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La Flat Tax

La Flat Tax – Définition et champ d’application

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Qu’est-ce que la Flat Tax ?

La Flat Tax, applicable depuis le 1er janvier 2018, est un impôt à taux unique de 30% sur les dividendes et plus-values de cession de droits sociaux qui libérera à la fois de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, elle remplacera le système de taxation actuel (impôt + prélèvement sociaux).

Ce taux unique de prélèvement se compose de 17,2% de prélèvements sociaux et de 12,8% d’impôt sur les revenus de capitaux.

Elle s’appliquera aux dividendes bruts et aux plus-values brutes, l’immobilier ne sera donc pas concerné.

Les ménages qui y ont intérêt pourront choisir de rester sur le système de taxation actuel (impôt + prélèvement sociaux), ce qui permettra de ne pas pénaliser les ménages les plus faiblement imposés.

 

Quels sont les objectifs de la Flat Tax ?impôt sur le revenu

Le premier objectif est la simplification du Code général des impôts.

Le second est l’allègement de la taxation du capital en limitant la progressivité de l’impôt, le gouvernement souhaite inciter les épargnants à contribuer aux capitaux propres des Sociétés.

Le champ d’application de la Flat Tax

 

  • Assurance vie

La Flat Tax s’applique aux produits des versements effectués postérieurement à la réforme au-delà de 150.000 euros d’encours total pour une personne seule, 300.000 euros pour un couple.

En effet, avec un taux de 30% la Flat Tax rendrait la fiscalité de l’assurance vie au-delà de 8 ans beaucoup moins attrayante qu’aujourd’hui.

Pour les encours de moins de 150 000 euros le taux réduit d’imposition actuel après 8 ans de détention de 7,5% est maintenu.

Par ailleurs, la Flat Tax s’appliquera, quel que soit l’encours du contrat, aux contrats de moins de 8 ans.

 

  • Les livrets

La Flat Tax ne s’applique pas aux livrets A, aux livrets de développement durable et aux livrets d’épargne populaire, leur fiscalité reste inchangée.

Les intérêts de ces livrets sont exonérés de prélèvements sociaux et d’impôt sur le revenu.

Les livrets dits « classiques » seront soumis à la Flat Tax, comme les livrets B.

Les contribuables auront le choix, en effet, ils pourront choisir entre la Flat Tax qui est favorable pour les contribuables imposables, ou le système actuel (les intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu) qui est favorable aux ménages non imposables.

  • Le plan d’épargne logement

La Flat Tax pourra s’appliquer aux plans d’épargne logement ouverts à compter du 1er janvier 2018.

En effet, les anciens plans épargne logement resteront soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 15% jusqu’au 31 décembre 2017 puis 17,2% s’ils le souhaitent.

La Flat Tax concernera obligatoirement tous les plans épargne logement de plus de 12 ans.

 

  • Les dividendes

Les dividendes, étaient jusqu’au 1er janvier 2018, soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux suite à un abattement de 40%.

La Flat Tax supprime cet abattement de 40%.

Toutefois, un choix reste ouvert aux contribuables :

  • Les dividendes pourront toujours être soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux suite à un abattement de 40%
  • Ou être taxé au prélèvement forfaitaire unique, la Flat Tax, de 30%

Il serait dans l’intérêt des contribuables imposés au moins à 30% de choisir la Flat Tax, en dessous le système actuel est plus favorable.

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Auteur: Maître Joseph Suissa

Maître Joseph Suissa, avocat d’affaires au Barreau de Paris et associé du cabinet JDB AVOCATS, professionnel en droit des affaires et en droit fiscal. Aguerri aux procédures et expert en négociation.