La Commission des chefs de services financiers (CCSF et COVID 19) solution à la crise du COVID-19 pour les entreprises
Les mesures de soutien en matière fiscale mises en place pour aider les entreprises mises en difficulté par la crise du COVID-19 peuvent s’avérer insuffisantes.
C’est ainsi que la Commission des chefs de services financiers (CCSF et COVID 19) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales en toute confidentialité.
C’est un véritable crédit gratuit que l’administration met à la disposition des entreprises en difficulté.
La saisine de la Commission des chefs de services financiers
La Commission des chefs de services financiers peut être saisie par :
- le débiteur lui-même, qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations),
- Un mandataire ad hoc.
Les conditions de recevabilité de la saisine de la Commission des chefs de services financiers (CCSF et COVID 19) et les pièces nécessaires au dossier
L’entreprise doit être :
- à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du prélèvement à la source. Par exception, compte tenu du contexte actuel, la demande d’une entreprise qui ne serait pas à jour de ses cotisations salariales pourra être recevable.
- ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.
Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de bases exigibles, à l’exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.
A cet égard, il n’y a pas de montant minimum ou maximum.
L’entreprise peut ainsi saisir la Commission des chefs de services financiers (CCSF et COVID 19) du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal.
La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la Commission des chefs de services financiers (CCSF et COVID 19).
Le dossier un peu complexe à constituer doit comporter les pièces suivantes :
- une attestation justifiant de l’état de difficultés financières,
- une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales,
- les trois derniers bilans,
- un prévisionnel de chiffre d’affaires hors taxe et de trésorerie pour les prochains mois,
- l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier,
- l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.
Examen du dossier par la Commission des chefs de services financiers
La Commission des chefs de service financiers examine, en lien avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement des créances publiques, l’établissement d’un plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales (part patronale) du débiteur. Puis, elle en arrête les conditions.
A l’issue du plan, les créanciers publics pourront éventuellement accorder une remise des majorations et des pénalités de retard.
Dans le cadre d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire, une demande de remise de dettes peuvent être formulée auprès de la CCSF dans le cadre de l’article L. 626-6 du code de commerce.
Les remises, dont les conditions sont précisées aux articles D. 626-6 et suivants du même code, ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l’entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l’emploi. Elles ne peuvent, en aucun cas, concerner la TVA et les droits d’enregistrement.
Pourquoi contacter JDB Avocats ?
Le cabinet JDB Avocats, spécialisé en droit des affaires et en droit du crédit, est compétent pour répondre à toutes vos questions concernant le processus d’obtention du plan de CCSF.
Il vous assistera pour constituer votre dossier et pour le transmettre valablement aux autorités compétentes.
Notre équipe pourra également vous épauler en cas de complications ou de refus d’octroi de délais de paiement par la Commission des chefs de services financiers.
Nous vous accompagnerons jusqu’à la décision finale.
Plus que jamais en cette période de crise, JDB AVOCATS est le partenaire privilégié des entreprises.
Vous pouvez compter sur notre réactivité et notre mobilisation pour être à vos côtés chaque jour.
Pour toute autre question n’hésitez pas à nous contacter :
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