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Le plan de sauvegarde de l’emploi - PSE

Le plan de sauvegarde de l’emploi – PSE

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Le plan de sauvegarde de l’emploi – PSE permet à une entreprise d’au moins 50 salariés de licencier au moins dix salariés dans une période de trente jours consécutifs, et ce pour des raisons économiques.

Il vise à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre, notamment par des mesures de reclassement (article L. 1233-61 du Code du travail).

Les mesures prévues au plan de sauvegarde de l’emploi – PSE

Le plan de sauvegarde de l’emploi – PSE est un dispositif qui prévoit diverses mesures, notamment (article L. 1233-62 du Code du travail) :

  • Actions visant au reclassement interne en France des salariés, sur des emplois relevant de la même catégorie d’emplois ou équivalents à ceux qu’ils occupent (ou, sous réserve de l’accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure),
  • Actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d’éviter la fermeture d’un ou de plusieurs établissements,
  • Créations d’activités nouvelles par l’entreprise,
  • Actions favorisant le reclassement externe à l’entreprise,
  • Actions de formation,
  • Conditions de mise en œuvre du congé de reclassement ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP),
  • Plan de reclassement visant notamment les salariés âgés.

Le plan de sauvegarde de l’emploi – PSE détermine les modalités de suivi de la mise en œuvre effective des mesures contenues dans ce plan de reclassement.

Le processus d’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi – PSE

L’entreprise peut établir le plan de sauvegarde de l’emploi – PSE selon deux modalités différentes :

  • un accord majoritaire d’entreprise peut déterminer les mesures prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi – PSE,
  • en l’absence d’accord, les mesures du plan de sauvegarde de l’emploi -PSE sont précisées dans un document élaboré par l’employeur.
Le plan de sauvegarde de l’emploi - PSE

Par ailleurs, le comité social et économique (CSE) est consulté sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi. A défaut, la procédure de licenciement est nulle. 

Enfin, l’employeur doit informer la Dirrecte :

  • de l’ouverture des négociations en vue de la conclusion d’un accord majoritaire,
  • du document unilatéral de l’employeur le cas échéant,
  • du recours à un expert-comptable.

La validation ou l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi -PSE

Les mesures prévues dans le PSE entrent en vigueur après validation par la Dirrecte  (la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) :

  • dans le cadre d’un accord collectif, la Dirrecte a un délai de 15 jours pour le valider,
  • dans le cadre d’un document unilatéral qui fixe les mesures du PSE, la Dirrecte est amenée à l’homologuer dans un délai de 21 jours.

Le salarié doit être informé de la décision de validation du PSE :

  • soit par voie d’affichage sur le lieu de travail,
  • soit par tout autre moyen permettant de déterminer la date à laquelle il a été informé.

La décision de la Dirrecte concernant le PSE peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le juge administratif par l’employeur, les représentants du personnel, des organisations syndicales et des salariés de l’entreprise.

Conséquences d’une invalidité du PSE

Sauf en cas de redressement ou liquidation judiciaire, le licenciement du salarié est annulé dans l’un des cas suivants :

  • Absence de décision de validation d’un accord ou d’homologation du document par la Dirrecte,
  • Refus de la Dirrecte de valider l’accord ou d’homologuer le document déterminant les mesures du PSE,
  • Annulation par la Dirrecte de la décision de validation ou d’homologation en raison d’une absence ou d’une insuffisance du PSE,
  • Absence de consultation du CSE.

Un délai de 12 mois à compter de la date de notification de la rupture du contrat de travail s’applique pour contester un licenciement pour motif économique.

Le juge peut ordonner la réintégration dans l’entreprise ou la nullité du licenciement. Une indemnité au moins égale aux salaires des 6 derniers mois est versée au salarié.

Le contentieux porté par le salarié relève de la compétence du conseil de prud’hommes (vers la page Conseil de prud’hommes).

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Le cabinet JDB Avocats, spécialisé en droit du travail, est compétent pour répondre à toutes vos questions concernant le processus d’élaboration du PSE.

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Pour toute autre question n’hésitez pas à nous contacter :

 Notre équipe répondra à toutes vos interrogations dans les meilleurs délais. 

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Auteur: Maître Joseph Suissa

Maître Joseph Suissa, avocat d’affaires au Barreau de Paris et associé du cabinet JDB AVOCATS, professionnel en droit des affaires et en droit fiscal. Aguerri aux procédures et expert en négociation
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