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Quel statut pour une start-up ?

Quel statut pour une start-up ?

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Les start-up, ces entreprises en évolution constante, se multiplient. Comment celles-ci peuvent-elle être créées ? Et surtout, sous quelles formes de société ? Voici quelques informations nécessaires à leurs créations.

De plus en plus de personnes souhaitent aujourd’hui créer leur propre start-up dans le but d’investir un marché nouveau. L’idée principale de leur fonctionnement est l’innovation.

Mais face à ces entreprises particulières, il devient nécessaire de bien choisir la forme de la société pour exercer son activité.

Bien évidemment, plusieurs formes de sociétés sont possibles, tout dépend des at

tentes et de la volonté de chacun dans l’organisation de la start-up. Nous évoquerons les critères les plus importants de chaque société pour savoir vers laquelle il est intéressant de se tourner.

Société à responsabilité limitée Société anonyme Société par actions simplifiées Entreprise individuelle Entreprise individuelle à responsabilité limitée Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Nombre d’associé De 1 à 100 associés

 

2 associés au minimum ou 7 actionnaires minimum 1 associé minimum

Pas d’obligation d’être associé

1

1

1

Capital social Pas de minimum

Possibilité de libération partielle des fonds

 

Minimum de 37 000 euros

Possibilité de libération partielle des fonds

Pas de minimum

Variabilité du capital social possible

Pas de minimum Pas de minimum Pas de minimum
Responsabilité face aux créanciers Responsabilité limitée des dettes sociales à hauteur des apports de chaque associé

 

Responsabilité limitée aux apports Responsabilité limitée des dettes sociales Responsabilité illimitée de l’entrepreneur :  Paiement des créanciers sur la totalité des biens de l’entrepreneur sauf résidence principale et les biens déclarés insaisissables par l’entrepreneur

 

Responsabilité limitée à hauteur des biens affectés à son patrimoine professionnel

 

Responsabilité limitée aux apports

 

Direction Le dirigeant ne peut pas être une personne morale Le dirigeant ne peut pas être une personne morale

La limite d’âge est de 65 ans

Obligation d’un Conseil d’Administration et d’un Directeur Général

Une personne morale peut être dirigeante Rémunération non imposée car incluse dans le résultat de l’entreprise Rémunération non imposée car incluse dans le résultat de l’entreprise sauf option IS

 

Rémunération non imposée car incluse dans le résultat de l’entreprise sauf option IS

 

Régime fiscal

I.S En principe I.S I.S I.R I.R sauf option I.S

I.R sauf option I.S

Régime social Régime des salariés pour le dirigeant non majoritaire et régime de la sécurité sociale pour le gérant majoritaire Régime des salariés Régime des salariés Régime des travailleurs indépendants

 

Régime des travailleurs indépendants

 

Régime des travailleurs indépendants

 

Dépôt /Approbation des comptes Approbation nécessaire dans les six mois suivant la clôture de l’exercice Approbation nécessaire dans les six mois suivant la clôture de l’exercice

Obligation de désigner un commissaire aux comptes

L’approbation des comptes se fait selon le délai prévu par les statuts

 

Pas de désignation d’un commissaire aux comptes

Etablissement obligatoire des comptes annuels sauf pour les entreprises qui relèveraient du régime des Micro BIC

Etablissement obligatoire des comptes annuels

Dépôt du bilan dans les six mois de la clôture de l’exercice

 

 

Etablissement obligatoire des comptes annuels

Approbation par l’associé unique dans les six mois de la clôture de l’exercice

 

Organisation Souplesse d’organisation mais la SARL est soumise à un formalisme statutaire Peu de souplesse d’organisation dans la société, notamment pour la direction

 

Obligation de la nomination d’un commissaire aux comptes

Grande souplesse d’organisation : tout est prévu statutairement et librement par les associés. Cela a un avantage mais nécessite une grande rigueur dans la rédaction des statuts et pacte d’associé Simplicité dans la constitution et dans le fonctionnement : pas de gros formalisme

 

Aucune formalité quant à la constitution sauf l’obligation d’affecter les biens nécessaires à l’exploitation

 

Coût de la constitution élevé et formalisme important

 

La SAS semble toutefois plus appropriée pour les créateurs de start-ups.

En effet, cette dernière,  offre une grande souplesse quant à sa création.

La liberté dans la rédaction des statuts de la société correspond à l’esprit de la plupart des start-ups en quête de liberté et de flexibilité.

La SAS offre la possibilité d’un capital variable. Le dirigeant peut être une personne morale et la SAS n’impose pas un nombre limité d’associés.

L’attention des créateurs d’entreprise est attirée sur la nécessité de prévoir un Pacte d’associé qui est  indispensable pour organiser les relations entre les associés et les futurs investisseurs qui souhaiteront entrer au capital.

Il faudra donc faire preuve de rigueur dans la rédaction des statuts et  du pacte d’associé.

Bien évidemment, les autres formes de sociétés restent possibles en fonction des objectifs recherchés par chacun.

Tous les critères sont donc à prendre en compte et à analyser avec rigueur.

Notre cabinet saura vous conseiller et vous accompagner tout au long du processus de création.

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Auteur: Maître Joseph Suissa

Maître Joseph Suissa, avocat d’affaires au Barreau de Paris et associé du cabinet JDB AVOCATS, professionnel en droit des affaires et en droit fiscal. Aguerri aux procédures et expert en négociation.