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Comptes bancaires à l'étrangers dormant ou inactifs

Comptes bancaires à l’étrangers dormant ou inactifs

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La nouvelle loi contre la fraude fiscale du 23 octobre 2018 entend élargir l’obligation de déclaration des comptes bancaires détenus à l’étrangers aux comptes bancaires dormants ou inactifs

Depuis la loi du 29 décembre 1989, l’article 1649 A alinéa 2 du Code général des impôts impose aux contribuables de déclarer les comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger.

La nouvelle loi contre la fraude fiscale en date du 23 octobre 2018 entend élargir cette obligation aux comptes inactifs ou dormant pour l’année de la déclaration.

Cette mesure n’est à l’heure actuelle pas encore en vigueur mais devrait l’être par une date fixée par décret au plus tard le 1er janvier 2019.

 

Qui sont les contribuables concernés ?

 

Il s’agit de toute personne physique, association ou société n’ayant pas la forme commerciale, domiciliée ou établie en France, qu’elle soit titulaire d’un compte bancaire ou sur lequel elle détient une procuration.

 

 Quels sont les comptes bancaires pris en compte ?

En plus des comptes financiers ouverts, utilisés ou clos, la nouvelle loi prévoit que l’obligation de déclaration des comptes détenus à l’étrangers est étendue aux comptes inactifs ou dormants, c’est-à-dire les comptes sur lesquels il n’y a eu aucune opération bancaire, de crédit ou de débit, pendant la période de la déclaration.

Tous les comptes sont ainsi concernés, même si leur utilisation n’entraine pas d’imposition en France.

 

Que se passe-t-il en cas de défaut de déclaration ?

En cas de non déclaration, le contribuable encourt une amende de 1 500 euros pour chaque compte qu’il omettrait de déclarer. Attention, le montant peut être porté à 10 000 euros si un compte est détenu dans un pays qui n’aurait pas signé de convention d’assistance administrative avec la France voire 20 000 euros en cas de trusts.

 

Une majoration de 80% peut aussi être appliquée à l’imposition des avoirs étrangers non déclarés.

L’article 1758 du Code général des impôts prévoit quant à lui une majoration de 40% en cas de rappels d’impôts, des intérêts de retards peuvent aussi être appliqués.

Attention enfin en cas de fraude fiscale aggravée suspectée par l’administration fiscale : dans ce cas, le contribuable risque une sanction pouvant atteindre 7 ans et prison et 3 000 000 euros d’amende.

 

Notre cabinet pourra vous apporter tous les éclaircissements nécessaires en la matière.

 

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Auteur: Maître Joseph Suissa

Maître Joseph Suissa, avocat d’affaires au Barreau de Paris et associé du cabinet JDB AVOCATS, professionnel en droit des affaires et en droit fiscal. Aguerri aux procédures et expert en négociation.