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Droit à l'erreur et fiscalité

Droit à l’erreur et fiscalité

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Le 31 juillet dernier, la loi « pour un État au service d’une société de confiance » a été adoptée définitivement. Retour sur les précisions de la loi « confiance » instaurant le nouveau droit à l’erreur.

La loi « confiance » du 31 juillet 2018 renforce le droit à l’erreur du contribuable en matière fiscale. Celui-ci vise les erreurs commises de bonne foi dans les déclarations, les retards ou omissions dans les déclarations.

 

  • L’intérêt de retard

Désormais, une réduction de 50% du montant dû au titre de l’intérêt de retard sera accordée au contribuable qui rectifie spontanément et avant tout contrôle fiscal, sa déclaration, c’est-à-dire en-dehors de toute demande expresse ou mise en demeure de l’administration.

Cette mesure n’est applicable que pour les erreurs ou omissions qui sont commises de bonne foi dans une déclaration qui a été souscrite dans les délais prescrits. Elle s’applique seulement pour les déclarations rectificatives déposées à compter du 11 août 2018.

 

  • La procédure de régularisation spontanée

Les entreprises faisant l’objet d’une vérification ou examen de comptabilité peuvent régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances présentes dans les déclarations qui sont souscrites dans les délais. Le paiement de l’intérêt de retard est réduit à 70% du taux normal. Depuis, la loi étend cette procédure aux contrôles sur pièce et examens contradictoires de situation fiscale personnelle.

Cette procédure est applicable pour les contrôles sur pièces et vérification de comptabilité à compter du 11 août 2018.

 

  • La procédure de régularisation pour les déclarations des commissions, courtages et honoraires

Cette réforme permet de ne pas payer d’amende si la personne régularise ses déclarations des trois années précédentes si elle répond à certaines conditions :

  • C’est la première fois qu’elle effectue une telle demande de régularisation
  • Les rémunérations non déclarées doivent avoir été comprises dans les déclarations des bénéficiaires effectuées dans les délais lé
  • Le service doit être en mesure de vérifier l’exactitude des justifications produites.

La nouvelle loi offre la possibilité pour le contribuable d’effectuer une demande de régularisation qui peut avoir lieu au cours d’un contrôle fiscal ou spontanément. Attention, celle-ci n’est possible que pour les infractions commises durant les trois dernières années, à l’exception des infractions ayant eu lieu au cours de l’année civile au moment du contrôle.  Cette procédure est applicable à partir du 12 août 2018.

 

  • La non-application de l’amende en cas de dérégularisation pour défaut de production de certains documents ou de caractère inexact dans le cadre de l’IS ou des BIC

En cas de défaut de production de certains documents, l’amende prévue à cet effet ne sera pas applicable si les intéressés ont réparé leur erreur ou omission, spontanément ou à première demande de l’administration avant la fin de l’année qui suit celle au cours de laquelle le document aurait dû être fourni.

Cette nouvelle mesure ne concerne que certains documents pour lesquels une infraction a été commise : tableau des provisions, relevés des frais généraux, états spécifiques aux groupes intégrés, état et registre des plus-values en sursis d’imposition, état de suivi des moins-values, état de suivi des plus-values en cas de transfert du siège ou d’un établissement à l’étranger.

Le droit à l’erreur n’est applicable que pour la première infraction commise au cours de l’année civile en cours et pour les trois années antérieures, pour les déclarations déposées à partir du 11 août 2018.

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Auteur: Maître Joseph Suissa

Maître Joseph Suissa, avocat d’affaires au Barreau de Paris et associé du cabinet JDB AVOCATS, professionnel en droit des affaires et en droit fiscal. Aguerri aux procédures et expert en négociation.

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