L’abus de biens sociaux nouveau délai de prescription
Abus de biens sociaux: nouveau délai de prescription introduit par la loi du 7 février 2017 pour les délits financiers et économiques.
L’article L242-6 punit de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 375 000 euros les fautes les plus graves dont peuvent se rendre coupables les dirigeants sociaux. Parmi elle, l’abus de biens sociaux vise les dirigeants qui, de mauvaise foi, ont fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.
Constituent notamment des abus de biens sociaux :
– Le fait pour un dirigeant de s’être attribué une rémunération excessive compte tenu des difficultés financières de la société et de l’insuffisance du travail fourni (Cass Crim, 21/10/2009, n°09-80.393).
– Le fait pour les administrateurs d’avoir utilisé des fonds sociaux pour régler les honoraires de leurs avocats et des experts alors que seule leur responsabilité personnelle était en cause ( CA Amiens, 11 juillet 1962).
La qualification d’abus de biens sociaux est retenue si trois conditions sont remplies :
– Un usage contraire à l’intérêt social :
Est considéré contraire à l’intérêt social tout acte qui appauvrit, même provisoirement le patrimoine de la société, par exemple, au moyen d’un prélèvement de fonds effectué sans contrepartie pour la société ou en échange de prestations fictives.
– Un usage effectué dans un but personnel :
Le but personnel recherché peut aussi bien être matériel (enrichissement du dirigeant, maintien de sa situation personnelle au sein de la société ; Cass Crim, 22 septembre 2004 n°5241) que moral et résulter par exemple du souhait de venir en aide à un ami ou du souci d’entretenir de bonnes relations avec un tiers, notamment proche des sphères politiques (Cass crim, 15 septembre 1999).
– Imputation du délit :
Dès lors que les faits sont constatés, le délit existe mais il ne peut être imputé qu’à ceux des dirigeants qui ont personnellement participé à leur accomplissement. Par exemple, le délit ne peut pas être retenu à l’encontre de dirigeants qui n’étaient pas encore en fonctions le jour où l’opération incriminée a été décidée car le délit d’abus de biens sociaux est un délit instantané (CA Reims, 25 septembre 1986).
Sanction : l’auteur d’un délit est tenu de réparer intégralement le préjudice en résultant. Cela concerne aussi bien le préjudice financier à la société, le préjudice causé à un tiers, ou le préjudice subi par les actionnaires trompés par des comptes infidèles ou des informations inexactes.
ATTENTION : le délit d’abus de biens sociaux ou de pouvoirs n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société elle-même et non à chaque associé (Cass crim 14 juin 2006).
Depuis la loi du 27 février 2017, les délais de prescription de l’action publique (c’est-à-dire le délai pour agir en justice avant que l’infraction ne puisse plus être poursuivie) viennent d’être doublés par la loi. Ces délais sont portés :
– De 10 à 20 ans pour les crimes
– De 3 à 6ans pour les délits.
En ce qui concerne les délits économiques et financiers tels que l’abus de biens sociaux ou le détournement de fonds, le délai de prescription commence désormais à courir à compter du jour ou l’infraction a été constatée et non plus commise, sachant toutefois que ce délai ne peux pas excéder 12 ans pour les délits et 30 ans pour les crimes à compter du jour ou l’infraction a été commise (Loi n°2017-242 du 27 février 2017, JO du 28).
Exemple : un abus de biens sociaux commis le 10 mars 2017 et découvert le 5 avril 2026 sera prescrit le 10 mars 2029 et non pas le 5 avril 2032.
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