseph Suissa, avocat d’affaires au Barreau de Paris et associé du cabinet JDB AVOCATS, professionnel en droit des affaires et en droit fiscal. Aguerri aux procédures et expert en négociation.