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Le droit à l’erreur

Le droit à l’erreur

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Depuis sa mise en place au mois de juillet dernier, le droit à l’erreur permet désormais de ne pas sanctionner, dès leur premier manquement, les contribuables qui se trompent en cas de déclaration fiscale.

L’objectif de la loi sur le droit à l’erreur est donc ici de faciliter les relations entre l’administration fiscale et les contribuables.

Dorénavant, le nouvel article L 123-1 du Code des relations entre le public et l’administration précise qu’une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle ne peut faire l’objet d’une sanction si elle a régularisé sa situation :

  • Soit de sa propre initiativearticle L 123-1 du Code des relations entre le public et l’administration
  • Soit après y avoir été invitée par l’administration

Il faut noter que cette nouvelle disposition s’applique aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales. Elle instaure également la possibilité, aussi bien pour l’entreprise que pour le particulier, de demander, de son plein gré, à l’administration d’effectuer un contrôler afin de vérifier que leurs déclarations sont conformes.

Dans ce cas, on parle d’un droit au contrôle, prévu par l’article L 124-1 du code suscité. Le rôle de l’administration est alors d’effectuer un contrôle dans un délai raisonnable, sauf si le demandeur est de mauvaise foi ou encore si la demande est abusive ou a pour effet de « compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l’administration dans l’impossibilité matérielle de mener à bien ce programme de contrôle ».

Bien évidemment, ce droit à l’erreur ne peut être reconnu que lorsque la personne est déclarée être de bonne foi. Ce principe est cependant assorti de quelques exceptions. Ainsi, ne seront pas bénéficiaires du droit à l’erreur :

  • Les personnes qui agissent de mauvaise foi (il s’agit du cas où la personne a méconnu délibérément une règle pourtant applicable à sa situation)
  • Les personnes qui auront agi de façon frauduleuse

Egalement, il n’est pas applicable aux sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l’Union européenne, à celles prévues par un contrat, à celles prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels ni aux sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou encore l’environnement.

 

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Auteur: Maître Joseph Suissa

Maître Joseph Suissa, avocat d’affaires au Barreau de Paris et associé du cabinet JDB AVOCATS, professionnel en droit des affaires et en droit fiscal. Aguerri aux procédures et expert en négociation.

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