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Le redressement judiciaire simplifié

Le redressement judiciaire simplifié

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Le redressement judiciaire simplifié est une procédure collective ouverte lorsqu’une entreprise qui peut encore être sauvée est en cessation des paiements. Cette procédure est très encadrée et comporte des étapes bien définies.

 

Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire simplifié ?

Le redressement judiciaire simplifié est une procédure collective ouverte lorsqu’une entreprise qui peut encore être sauvée est en cessation des paiements (dépôt de bilan), c’est-à-dire qu’elle ne peut plus faire face à ses dettes exigibles (une dette dont le créancier peut exiger le remboursement immédiat).

La procédure peut être demandée par le tribunal sur demande de l’entreprise, par l’un de ses créanciers ou par le Procureur de la République.

En vertu de l’article L631-2 du Code de Commerce, le redressement judiciaire est applicable envers :

Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale ; tout agriculteur ; toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; toute personne morale de droit privé

 

Quelles sont les étapes du redressement judiciaire simplifié ?

1. La période d’observation

 La procédure est lancée par un jugement d’ouverture du tribunal, qui désigne un Juge-Commissaire, un Représentant des créanciers ou un Administrateur judiciaire, pour une procédure simplifiée (ou générale), et qui marque le début de la période d’observation.

Ce jugement va fixer la date de cessation des paiements (souvent provisoire).

Les rôles de l’Administrateur judiciaire :

  • Surveiller la gestion de l’entreprise
  • Assister la gestion de l’entreprise (aider le chef d’entreprise dans la gestion)
  • Administration de l’entreprise (remplacement du chef d’entreprise dans la gestion)

La période d’observation est de 4 mois pour une procédure simplifiée (renouvelable une fois, soit d’une durée maximum de 8 mois), mais elle peut être convertie en procédure générale et durer 12 mois ou 18 mois (sur demande du Procureur de la République au Tribunal).

 

2. Après la période d’observation 

  • Le bilan: A l’aide d’experts, l’Administrateur dresse un bilan économique et social de l’entreprise afin de relever toutes les difficultés rencontrées par l’entreprise.
  • Le plan de redressement: Il met fin à la période d’observation et a pour objectif d’établir les perspectives de redressement pour l’entreprise en prenant en compte les moyens de financement. Aussi, il devra comporter les modalités de règlement du passif (dettes) par le chef d’entreprise. La durée du plan est fixée par le tribunal et ne peut excéder 10 ans.

 

Il peut s’agir soit d’un :

  • Plan de continuation:Il procédera à l’apurement du passif et maintiendra la poursuite de l’activité. Il s’agira d’adopter une stratégie visant sauver l’entreprise avant tout, ce qui peut engendrer des suppressions d’emplois, un nouvel aménagement de l’entreprise, un changement de dirigeant et autres.

Soit d’un :

  • Plan de cession:des tiers pourront faire l’acquisition d’une partie ou  la totalité de l’actif de l’entreprise en redressement judiciaire. L’objectif étant de maintenir les emplois qui permettront de maintenir l’activité de l’entreprise.
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Auteur: Maître Joseph Suissa

Maître Joseph Suissa, avocat d’affaires au Barreau de Paris et associé du cabinet JDB AVOCATS, professionnel en droit des affaires et en droit fiscal. Aguerri aux procédures et expert en négociation.