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Mise à jour du document unique d’évaluation des risques – DUER et Covid 19

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DUER et Covid 19. Les mesures sanitaires prises par le Gouvernement pour faire face à la crise du COVID-19 impliquent pour les entreprises de mettre à jour le document unique d’évaluation des risques (DUER) afin de respecter l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur à l’égard de ses salariés

I- L’obligation de sécurité de l’employeur : Une obligation de résultat

Le Code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé de son personnel (art. L. 4121-1 du Code du travail) au risque de voir sa responsabilité mise en cause.

A ce titre, il doit :

DUER et Covid 19
  • procéder régulièrement à une évaluation du risque professionnel, qui doit donc être renouvelée en raison de l’épidémie du Coronavirus,  
  • prévoir des actions de prévention, d’information et de formation, et assurer la mise en place de moyens adaptés et proportionnés au sérieux de la menace,
  • adapter ces actions au regard des instructions des pouvoirs publics régulièrement mises à jour.

Concernant l’évaluation des risques, celle-ci doit être retranscrite dans le document unique d’évaluation des risques (DUER) qui doit être actualisé pour tenir compte des changements de circonstances (art. R. 4121-2 du Code du travail) et porté à la connaissance des salariés.

II – Les mesures à prendre par l’employeur : préalable à l’élaboration du DUER

A- Quelles sont les mesures de prévention à mettre en place ?

Les entreprises doivent placer leurs salariés en télétravail autant que faire se peut et d’éviter les déplacements professionnels afin de limiter la propagation du virus.

Lorsque le télétravail n’est pas possible, il est nécessaire de mettre à disposition des salariés au moins des masques, gants, gel hydroalcoolique.

L’employeur doit  repenser l’organisation du travail notamment concernant :

  • les règles de distanciation et les gestes barrières doivent impérativement être respectés sur le lieu de travail, dans le cadre des rendez-vous, des réunions, etc. ; 
  • les réunions doivent être limitées au strict nécessaire et organisées, dans la mesure du possible, à distance ;
  • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, en mettant par exemple en place une rotation des équipes ;
  • les regroupements de salariés dans des espaces réduits doivent être limités voire interdits ;
  • les déplacements non indispensables doivent impérativement être annulés ou reportés.

B- L’employeur doit aussi prendre des mesures de formation à destination de ses salariés

L’employeur doit largement diffuser les mesures de prévention à prendre par tout type de support : note de service diffusée par email et/ou affichage, vidéo, intranet, etc.

A ce titre, il doit rappeler dans sa communication :

  • les mesures d’hygiène et les gestes barrière applicables pour tous les salariés : se laver les mains très régulièrement ; tousser ou éternuer dans son coude ; saluer sans se serrer la main et éviter les embrassades ; utiliser des mouchoirs à usage unique ; dans la mesure du possible, porter un masque quand on est malade ;
  • la responsabilité de chacun de prendre soin de sa santé et sécurité ainsi que celles des autres  et qu’en cas de doute sur son état de santé, de se retourner vers un médecin   pour obtenir un diagnostic.  
  • les mesures de prévention renforcées pour les salariés qui ont un risque important d’être contaminé.

Toutes ces nouvelles mesures conduisent à modifier le document unique d’évaluation des risques (DUER) 

C- L’obligation détablir un DUER est une obligation légale en vertu des articles L.4121-1 et suivants du code du travail

Le document unique doit comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail.

Pour ce faire, l’employeur peut s’appuyer sur différentes sources d’information disponibles : listes des postes de travail à risques particuliers, fiche d’entreprise établie par le médecin du travail, etc.

Par ailleurs, le DUER  doit être mis à la disposition des salariés.  

A ce sujet, le Code du travail impose un affichage dans les locaux de l’entreprise et il est conseillé de l’annexer dans les contrats de travail afin de pouvoir apporter la preuve que le salarié en a bien eu connaissance.

De même, il est conseillé de l’adresser en recommandé avec avis de réception après chaque mise à jour à :

–  La médecine du travail.

–  L’inspection du travail.

–  Aux agents des services de prévention de la sécurité sociale.

–  Aux organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail.

III – L’obligation de mettre à jour le DUER

Ce document doit être actualisé au moins une fois par an et chaque fois que les conditions de travail ou les informations dont dispose l’entreprise sur les risques professionnels concernant les salariés l’exigent (article R. 4121-2 du Code du travail).

La situation actuelle de crise sanitaire  impose une refonte complète du DUER avant même la fin période du confinement.

Il convient de respecter ces règles rigoureusement car à défaut, tout manquement  pourra être retenu contre l’employeur en cas de contentieux ce qui permettra au salarié de solliciter des dommages et intérêts.

Plusieurs décisions ont été rendues pendant la période du COVID-19 :

  • Ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Lille du 14 avril 2020 : mise en place d’une organisation du travail permettant de garantir les salariés contre le Covid-19.
  • Ordonnance de référé du Conseil d’Etat du 18 avril 2020 sur le secteur des industries métallurgiques : obligation générale de sécurité incombant aux employeurs et son application dans le secteur de la métallurgie ainsi que la mise en disposition de masques.

Loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 

Pourquoi contacter JDB Avocats ?

Le cabinet JDB Avocats, spécialisé en droit du travail, est compétent pour répondre à toutes vos questions concernant le processus d’élaboration du document unique d’évaluation des risques.

Il vous assistera dans la rédaction de ce document et surtout pour mettre en place les nouvelles mesures nécessaires à sa mise à jour.

Notre équipe pourra également répondre à vos questions en cette période inhabituelle.

Plus que jamais en cette période de crise, JDB AVOCATS est le partenaire privilégié des entreprises.

Vous pouvez compter sur notre réactivité et notre mobilisation pour être à vos côtés chaque jour.

Pour toute autre question n’hésitez pas à nous contacter :

 Notre équipe répondra à toutes vos interrogations dans les meilleurs délais. 

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Auteur: Maître Joseph Suissa

Maître Joseph Suissa, avocat d’affaires au Barreau de Paris et associé du cabinet JDB AVOCATS, professionnel en droit des affaires et en droit fiscal. Aguerri aux procédures et expert en négociation
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