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Le portage salarial

Le portage salarial

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Le portage salarial est une relation tripartite contractuelle. Qu’est-ce que le portage salarial ? Quel est son fonctionnement ? Nos experts vous répondent.

Slide 2 JDBLe portage salarial est une relation tripartite contractuelle dans laquelle un salarié porté ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial effectue une prestation pour le compte d’entreprises clientes.

  1. Les intervenants au portage salarial

Il nécessite trois intervenants : une société de portage, le salarié porté et une entreprise cliente :

  • le salarié porté :

Il peut être tout personne qui justifie d’une niveau d’expertise, de qualification et d’autonomie pour lui permettre de rechercher ses clients.

Il fournit une prestation de service à une entreprise cliente et rend compte de son activité à l’entreprise de portage avec laquelle il a conclu un contrat de travail.

Ses missions : rechercher et démarcher l’entreprise cliente, négocier le prix de sa prestation, fournir la prestation à l’entreprise cliente et rendre compte de son activité à la société de portage.

Il est rémunéré par l’entreprise de portage. Sa rémunération minimal est défini par accord de branche étendue. Sinon, le montant de rémunération mensuelle minimale est fixé à 75% de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité social pour une activité équivalent à un temps plein. Les périodes sans prestation ne sont pas rémunérées.

De plus, il bénéficie d’une indemnité d’apport d’affaires défini par accord de branche étendu. Sinon, le montant de cette indemnité est fixé à 5% de la rémunération due au salarié porté.

  • L’entreprise de portage

Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial. Elle doit donc exercer de manière exclusive l’activité de portage salarial.

Pour cela, l’entreprise doit déclarer son activité à l’autorité administrative et obtenir la garantie financière.

Dans le cadre de la relation avec le salarié porté, l’entreprise de portage se doit d’établir un contrat de travail, de lui transmettre une fois par mois un compte d’activité, de contrôler l’activité du salarié porté et de lui proposer des prestations d’accompagnement permettant de développer son projet professionnel, de souscrire pour le compte du salarié une assurance de responsabilité civile professionnelle mais n’est pas tenue de fournir du travail au salarié porté.

  • L’entreprise cliente :

L’entreprise cliente ne peut recourir au portage salarial que pour des missions occasionnelles ne relevant pas de l’activité normale et permanente de celle-ci ou nécessitant une expertise dont elle ne peut disposer.

De ce fait, la prestation du salarié porté ne peut avoir pour objet :

  • de remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail
  • d’effectuer certains travaux particulièrement dangereux.
  • un service rendu à la personne

Enfin, l’entreprise cliente peut avoir recours au portage salarial à condition que la durée de la mission d’excède pas 36 mois.

  1. Le portage salarial nécessite deux contrats :
  • le contrat commercial de prestation de portage salarial qui est conclu entre l’entreprise de portage salarial et l’entreprise cliente.
  • Le contrat de portage salarial qui est conclu entre l’entreprise de portage salarial et le salarié porté. Ce contrat nécessite un certain formaliste comprenant des mentions qui sont obligatoire. Il peut être un contrat un durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée :
    • Le contrat de travail à durée déterminée :

Il concerne la réalisation d’une prestation dans une entreprise cliente. Il doit être assorti d’un terme fixé avec précision ou du moins être conclu pour une durée minimale.

Il ne peut être renouvelé que deux fois, tout en respectant une durée totale maximale de 18 mois.

Le contrat doit être conclu par écrit et comporter des clauses et des mentions obligatoires prévues par l’article L 1254-15 du Code du travail.

Certaines dispositions relative au contrat de travail à durée déterminée de droit commun sont applicables dans le cadre des contrats de portage salarial à durée déterminée.

  • Le contrat de travail à durée indéterminée

Il concerne la réalisation de prestations de services dans une ou plusieurs entreprises clientes.

Il doit être conclu par écrit et doit comporter des clauses et des mentions obligatoires relatives à la relation entre l’entreprise de portage salarial et le salarié porté.

Certaines dispositions relatives au contrat de travail à durée indéterminée de droit commun sont applicables dans le cadre des contrats de portage salarial à durée indéterminée.

En tous les cas, la seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n’entraine pas la rupture du contrat de travail du salarié.

 

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Auteur: Maître Joseph Suissa

Maître Joseph Suissa, avocat d’affaires au Barreau de Paris et associé du cabinet JDB AVOCATS, professionnel en droit des affaires et en droit fiscal. Aguerri aux procédures et expert en négociation.