Le nouveau PGE à destination des entreprises de tourisme – PGE saison
Afin de tenter de pallier aux difficultés découlant de la crise sanitaire actuelle, le gouvernement lance un prêt garanti par l’Etat (PGE) saison dans le cadre du Plan Tourisme annoncé le 14 mai 2020, disponible auprès des réseaux bancaires dès le 5 août 2020 pour les professionnels saisonniers. Ce nouveau PGE doit permettre aux entreprises du secteur du tourisme d’obtenir, dès le 5 août, un crédit sur la base des trois meilleurs mois du chiffre d’affaires réalisés en 2019, d’après un communiqué de Bruno Le Maire en date du 31 juillet 2020.
1. Le PGE standard
Le PGE est un prêt fait à une entreprise ou un professionnel par sa banque habituelle, même dans le cadre d’une forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu’apporte l’Etat sur une grande partie du prêt.
Cependant, le PGE est un prêt d’une banque à une entreprise : ce n’est pas un prêt de l’Etat.
Ce recours total aux réseaux bancaires pour l’octroi des PGE a été voulu pour que le dispositif puisse rapidement et très largement apporter la trésorerie nécessaire aux entreprises et aux professionnels, quelle que soit leur taille, leur activité et leur statut juridique, partout sur le territoire, pour les aider à surmonter le stress économique majeur que nous connaissons et les accompagner dans la phase de reprise.
2. Le PGE saison
Ce PGE est ouvert aux secteurs liés au tourisme, à l’hôtellerie, à la restauration, à l’évènementiel, au sport, au loisir et à la culture, durement touchés par l’interruption d’activité liée à l’application des mesures sanitaires, ainsi que les discothèques, à compter du 5 août 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.
Le PGE est doté de 100M€ avec un premier palier à 50M€, et a pour mission d’investir en tant qu’actionnaire minoritaire des montants de 0,5 M€ à5 M€ en fonds propres ou quasi fonds propres dans des entreprises du secteur tourisme-loisirs.
La Fédération bancaire française précise que pour les entreprises du tourisme « ayant déjà souscrit un ou plusieurs PGE, le PGE saison fonctionnera comme un complément ».
Par ailleurs, le gouvernement a décidé que le dispositif de chômage partiel mis en place pour le secteur du tourisme serait prolongé jusqu’en décembre, mais les modalités n’ont pas encore été définies.
3. Les entreprises concernées par le PGE saison
Les entreprises de toute taille, forme juridique et activité, peuvent prétendre au PGE : les sociétés, les commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro entrepreneurs, les associations et fondations ayant une activité économique.
L’emprunteur doit ainsi être enregistré sous un code NAF.
Les entreprises en difficulté peuvent, selon l’article 4 de l’arrêté du 6 mai 2020, être éligibles au dispositif si, au 31 décembre 2019 :
- Elles ne faisaient pas l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel (pour les entrepreneurs individuels)
- Elles ne se trouvaient pas en période d’observation au titre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sauf à ce qu’un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date d’octroi du prêt.
Des sociétés sont néanmoins exclues, comme certaines sociétés civiles immobilières ou les établissements de crédit et sociétés de financement.
4. Les caractéristiques du PGE
Le PGE est accordé par un établissement bancaire ou une plateforme de CROWDLENDING pouvant représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes depuis le 1er janvier 2019.
Les entreprises innovantes doivent répondre à l’un des critères suivants :
- Avoir bénéficié au cours des cinq dernières années d’un soutien public à l’innovation figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie ;
- Avoir un capital détenu (ou ayant été détenu au cours des cinq dernières années) en totalité ou pour partie détenu par une entité d’investissement ayant pour objet principal de financer ou d’investir dans des entreprises innovantes ;
- Etre (ou avoir été accompagnée au cours des cinq dernières années) par une structure d’accompagnement dédiée aux entreprises innovantes ;
- A compter du 8 mai 2020, répondre à la définition fiscale des jeunes entreprises innovantes.
5. Différences avec le PGE standard
Ce PGE saison est plafonné selon le calcul de la somme des trois meilleurs mois du dernier exercice clos, allant jusqu’à 80% du chiffre d’affaires pour une entreprise très saisonnière. Le prêt garanti par l’Etat lambda est quant à lui plafonné à 25 % du chiffre d’affaires du dernier exercice clos de l’entreprise.
Ce PGE saison présente les mêmes avantages que le PGE classique, notamment une distribution simple, de proximité, et massive.
En effet, le PGE saison, en faisant bénéficier l’entreprise ou le professionnel de conditions plus favorables, permet de mieux répondre aux besoins de ceux dont l’activité est plus saisonnière.
Le PGE saison permet un différé de remboursement de un an, et un amortissement sur une durée maximale de 5 ans.
6. La procédure d’obtention du PGE saison
- Se rapprocher de sa banque pour faire une demande de prêt.
- Après avoir examiné la situation et vérifié que les critères d’éligibilité sont remplis, la banque donnera un pré-accord de prêt.
- Se connecter sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir l’identifiant unique que la banque aura communiqué.
- La banque accordera ensuite le prêt.
La décision d’octroi revient à la banque ou à la plateforme de CROWDLENDING, au vue de la situation de l’entreprise et des critères d’éligibilité définis.
Le PGE peut être couplé d’une assurance décès, dans l’intérêt du professionnel ou du chef d’entreprise : ce n’est pas une garantie ou une sûreté.
En revanche, la banque ne doit pas prendre de garantie ou de sûreté sur le patrimoine du professionnel ou du chef d’entreprise.
7. Pourquoi contacter JDB Avocats dans le cadre d’un PGE saison ?
Le cabinet JDB Avocats dispose d’une expérience pointue en droit social, droit des entreprises et droit des contrats, permettant d’accompagner les dirigeants d’entreprise dans toutes les démarches relatives à l’obtention d’un PGE saison. Nos avocats développent leur pratique depuis de nombreuses années.
Nous vous conseillons tout au long de la procédure d’obtention du PGE.
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