La destination des dons aux associations

Le 30 septembre 2020, le cabinet JDB Avocats et plus particulièrement Maître Dahlia ARFI-ELKAIM et Maître Joseph SUISSA ont eu l’occasion de rencontrer les équipes de TF1 au sein de leurs locaux afin d’effectuer une interview pour le journal télévisé de 20H présenté par Gilles Bouleau.

A cette occasion, les deux avocats se sont exprimés sur l’utilisation des dons aux associations et/ou aux fondations qu’effectuent les français chaque année à hauteur de 7,5 milliards d’euros en moyenne.

L’enjeu était de déterminer quel contrôle existait-il pour assurer la bonne affectation des dons.

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I – Distinction : association et fondation

1. Les points communs

Les associations et les fondations ont pour points communs qu’il s’agit de personnes morales à but non lucratif aussi appelée organisme sans but lucratif (OSBL) ou organisme à but non lucratif (OBNL).

Il s’agit d’un groupement de personnes physiques qui poursuivent un but à caractère moral ou altruiste qui n’ont pas l’intention de faire des gains pécuniaires à partager entre les membres.

2. Les différences

2.1 – Différences mineures

S’agissant de l’association de la loi de 1901 :

• Leur création ne nécessite pas autorisation administrative ni de moyens financiers ;
• Elle agit autour d’un objectif commun qui est défini dans l’objet de l’association ;
• Elle peut faire des bénéfices ;
• Les adhérents sont les membres ;
• L’ensemble des décisions sont prises par le vote de chaque membre qui dispose d’une voix au sein de l’Assemblée Générale.

S’agissant de la fondation :

• Leur création nécessite un contrôle administratif et l’allocation de ressources financières ;
• Elles ont pour objet de mettre à disposition de l’argent privé pour accomplir une œuvre d’intérêt général ;
• Ses adhérents sont les donateurs ;
• L’ensemble des décisions sont prises par le conseil d’administration, il n’y a pas d’élections.

2.2 Différence importante : la qualification d’utilité publique

a. S’agissant de la fondation

La différence la plus importante repose sur le fait que la fondation est d’utilité publique au service de l’intérêt général sous la tutelle de l’Etat.

b. S’agissant de l’association

L’association peut être reconnue d’utilité publique si elle en fait la demande auprès du ministère de l’intérieur et qu’elle remplit certaines conditions :

• Être d’intérêt général ;
• Avoir une influence et un rayonnement national ;
• Avoir au moins 200 adhérents ;
• Avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par ses statuts ;
• Être viable économiquement c’est-à-dire avoir des ressources annuelles d’au moins 46 000 euros, des subventions publiques dont le montant est inférieur à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des trois derniers exercices.

Une période probatoire de fonctionnement d’au moins 3 ans après la déclaration initiale à la préfecture est nécessaire. Néanmoins, cela n’est pas exigé si les ressources prévisibles sur un délai de 3 ans de l’association sont de nature à assurer son équilibre financier.  

Dans ce cas, elle pourra obtenir des donations et des legs.

II – Qui peut effectuer un don ?

Les donateurs peuvent être des particuliers ainsi que des entreprises, fondations ou associations.

III – Types de dons

Les dons constituent une part importante des ressources d’une association. Ils peuvent être de différentes natures :

1. Les dons manuels

Il s’agit des dons dont la remise se fait de la main à la main sans contrepartie. Ils se caractérisent par :

• Une transaction du vivant du donateur ;
• L’absence d’écrit : l’acte notarié n’est pas nécessaire ;
• Une volonté claire et non équivoque de se dessaisir ;
• La remise d’un bien meuble corporel (somme d’argent, ordinateur…).

Ils peuvent être effectués :

• En nature (ordinateur…) ;
• En numéraire (chèque, virement…) ;
• En abandon de créance (renonciation à un remboursement…).

Ces dons s’adressent à toutes les associations déclarées et publiées, sans autorisation spéciale.

2. Les legs et les dons patrimoniaux

Les legs sont les donations effectuées dans le cadre d’un testament. Les dons patrimoniaux sont toutes les donations autres que les dons manuels (faire don d’un immeuble) c’est-à-dire que le transfert de propriété n’est pas assuré par sa remise.

2.1 – Associations concernées

Ces dons peuvent être adressés :

• Aux associations reconnues d’utilité publique ;
• Aux associations culturelles dont l’objet est exclusivement lié à l’exercice d’un culte ;
• Aux unions agréées d’associations familiales ;
• Aux associations d’intérêt général déclarées depuis moins de trois ans et dont l’ensemble des activités est mentionné à l’article 200 au b du 1 du Code Général des Impôts ;
• Aux associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale qui a accepté (avant le 31 juillet 2014) une libéralité ou obtenu du Préfet une réponse favorable à sa demande de rescrit administratif ;
• Aux associations soumises au droit local d’Alsace-Moselle (association loi 1908).

2.2 – Modalités de versement des dons

Les donations doivent être faite devant un notaire par un acte authentique, à peine de nullité absolue.

Les legs peuvent être effectué par :

• Un acte authentique ;
• Un testament olographe.

Contrairement au don, les donations et les legs sont soumis à une formalité de déclaration auprès de l’autorité administrative. Dans le cas contraire, celle-ci formera opposition à la libéralité.

IV – Avantage du don : l’obtention d’une réduction d’impôt

1. Conditions : le reçu fiscal et l’absence de contrepartie

La loi permet aux particuliers effectuant un don d’obtenir une réduction d’impôt à condition que l’association soit considérée d’intérêt général. Pour cela elle doit remplir 3 conditions :

• Ne pas être à but lucratif ;
• Avoir un objet social et une gestion désintéressée ;
• Ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint.

Cette réduction d’impôt ne peut être effectuée qu’à hauteur de 66% des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable. Cette réduction est portée à 75% lorsque l’association a pour objet la fourniture gratuite de repas, de soins ou d’hébergement aux personnes en difficulté à condition que le versement ne dépasse pas 531 euros.

Cependant la réduction d’impôt s’opère à condition que les versements soient effectués dans une intention libérale. Pour cela le donateur ne doit pas obtenir de contrepartie c’est-à-dire ne pas obtenir d’avantages en échange de son versement.

2. Exceptions à l’absence de contrepartie

Néanmoins, les avantages obtenus en contrepartie du versement de cotisations ne sont pas tous considérés comme de réelles contreparties, on distingue :

• Les avantages institutionnels ou symboliques (le droit de vote aux assemblées générales de l’association, l’éligibilité au conseil d’administration de l’association…) ;
• Les contreparties réalisées sous forme de remise de biens ou de prestations de services à condition que la valeur de ces contreparties ne dépasse pas un quart du montant du don, avec un maximum de 65 euros par an.

V – Est-il possible de récupérer son don ?

Il n’est pas possible de récupérer son don car celui-ci est intégré définitivement et de manière irréversible dans le patrimoine de l’association.

VI – Le traitement comptable des dons

Le traitement comptable des dons tient compte :

• De la nature juridique de la ressource ;
• De la volonté du donateur ;
• Des modalités prévues pour les dons. 

1. Traitement des dons manuels

Leur comptabilisation doit assurer que l’utilisation des fonds est faite dans le respect de la volonté des donateurs. Selon que les dons sont affectés ou non-affectés.

2. Traitement des legs et autres donations

Leur traitement comptable s’intéresse aux étapes de l’entrée des biens dans le patrimoine de l’association selon qu’ils soient :

• Destinés à rester durablement dans l’association ;
• Affectés ;
• Destinés à être cédés.

VII – Les garanties offertes aux donateurs s’agissant de l’affectation de leurs dons

1. Droit au respect de l’affectation de ses dons

Le donateur à le droit au respect de l’affectation de ses dons c’est-à-dire que lorsqu’il effectue un don pour une action déterminée, l’association et  la fondation ont l’obligation de respecter sa volonté ou doivent refuser la contribution. Ce souhait est exprimé expressément. En cas de réaffectation, l’autorisation du donateur est requise.

Le contrôle de la destination des dons est donc apparu essentiel puisque la confiance des donateurs en dépend.

Cela fait suite au scandale de l’Association pour la Recherche sur le Cancer où sur 100 francs de dons, 30 seulement été investis dans la recherche.

C’est pourquoi, la Cour des Comptes a étendu son contrôle sur la destination des dons. Elle a investi la sphère privée pour contrôler la destination des dons émanant de particuliers ou d’entreprises, remis à des associations et plus largement à des OSBL, personnes morales de droit privé en vue de la réalisation de leur objet associatif.

2. Un contrôle encadré de la bonne affectation des dons

Deux textes de lois encadrent ce contrôle :

• La loi n°91-772 du 7 août 1991 par laquelle la Cour des comptes s’est vu reconnaître une compétence à l’égard des organismes faisant appel à la générosité du public. Depuis cette date, la Cour des comptes est chargée de vérifier la conformité des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par l’appel à la générosité publique. Sont concernés les organismes ayant pour objet de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou de concourir à la défense de l’environnement à raison des ressources collectées auprès du public dans le cadre de campagnes menées à l’échelon national ;
• La loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (art. 20), JO 31 déc. : avantages fiscaux pour les OSBL et la possibilité de sanctionner l’OSBL au moyen d’une suppression des avantages fiscaux accompagnant le don.

VIII – L’obligation de transparence des comptes des associations et fondations

Cette obligation est assurée par un contrôle de la destination des dons à plusieurs niveaux. La destination des comptes est contrôlée par :

• Le Commissaire aux comptes qui certifie les comptes annuels de chaque exercice social ;
• Les pouvoirs publics : la fondation doit adresser chaque année le rapport annuel, le budget prévisionnel et les comptes certifiés au préfet du département, au ministre de l’intérieur et aux ministres des tutelles ;
• Les donateurs : qui peuvent consulter le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public publié si le montant des dons collectés est supérieur à 153 000 euros ;
• La Cour des comptes peut analyser l’emploi réel des ressources collectées pour en rendre compte au public.

VIIII – Pourquoi contacter JDB Avocats dans le cadre d’un don à une association ?

Le cabinet JDB Avocats dispose d’une expérience pointue en droit des associations.

Nos avocats développent leur pratique depuis de nombreuses années.

Nous vous conseillons tout au long de vos démarches administratives et juridiques.

Nos avocats mettent ainsi leurs compétences à votre service pour toutes les questions liées au droit associatif.

Notre équipe répondra à toutes vos autres interrogations dans les meilleurs délais.

N’hésitez pas à nous contacter :

• via notre formulaire 
• par téléphone : 01 42 56 96 96 
• par email : contact@jdbavocats.com

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Auteur: Maître Joseph Suissa

Maître Joseph Suissa, avocat d’affaires au Barreau de Paris et associé du cabinet JDB AVOCATS, professionnel en droit des affaires et en droit fiscal. Aguerri aux procédures et expert en négociation

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