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Les barèmes d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Les barèmes d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse

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Les barèmes d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse: Le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse donne lieu au versement de dommages et intérêts dont l’évaluation du montant fait débat. Le versement éventuel d’une telle somme est souvent dissuasif pour l’employeur et soulève un enjeu politique certain. 

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « Loi Macron » est venue mettre en place des barèmes relatifs aux indemnités de licenciements qui restent toutefois indicatifs alors que la ministre du travail, Madame Myriam El Khomri, avait elle proposé des barèmes impératifs.

Deux barèmes ont été instaurés par les décrets d’application n° 2016-1581 et 2016-182 du 23 novembre 2016.

Le premier barème concerne la phase de conciliation, les parties s’y réfèrent lorsqu’un employeur et un salarié trouvent une entente sur le montant.

Années d’anciennetéIndemnité en mois de salaire
Moins d’ 1 an2 mois
Entre 1 an et 8 ans3 mois auxquels s’ajoute 1 mois par année d’ancienneté supplémentaire
Entre 8 ans et 12 ans10 mois
Entre 12 ans et 15 ans12 mois
Entre 15 ans et 19 ans14 mois
Entre 19 ans et 23 ans16 mois
Entre 23 ans et 26 ans18 mois
Entre 26 ans et 30 ans20 mois
Plus de 30 ans24 mois

Le second barème concerne le juge des prud’hommes qui s’y réfère en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse.

Initialement, la Loi Macron avait prévu un plafond en fonction des effectifs de l’entreprise qui a été censuré par le Conseil constitutionnel. Il a en effet été estimé que cela heurtait le principe d’égalité entre salariés de PME et salariés de grandes entreprises.

Le critère retenu aujourd’hui est donc celui de l’ancienneté.

Une majoration d’un mois supplémentaire est prévue pour les salariés de plus de 50 ans au jour de la rupture du contrat de travail ou bien lorsque le retour à l’emploi présente des difficultés relative à la situation personnelle et au niveau de qualification du salarié au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d’activité considéré.

Un tel barème est supposé favoriser l’embauche en informant les employeurs des montants d’indemnités qu’ils seraient susceptibles de verser en cas de prud’hommes.

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite « Loi El Khomri » ou « Loi travail », a tenté de rendre ce barème impératif. Toutefois, face aux protestations syndicales, la Loi Travail n’est pas parvenue à rendre ce barème contraignant et donc à imposer un plafond au juge.

Ce barème reste donc indicatif et le juge n’y sera tenu que si l’employeur et le salarié le demandent.

Cela étant, bien qu’indicatif, les juridictions prud’homales se réfèreront très certainement à ce barème de manière systématique.

Années d’anciennetéIndemnité en mois de salaireAnnées d’anciennetéIndemnité en mois de salaire
012214,5
122315
232415,5
342516
452616,5
562717
66,52817,5
772918
87,53018,25
983118,5
108,53218,75
1193319
129,53419,25
13103519,5
1410,53619,75
15113720
1611,53820,25
17123920,5
1812,54020,75
19134121
2013,54221,25
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Auteur: Maître Dahlia Arfi-Elkaïm

Maître Dahlia Arfi-Elkaïm, avocat au Barreau de Paris est associée du cabinet JDB AVOCATS, elle intervient dans le domaine du droit des affaires en conseil et contentieux.
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