Le Prêt garanti par l’Etat (PGE) : bouée de sauvetage pour les entreprises
Dans le cadre des mesures d’urgences pour les entreprises confrontées au COVID-19, le Gouvernement a mis en place un prêt garanti par la BPIFRANCE entre 70 % et 90 % du montant de l’enveloppe financière consentie.
Ces prêts, qui seront distribués massivement du 25 mars 2020 au 31 décembre 2020 dans tous les secteurs d’activité, feront l’objet d’un principe d’automaticité d’octroi.
Qui sont les bénéficiaires du PGE ?
Les structures suivantes pourront bénéficier du PGE :
– les entreprises, quel que soit leur forme juridique ou leur taille (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs) ;
– les associations et fondations enregistrées au Répertoire national des associations (RNA), et qui emploient un salarié ou paient des impôts ou encore perçoivent une subvention publique ;
– les Sociétés d’économie mixte (SEM) et les EPL.
En revanche, les sociétés civiles immobilières (SCI), les établissements de crédit et les sociétés de financement sont exclus du dispositif.
A noter : Toutes ces structures ne pourront bénéficier que d’un seul PGE.
Les entreprises faisant l’objet d’un plan de de sauvegarde ou de redressement judiciaire au 24 mars 2020 ainsi que les entreprises en procédure amiable (conciliation et mandat ad hoc) peuvent bénéficier de l’aide.
Par ailleurs, les entreprises ne respectant pas les délais de paiement ne pourront pas solliciter le PGE.
Quel est le montant du PGE et le montant de la garantie ?
Le montant du PGE ainsi que celui de la garantie sera accordé diffèrera selon structures.
En effet, le montant du PGE sera équivalent à :
– soit à 3 mois de chiffre d’affaires annuel réalisé en 2019 soit 25 % du chiffre d’affaires 2019 hors taxes maximum dans la majeure partie des cas ;
– soit à 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes ;
Le montant de la garantie de l’Etat sera quant à lui équivalent à :
– 90 % pour les entreprises ayant moins de 5.000 salariés et réalisant moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires ;
– 80 % pour celles qui ont plus de 5.000 salariés et réalisant plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires ;
– 70% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 5 milliards d’euros.
Quel est le coût du PGE et quelles sont les conditions de remboursement ?
Les banques se sont engagées à octroyer à « prix coûtant » les prêts garantis par l’Etat.
Un différé de remboursement est prévu la première année, puis l’entreprise pourra choisir de rembourser son prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires.
L’emprunteur devra toutefois payer le montant de la garantie à l’issue de la première année.
Le coût de la ressource variant d’une banque à l’autre, il se peut que de petites différences de taux soient constatées sur les prêts garantis par l’Etat d’une banque à l’autre.
Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir le PGE ?
Les démarches à effectuer diffère selon la structure concernée :
- Pour les entreprises employant moins de 5.000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :
– L’entreprise doit prendre contact avec son conseiller bancaire habituel.
– La banque examine tout d’abord la situation de l’entreprise puis donne un pré-accord pour un prêt.
– L’entreprise se connecte alors sur la plateforme mise en place par BPI FRANCE : attestation-pge.bpifrance.fr afin d’obtenir un identifiant unique qu’elle communiquera à sa banque.
L’entreprise fournit à cette occasion son numéro SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire.
– Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demandera donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque
- Pour les entreprises employant au moins 5.000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en France :
– De la même façon l’entreprise contacte son banquier pour faire une demande de prêt, et obtenir un pré-accord.
L’entreprise doit alors transmettre sa demande auprès de BPI FRANCE à l’adresse suivante : garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr.
– Après instruction et, le cas échéant, acceptation du dossier, la garantie de l’État est accordée et la banque peut alors décaisser le prêt.
En cas de difficultés quelconque ou de refus du PGE, l’entreprise peut recourir à la médiation du crédit en se connectant à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr.
Pourquoi contacter JDB Avocats ?
Le cabinet JDB Avocats, spécialisé en droit des affaires et en droit du crédit, est compétent pour répondre à toutes vos questions concernant le processus d’obtention du PGE.
Il vous assistera pour constituer votre dossier et pour le transmettre valablement aux autorités compétentes.
Notre équipe pourra également vous épauler en cas de complications ou de refus du prêt.
Nous vous accompagnerons jusqu’au décaissement des fonds.
Plus que jamais en cette période de crise, JDB AVOCATS est le partenaire privilégié des entreprises.
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