La lettre d’intention ou LOI
La lettre d’intention :
Entrepreneurs, commerçants : vous souhaitez négocier un contrat ? Vous ne souhaitez pas que certaines informations transmises lors des négociations soient divulguées publiquement ? Vous ne savez pas de quelle manière rédiger votre lettre ?
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1. Définition
Une lettre d’intention est un document qui constitue, pour le rédacteur de celle-ci, nommé le débiteur, un engagement de faire ou de ne pas faire, dont l’objectif est de satisfaire son créancier.
Cet engagement peut comprendre deux ou plusieurs personnes. Lorsque l’on trouve une troisième personne, on parle de lettre de confort. Dans ce cas, la troisième personne, qui est un tiers (souvent solvable), nommée le confortant, a pour objet d’apporter un soutien au débiteur dans l’exécution de son obligation envers son créancier.
Elle est considérée comme une sûreté personnelle (article 2287-1 Code civil), c’est à dire un document qui offre au créancier un droit supplémentaire qui va venir s’ajouter à sa créance.
Cette lettre puise son origine dans le droit anglo-saxon. Issue de la pratique des relations d’affaires, elle va être reconnue comme valable, pour la première fois par la Cour de Cassation le 21 décembre 1987 (n°85-13.173). La Cour juge que « malgré son caractère unilatéral, une lettre d’intention peut, selon ses termes […] constituer à la charge de celui qui l’a souscrite un engagement contractuel de faire ou de ne pas faire pouvant aller jusqu’à l’obligation d’assurer un résultat ».
2. Les différentes formes de lettres d’intention
La lettre d’intention peut :
- Être un engagement moral: dans ce cas, il n’y a pas de contrainte juridique. Elle est donc un engagement d’honneur. Elle peut limiter ou non une liberté et/ou déterminer des lignes d’actions ou d’abstentions pour une ou plusieurs parties sur une situation donnée.
- Contenir une obligation d’atteindre au mieux le but fixé (moyen): fait pour un débiteur de s’engager à mettre au service du créancier tous les moyens dont il dispose et se comporter avec prudence pour exécuter son obligation (Cass, civ, 20 mai 1936). L’objectif est une promesse d’atteindre au mieux un but déterminé sans pour autant en garantir le résultat. En cas de non-accomplissement, on trouve une faute qui peut donner lieu au versement d’une indemnisation.
- Contenir une obligation d’atteindre un but (résultat) : fait pour un débiteur de s’engager à promettre au créancier de lui procurer un résultat déterminé et précis. Le débiteur doit mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour y parvenir. Seul le résultat compte, il n’y a pas de prise en compte des moyens mis en œuvre. Seul un cas de force majeure peut mener à l’exonération.
3. La force juridique de la lettre d’intention
3.1 Hypothèse de la lettre ayant force obligatoire
En France, les lettres d’intention et de confort sont reconnues comme s’imposant aux parties lorsqu’elles décident d’en conclure une.
Les lettres d’intention sont reconnues via la jurisprudence (Cass, civ, 20 mai 1936). Tandis que les lettres de confort sont reconnues par des articles de loi (article 2322 au Code Civil).
L’ objet de l’engagement, varie en fonction de sa description au sein de la lettre. Le rédacteur de la lettre (débiteur de l’obligation ou le tiers (confortant)), doit préciser ce à quoi il s’engage. C’est à ce moment que la typologie de l’obligation de la lettre va apparaître (faire de son mieux ou atteindre un but précis).
Dans ce cas, l’engagement est tel, qu’en cas d’absence de réalisation, le débiteur ou le confortant devra verser des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1142 du Code civil.
Cette sanction s’explique par le fait que la lettre d’intention est une sûreté qui appartient à la catégorie des « garanties indemnitaires » (comme le cas de la promesse de porte-fort).
3.2 Hypothèse de l’effet partiel de la lettre
Il est possible dans certains cas qu’une lettre d’intention ou de confort, ne soit pas entièrement contraignante sur une situation donnée. La notion d’effet partiel est le fait pour une lettre d’intervenir seulement pour une étape d’un projet.
Elle est la situation dans laquelle il est demandé au créancier d’effectuer une prestation (versement d’argent, construire un immeuble…), sans pour autant que le contrat définitif soit conclu. La lettre d’intention ou de confort intervient dans les négociations. Elle a pour but de garantir la réalisation de l’obligation. Ainsi, lorsque le créancier va réaliser son obligation, le débiteur sera tenu de payer le prix. On parle dans ce cas de lettre d’intention suivie d’un commencement d’exécution. Ici, les lettres d’intention sont des contrats intermédiaires.
3.3 Hypothèse de l’absence de force obligatoire
L’absence de contrainte est normalement le principe de la lettre d’intention. Cela s’explique par le fait que la lettre d’intention n’est qu’une manifestation de bonne volonté. Elle est un engagement moral.
À l’heure actuelle, les lettres d’intention et de confort sont reconnues comme ayant une force obligatoire. C’est pour cela qu’il faut se questionner sur l’effet contraignant de la lettre d’intention ou de confort.
Dans le cas où vous souhaiteriez que celle-ci ne possède pas d’éléments contraignant, alors il faut prévoir l’inverse dans le contrat. Vous devez donc introduire une clause stipulant que la « lettre d’intention n’est pas juridiquement contraignante ».
4. L’interprétation d’une lettre d’intention et de confort
Dans ce cas, bien que les lettres d’intention et de confort semblent similaires sur de nombreux points, dans la réalité leurs objets et leurs portées juridique les distinguent.
S’agissant de la lettre d’intention, sa rédaction ne demande pas le respect d’une forme ou d’une écriture particulière. Elle possède un formalisme moins fort que pour d’autres contrats. C’est pour cela que dans la pratique, elle est souvent utilisée comme un outil de négociation.
Son but est d’être le moins contraignant possible. Elle a pour objet de mettre en place un cadre afin d’éviter tout conflit et d’en assurer la résolution. Elle peut également selon la rédaction aider à la constitution du contrat envisagé.
Les lettres d’intention et de confort peuvent être accompagnées d’accords de non-divulgation ou un mémorandum.
S’agissant de la lettre de confort, elle est davantage constituée d’un élément moral. Elle est interprétée comme une obligation de faire dont les moyens utilisés varient en fonction de l’obligation elle-même (de moyen ou de résultat).
5. Preuve de la lettre d’intention
La lettre d’intention est souvent conclue dans le cadre d’une relation d’affaires. Elle est donc souvent passée entre commerçants. Par ce fait, elle est considérée comme un acte de commerce.
Un acte de commerce est un contrat passé par un commerçant conclu dans le cadre de son activité commerciale. On ne trouve pas de définition exacte de ce dernier. Cependant, l’article L110-1 du Code de Commerce, énumère des actes, de manière non-exhaustive, réputés comme étant des actes de commerce. Parmi cette liste, le 9° classe comme acte de commerce les « …obligations entre négociants… ».
Ces actes sont tous gouvernés par un principe, celui de la liberté de la preuve entre commerçants. Il en découle que la lettre d’intention ou de confort peut être prouvée par tout moyen. Cette liberté étant prévue par l’article L110-3 du Code de Commerce
L’aspect commercial des lettres exclut l’application du Code Civil. L’article 1341 du Code civil, posant le principe que les actes qui excédent 1500 euros doivent être rédigé par écrit qui dès lors n’est pas applicable.
Tout comme l’article 1326 du Code civil qui lui se penche sur le droit à la preuve, selon la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 octobre 2011 (n°10-25.607).
Toutefois, si la lettre n’est pas conclue dans un cadre commercial, alors ces articles restent applicables.
6. Extinction de la lettre d’intention
Il y a différentes manières de voir une lettre d’intention ou de confort s’éteindre :
- Soit par la durée déterminée fixée (Cass, com, 20 février 2007, n°05-18.882). Dans le cas où elle serait conclue à durée indéterminée, il est possible d’en demander la résiliation à tout moment, ce qui peut créer une incertitude pour le confortant.
- Soit par la prescription
- Extinction de l’obligation garantie
Il est à préciser que la disparition du lien entre une société mère et sa filiale n’a pas pour effet de rendre caduque la lettre d’intention (Cass, com, 3 juillet 2019, n°17-27.820).
7. Document plus complet que la lettre d’intention
Une lettre d’intention ou de confort n’existe que pour dicter un comportement à adopter ou à s’engager pour un résultat déterminé. Il peut arriver que dans certaines situations que les lettres ne soient pas suffisante. Dans ce cas, les parties recourent au « Protocole d’accord » également nommé en anglais « memorandum of agreement » ou encore « memorandum of unerstanding » (MoU).
Ce document a pour but la création d’une liste des principaux termes et conditions de l’accord qui doivent être obtenus entre les parties. Cela peut concerner une date de signature, les parties signataires, la forme de la transaction, la fourchette de prix d’achat, le closing…
Il est alors un instrument formatif dans le cas où les parties à la négociation du contrat souhaiteraient consigner des résultats concrets. Il a pour fonction de préparer le contrat à venir. La différence avec la lettre d’intention est que le mémorandum fixe des résultats dont les éléments pour y parvenir sont fixes.
Le mémorandum ne possède pas uniquement cette fonction, il est possible de rajouter au travers de ces lignes les principales stipulations de l’accord final, ou les domaines qui doivent encore faire l’objet d’une discussion.
8. Pourquoi faire appel à JDB avocats pour la constitution d’une lettre d’intention
Notre cabinet d’affaires, pluridisciplinaire dispose d’un pôle dédié au droit des contrats.
Notre parfaite maîtrise de cette matière permettra de vous conseiller et de vous accompagner au mieux que ce soit au niveau de la constitution que de l’interprétation des lettres d’intention ou de confort.
En marge de notre mission, nous pourrons vous conseiller sur le choix, et vous diriger gracieusement vers les partenaires qui seront nécessaires au développement de vos affaires : expert-comptable, banquier, notaire, conseil en gestion de patrimoine et optimisation fiscale, intermédiaire en contrats commerciaux etc….
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