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Perte de moitié du capital social

La perte de moitié du capital social

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Qu’est que la « perte de la moitié du capital social » d’une entreprise ?

Selon l’article L223-42 du Code de commerce, cette situation se rencontre dans les sociétés commerciales, lorsque les capitaux propres (ressources financières que possède l’entreprise) sont inférieurs à la moitié du capital social.

Dans cette hypothèse, la société est en difficulté financière et il faut constater ces pertes.

Quels sont les choix des associés face à une telle situation ?

Chaque année, l’assemblée générale des associés approuve les comptes de la société qui doit donc faire apparaitre ces pertes constatées.

Dans les quatre mois suivants cette décision, les associés ont alors un choix :

  • Soit ils décident de la dissolution de la société
  • Soit ils décident de la continuation de la société

La décision se fait en assemblée générale extraordinaire (AGE), selon les règles de majorité exigées pour la modification des statuts, puis fait l’objet d’une publication dans un journal d’annonce légale et au registre du commerce et des sociétés.

Quelle est la procédure à suivre ?

Si les associés ont décidé la dissolution de la société, s’ensuivra une dissolution anticipée.

Si c’est la continuation de la société qui est retenue, la société doit dans un délai de 2 ans à compte de la décision de constatation des pertes, reconstituer ses capitaux propres à hauteur d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Pour ce faire, il existe deux étapes :

  • Imputer les pertes sur les réserves (cumul des bénéfices antérieurs non distribués aux associés)
  • S’il reste des pertes non imputables sur les réserves (montant des réserves inférieur au montant des pertes), la société sera tenue de réduire son capital social d’un montant au moins égal au montant des pertes restantes.

Quelle est la sanction du défaut de consultation des associés sur la décision de continuation ou de dissolution anticipée de la société ?

Dans ce cas, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Le tribunal peut laisser à la société la possibilité de régulariser la situation dans un délai de 6 mois. Cette régularisation pourra intervenir jusqu’au jour où le juge statue au fond.

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Auteur: Maître Joseph Suissa

Maître Joseph Suissa, avocat d’affaires au Barreau de Paris et associé du cabinet JDB AVOCATS, professionnel en droit des affaires et en droit fiscal. Aguerri aux procédures et expert en négociation.