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Le financement des associations

Le financement des associations

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Financement des associations. Comment financer un projet associatif ? Nos avocats répondent à vos questions à travers cet article.

I. Le financement des associations 

L’article premier de la loi du 1er juillet 1901 définit l’association comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ».

L’association n’a donc pas pour finalité première d’engendrer des bénéfices à l’inverse de la société en vertu de l’article 1832 du Code civil.

Toutefois, la mise en œuvre d’un projet associatif, quel qu’il soit, implique des dépenses.

Dès lors, l’association dispose de plusieurs options dans sa recherche de financement afin de valoriser et faire prospérer son activité.

 

1. La participation des membres de l’association

Les membres d’une association sont amenés à participer au financement de l’association par le biais d’une cotisation qui n’est autre qu’une somme d’argent versée par eux à l’association afin de contribuer à son fonctionnement.

Elle constitue en outre la contrepartie du droit moral attaché à leur qualité de membre.

Cette cotisation n’est pas obligatoire, sauf dispositions législatives contraires. Elle doit être prévue par les statuts, lesquels prévoient également son montant, l’échéance des versements, ainsi que sa périodicité (annuelle).

Ce moyen de financement est souvent nécessaire pour les associations qui ne perçoivent aucun financement public afin de pouvoir pourvoir à leurs charges.

Les statuts peuvent préciser les conséquences du non-paiement de la cotisation qui peuvent être la perte de la qualité de membre ou encore la radiation prononcée par le conseil d’administration ou le bureau de l’association.

 

2. Le financement des associations : Les subventions publiques

Financement des associations

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire définit les subventions comme  « les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire »

La subvention présente un caractère discrétionnaire car elle est dépourvue de toute contrepartie.

Dès lors, l’association n’a aucun droit acquis à la perception d’une subvention, ni à son renouvellement.

La demande de subvention se fait auprès du Ministère chargé de la vie associative via le formulaire Cerfa n° 12156*05 ou via des formulaires distincts pour les associations les plus spécialisées.

 

2.1 Les subventions publiques

Les subventions publiques consistent en des aides en numéraire ou en nature accordées par les administrations dans un but d’intérêt général aux associations qui en font la demande.

Lorsque la subvention dépasse le seuil d’un certain montant, il convient alors de conclure une convention entre l’association et l’organisme qui la subventionne.

En outre, lorsque le montant annuel des subventions accordées aux associations dépasse un certain seuil, ces dernières sont tenues de tenir des comptes et de les faire contrôler par l’état.

Les organismes et administrations susceptibles d’accorder des subventions sont l’État, la commune, le département, la région, la collectivité à statut particulier, la collectivité d’outre-mer, les établissements publics administratifs, les organismes de sécurité sociale, les établissements publics à caractère industriel et commercial ou encore les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.

 

2.2 Les conditions d’octroi des subventions

Dans la perspective d’obtenir des subventions et de pourvoir à son activité, l’association doit répondre à différents critères.

Tout d’abord, seule l’association déclarée et immatriculée est concernée par cette demande.

Les subventions peuvent être accordées dans le but de réaliser un projet d’investissement ou une quelconque autre action, dans le but élémentaire de contribuer au financement de l’association, ou encore afin de contribuer au développement de ses activités.

Ces subventions sont accordées afin de soutenir l’association, et non son président ou le personnel qui y travaille, à moins de se rendre coupable d’abus de confiance.

De surcroit, certaines subventions nécessitent que l’association ait reçu préalablement un agrément ministériel.

Il convient par ailleurs de préciser qu’en vertu du principe de séparation de l’Eglise et de l’Etat, les associations cultuelles ne peuvent percevoir de subventions publiques. 

 

2.3 La conclusion d’une convention entre l’association et l’organisme qui subventionne

Comme énoncé précédemment, lorsque le montant de la subvention dépasse 23 000 €, l’organisme d’accueil et l’association doivent conclure une convention qui prévoit son objet, le montant de la subvention et ses conditions de versement et d’utilisation.

Il convient de préciser que si une contrepartie à la subvention est identifiée, la subvention pourrait être requalifiée en tant que contrepartie d’une prestation pour laquelle une procédure de commande publique aurait dû être mise en place.

 

2.4 Les comptes annuels

Au même titre que les sociétés, l’association peut être tenue d’établir des comptes annuels.

En effet, lorsque l’association perçoit une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 €, cette dernière doit établir un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Pour se faire, l’association est tenue de nommer un commissaire aux comptes chargé de vérifier la régularité des comptes et leur conformité aux règles d’évaluation et de présentation. Un suppléant est également nommé.

A défaut, les dirigeants de l’association encourent une amende pécuniaire de 9 000 €.

De surcroit, l’association doit publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise. Cette démarche s’effectue en ligne.

 

3. Le financement des associations : Les apports

L’association peut recevoir, à sa constitution ou en cours de vie sociale, des apports mobiliers ou immobiliers de la part de ses membres ou de tiers.

Ces apports peuvent être assortis de charges ou conditions rendant l’apport caduc en cas de non-respect de ces dernières si elles ont été déterminantes pour le consentement de l’apporteur.

En cas de non-respect du contrat d’apport ou à la dissolution de l’association, l’apport réalisé à vocation à être restitué à l’apporteur si le droit de reprise est effectivement prévu dans les statuts de l’association.

 

4. Le financement des associations : Les dons et mécénats

En vertu de l’article 757 du Code général des impôts, le don manuel s’analyse en une remise matérielle d’un bien meuble (somme d’argent, objet…), à l’exception des biens immeubles.

Toute association peut donc recevoir un don manuel sans qu’aucun acte notarié ne soit requis.  

En revanche, le mécénat répond à un régime davantage plus strict.

En effet, le mécénat, qui consiste au « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général », intéresse seulement :

  • les associations reconnues d’utilité publique ;
  • les associations d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, culturel, familial, sportif ;
  • les associations cultuelles ou de bienfaisance et établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle ;
  • les associations dont la gestion est désintéressée (présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques ou de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain) ;
  • les associations ayant pour objet exclusif de participer à la création ou au soutien de certaines PME par le versement d’aides financières.

 

5. Le financement des associations : Les donations et legs

5.1 Les associations bénéficiaires

A la différence du don manuel, les donations et legs peuvent être effectués qu’à l’égard de certaines associations et doivent être déclarés auprès de l’autorité administrative.

Parmi ces associations, on trouve :

  • les associations reconnues d’utilité publique ;
  • les associations cultuelles de la loi du 9 décembre 1905 ;
  • les associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale ;
  • les associations soumises au droit local d’Alsace-Moselle ;
  • les unions agréées d’associations familiales ;
  • les associations d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial.

En cas de doute, l’association peut demander au préfet de département si elle est éligible à ce type de financement.

 

5.2 Les formalités à accomplir

Aucune des associations listées ci-dessus n’est tenue à une autorisation préalable de l’autorité administrative afin de percevoir de tels financements (sauf associations visées à l’article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001).

Pour autant, ces donations et legs doivent être déclarés par l’association en bénéficiant auprès du préfet de département, qui pourra par la suite former opposition s’il constate que l’association ne répond pas aux conditions légales exigées pour percevoir de telles libéralités ou s’il s’aperçoit que l’utilisation de cette libéralité n’est pas conforme à l’objet social.

L’obligation de déclaration diffère selon qu’il s’agisse d’une donation ou d’un legs.

Alors que l’association est elle-même tenue de déclarer une donation, c’est le notaire qui sera tenu de déclarer un legs auprès de l’autorité administrative compétente.

 

5.3 Fiscalité

D’un point de vue fiscal, les associations reconnues d’utilité publique doivent s’acquitter des droits de succession tels qu’ils sont prévus pour les frères et sœurs, soit 35 % de la libéralité  jusqu’à 24 430 € et 45 % au-delà.

S’agissant des autres associations, le montant des droits de mutation équivaut à 60 % de la libéralité.

Il convient néanmoins de préciser que certaines associations telles que les associations cultuelles et congrégations sont exonérées de cet impôt.  

En outre, la même obligation comptable que celle afférant aux subventions (nommer un commissaire aux comptes, publier les comptes) est exigée lorsque le montant total des donations et legs excède 153 000 €.

 

6. Le financement participatif

Le financement participatif peut prendre trois formes :

  • Le crowdgiving, repose sur la technique juridique du don, ou du don « assorti d’une récompense » ;
  • Le crowdlending, ou P2P lending, se caractérise par l’engagement de remboursement par le porteur de projet des fonds avancés par l’internaute, avec paiement ou non d’un taux d’intérêt ;
  • Le crowdequity, equity crowdfunding ou crowdinvesting, permet à l’internaute d’investir une somme d’argent en contrepartie de titres émis par l’entreprise financée.

Cela concerne de manière plus générale le financement de projets via une plateforme destinée à recueillir les sommes nécessaires auprès d’individus. 

Pour cela, il est opportun de recourir à une plateforme de financement participatif déjà existante.

Dans cette hypothèse, le montant de souscription que l’association peut recueillir n’est pas plafonné.

Cependant, pour bénéficier de l’exemption de la publication d’un prospectus en vertu de l’article L. 411-2 I bis du code monétaire et financier, l’offre doit bien être réalisée par l’intermédiaire du site internet d’accès progressif d’un conseiller en investissements participatifs (CIP) ou d’un prestataire de services d’investissement (PSI) et ne peut excéder 2,5 millions d’euros par projet.

 

7. Les recettes de nature économique

Parmi les diverses sources de financement de l’association, on trouve également les recettes que celle-ci peut engendrer par la réalisation de prestation de service ou la vente de ses produits.

Toutefois, lorsqu’une association exerce une activité lucrative, cette dernière est soumise, au même titre que la plupart des sociétés, aux impôts dits commerciaux.

Dès lors, alors qu’elles bénéficient en principe de larges exonérations fiscales, l’exercice d’une activité lucrative les assujettissent automatiquement aux impôts commerciaux afin d’éviter de multiples distorsions de concurrence.  

Il convient alors de prendre garde à l’activité réellement exercée par l’association.

 

8. L’appel à la générosité du public

Les associations peuvent faire appel à la générosité du public pour soutenir une cause sociale, scientifique, familiale, philanthropique, humanitaire, culturelle, éducative, sportive ou participant à la défense de l’environnement.

Cet appel est soumis à une déclaration préalable si le montant collecté dépasse 153 000 € lors de l’un des deux exercices précédents ou de l’exercice en cours.

Les appels à la générosité du public qui concernent d’autres causes ne sont pas soumis à cette déclaration préalable.

 

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Le cabinet JDB Avocats, disposant d’un pôle dédié au droit des associations, est compétent pour répondre à toutes vos questions concernant le financement des associations.

Nos avocats mettent ainsi leurs compétences à votre service pour toutes les questions liées aux divers sujets qui composent le droit des associations. Le Cabinet intervient auprès de nombreuses associations en assurant un rôle de conseil et d’assistance, pour les aider à gérer toutes leurs problématiques.

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Auteur: Maître Joseph Suissa

Maître Joseph Suissa, avocat d’affaires au Barreau de Paris et associé du cabinet JDB AVOCATS, professionnel en droit des affaires et en droit fiscal. Aguerri aux procédures et expert en négociation