Comment créer un label de musique ? Entrepreneurs, artistes : vous souhaitez vous lancer dans une « aventure » musicale personnelle ? Vous souhaitez créer votre « label de musique » mais vous ne savez pas comment procéder ? Notre cabinet d’affaires JDB AVOCATS qui comporte un département dédié au droit de la musique sera le partenaire idéal de la réussite de votre projet.

1. Première étape : Votre business plan

 Entendez-vous vous autoproduire ? Disposez-vous du financement nécessaire ? Souhaitez-vous créer une activité économique autonome autour d’un artiste afin de commercialiser sa musique ?

Nous vous conseillons tout d’abord de monter votre projet : trouvez vos partenaires, définissez les rôles de chacun : pourquoi s’associer ? qui apporte quoi au label ? l’artiste sur lequel est concentré le projet sera-t-il signé uniquement via un contrat d’enregistrement exclusif ou aura-t-il un rôle actif dans la production ?

Quelle sera l’enveloppe globale financière accordée à votre projet ?

Etablissez donc votre business plan en vous entourant d’un avocat, d’un expert-comptable qui sera en mesure d’établir des projections financières, sollicitez un financement auprès d’un établissement bancaire en définissant bien votre projet : des garanties vous seront forcément demandées : la plus courante étant le cautionnement personnel futur du dirigeant.

Autres options :

• Faire appel à au financement participatif ou crowdfunding

Le terme « crowdfunding » désigne un échange de fonds entre individus en dehors des circuits financiers institutionnels.

L’appel de fonds se fait à partir de la description de votre projet de création de label musical, au moyen d’une plate-forme en ligne permettant de recueillir l’apport de petits montants.

Le financement peut prendre la forme d’un don, d’un prêt avec ou sans intérêts, ou encore d’un investissement en capital.

Le procédé est défini et encadré par l’ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif qui a défini le cadre réglementaire permettant la sécurisation juridique des transactions et la protection des investisseurs.

Vous pouvez vous reporter à notre publication en ligne sur le sujet pour plus de renseignements.

• Faire appel à un investisseur privé qui croit en l’avenir de l’artiste que vous entendez produire et qui injectera des fonds en compte courant ou investira au capital social de votre société (ou les deux avec un peu de chance !)

2. Deuxième étape : la création de votre structure juridique

     2.1 Que signifie le mot « label » ?

Le terme « label » ne répond pas à une définition juridique.

Il s’agit avant tout de créer une société commerciale dont l’objet social sera dédié au commerce de la musique et principalement l’enregistrement sonore et l’édition musicale.

Le mot « label » évoquera certainement pour vous les « majors » : les majors sont les plus grandes entreprises du secteur, qui possèdent les droits sur un grand nombre de chansons et d’enregistrements musicaux, et ont des ressources importantes pour financer et promouvoir les carrières d’artistes.

Pour un artiste, travailler avec un major de l’industrie musicale peut apporter de nombreux avantages. Ces multinationales ont vocation à opérer sur l’ensemble des marchés principaux. Ils sont principalement identifiés en France comme étant :

• Universal Music France
• Sony Music France
• Warner music France

De votre côté, vous créerez sur la base de votre business plan, un label indépendant qui vous permettra de signer votre /vos artistes en contrat d’enregistrement exclusif, pour produire puis commercialiser leur musique, soit directement au travers des circuits normaux de distribution largement démocratisés aujourd’hui grâce à la digitalisation, soit en contractant avec un label plus gros que votre label indépendant (un major ou une de ses filiales) suivant signature d’un contrat de licence ou de distribution.

     2.2 Le contrat de licence

Par ce contrat, le label indépendant cède les droits de commercialisation, à une maison de disque plus importante (telle un major), pour assurer notamment, la publicité des titres exploités. L’artiste conserve la pleine propriété de son œuvre.

En contrepartie des droits conférés à la major, le producteur phonographique touche une redevance qui sera calculée sur les ventes de l’enregistrement. Celle-ci est définie dans le contrat ainsi que sa durée et son étendue géographique.

Le producteur phonographique reverse ensuite à l’artiste lié à lui par un contrat d’enregistrement, la redevance phonographique figurant à son contrat, dont le montant varie souvent en fonction du nombre de ventes réalisées.

Une fois la licence octroyée, le licencié prend à sa charge les frais de la promotion, la diffusion commerciale, ou encore la gestion des stocks des enregistrements dont il a le droit d’exploitation. Le licencié doit de plus s’acquitter des droits de reproduction mécanique auprès de la Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique (SDRM).

     2.3 le contrat de distribution

Par ce contrat, le label indépendant concède uniquement au distributeur avec ou sans exclusivité, la distribution des supports phonographiques et/ou vidéographiques ou multimédia reproduisant les enregistrements figurant à son catalogue.

Le distributeur est en charge de contacter, démarcher les enseignes vendant les supports matériels (CD, vinyle, etc.) pour la distribution physique et les plateformes de vente en ligne et de streaming pour la partie numérique. Son service consiste en la gestion de la commercialisation des phonogrammes moyennant le versement d’une commission sur le prix de gros hors taxes visé au contrat.

La rémunération de l’artiste signé par le label indépendant demeure là aussi à la charge de ce dernier en application du contrat d’enregistrement exclusif signé entre eux.

L’acquittement des droits de reproduction mécanique auprès de la SDRM demeure, sauf disposition contractuelle contraire, à la charge du distributeur.

3. Quelle forme juridique est-elle la plus adaptée à la création d’un label de musique ?

     3.1 La forme associative est-elle envisageable ?

L’association loi 1901 apparaît séduisante, on la rencontre principalement pour les structures dédiées au spectacle vivant, ce qui ouvre la voie au financement de beaucoup de projets via des aides et subventions.

 Attention, le caractère non-lucratif implique par essence une absence de partage des bénéfices réalisés entre les sociétaires (article 1832 du Code civil et article 1^er de la loi du 1^er juillet 1901).

Toutefois, l’association pourra pratiquer une activité commerciale si celle-ci ne reste qu’accessoire à l’activité principale de son objet. Le principe étant que le partage des bénéfices ne fasse pas l’objet de distribution entre les membres.

Le grand principe la gestion de l’association doit toutefois demeurée désintéressée ; aussi la forme commerciale doit-elle être privilégiée

     3.2 La forme commerciale : quelle type de société est le plus adapté à mon projet ?

Notre cabinet déconseille la création d’une entreprise individuelle.

Les impôts à acquitter sont plus conséquents. La structure est imposable sur le revenu.

De plus, les gérants dépendent du régime spécifique des travailleurs non-salariés (TNS). Ce qui implique l’absence   d’indemnité de congés payés ainsi que d’assurance-chômage.

La forme la plus usitée et conseillée pour créer un label musical est la Société par actions simplifiée (SAS). On parle de SASU en cas d’actionnaire unique.

Sa responsabilité limitée permet aux associés de ne pas voir leur responsabilité engagée delà du capital social, Contrairement aux formes précédentes, le dirigeant n’est pas soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Il dépend du régime de la sécurité sociale, qui offre une protection sociale plus étendue.

La SAS bénéficie d’un cadre législatif souple, ce qui permet plus de liberté dans la gestion. De plus, la SAS ne contraint pas au versement de cotisations sur les dividendes.

Attention toutefois à la fermeture. Celle-ci implique nécessairement une procédure de dissolution suivie d’une liquidation judiciaire.

Il est bien entendu possible de créer une SARL, modèle sociétal surtout adapté aux projets musicaux crées en famille.

Particularité : Les associés qui apportent moins de la moitié du capital social pourront bénéficier du régime social des salariés. Par ailleurs, le gérant détenant plus de 50% des parts sera considéré comme appartenant au régime des travailleurs non-salariés (TNS).

En ce qui concerne les limites, la SARL est une forme qui convient particulièrement au label musical crée dans un contexte familial.

Pour la comparaison avantages/ inconvénients de la SAS par rapport à la SARL, consultez notre article en ligne.

     3.3 Vous avez trouvé le/ les partenaires idéaux ? pensez à signer un pacte d’associé ou d’actionnaires !

Monter une entreprise peut parfois être long et coûteux. S’entourer de personnes ayant des connaissances à mettre à profit de la création peut être un bon moyen de limiter les coûts ainsi que le temps passé sur la rédaction des documents.

Il est possible alors de s’entourer d’investisseurs qui croient au projet, de personnes du domaine…

Cependant, il est impératif de garder à l’esprit que les personnes qui rejoignent la constitution de la société devront y participer. Les associés devront avoir la volonté non-équivoque de collaborer ensemble afin de poursuivre l’œuvre commune

Nous recommandons très fortement la signature d’un pacte d’associé ou d’actionnaire lors de la création d’un label musical qui définira le rôle de chacun au sein du label, les conditions d’entrée, de vie sociale et de sortie

4. Une fois votre label de musique crée, lancez-vous !

     4.1 L’activité de production phonographique

Le producteur phonographique suivant les dispositions de l’article L213-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, est une personne physique ou morale qui est chargée de la production de phonogrammes.

Le producteur est en charge du financement et de l’organisation de l’enregistrement, étant précisé que les masters produits deviendront un actif de la société

Ses missions principales peuvent être décrites en trois phases :

• La préproduction (phase de planification, encadrement financier…) ;
• La production en elle-même (l’enregistrement physique en studio) ;
• La post-production (mise à niveau des pistes d’enregistrement et leur changement si nécessaire).

Le producteur phonographique va devoir garantir le respect de trois obligations :

• Le droit moral des auteurs (pas de dénaturation de l’œuvre…)
• Le contrôle de la destination (pas d’usage ou de vente dans des lieux autres que ceux prévus par les contrats…)
• Le paiement des redevances dues à l’artiste

Dans certains cas, il est possible que l’agent de l’artiste soit également le producteur de celui-ci.

Cette double casquette est possible : l’agent et l’artiste doivent alors signer un contrat d’agent artistique, la rémunération de l’agent étant alors plafonnée à 10%. Toutefois, lorsque, conformément aux usages professionnels en vigueur notamment dans le domaine des musiques actuelles, des missions particulières justifiant une rémunération complémentaire sont confiées par l’artiste à l’agent en matière d’organisation et de développement de sa carrière, le plafond mentionné à l’alinéa précédent est porté à 15 %. (article D7121-7 du Code du Travail).

     4.2 la signature du contrat d’enregistrement avec l’artiste

Le contrat d’enregistrement exclusif est un contrat par lequel un artiste-interprète concède à un producteur phonographique le droit d’enregistrer son travail et de l’exploiter de manière exclusive. Il est possible de parler de contrat d’enregistrement et de contrat de cession. Le tout peut également porter le nom de contrat d’artiste.

Le producteur signe avec l’artiste un contrat d’enregistrement qui lui permet de s’assurer l’exclusivité des enregistrements de l’artiste, moyennant le versement à ce dernier de redevances phonographiques qui seront versées suivant les sommes encaissées par la société au titre de l’exploitation des enregistrements.

Le contrat d’enregistrement exclusif ou d’artiste se compose de trois grands principes fondamentaux. Il est exclusif, pose une rémunération pour l’artiste et ce dernier est perçu comme un salarié.

Ce contrat prévoit de manière générale un nombre minimal d’enregistrement à réaliser durant la période contractuelle, mais également les taux de royalties pour les différents modes d’exploitation, les lieux de l’exploitation, etc…

Régulièrement, lors des séances d’enregistrement, les artistes interprètes ainsi que les musiciens reçoivent un cachet, s’assimilant en un salaire.

Souvent, les droits voisins sont cédés afin de permettre au Producteur d’exploiter pleinement le phonogramme.

En contrepartie de cela, l’artiste interprète se voit attribuer un pourcentage sur le prix de vente. Ce pourcentage peut varier du contrat à un autre et d’un artiste à un autre. Il prend la forme d’une rémunération, car le contrat d’enregistrement exclusif ou d’artiste se trouve entre le contrat de travail et le contrat d’affaire.

Le calcul des redevances étant des plus complexes, le label devra signer un contrat avec un prestataire spécialisé dans le calcul desdites redevances, étant précisé que les contrats en droit de la musique comportent généralement une clause d’audit permettant au bénéficiaire des redevances de contrôler ou faire contrôler leur calcul.

     4.3 L’activité d’édition musicale

La définition de l’Editeur de musique est définie par l’article L132-1 du Code de la Propriété Intellectuelle suivant lequel « l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur, le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre ou de la réaliser ou de faire réaliser sous forme numérique, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion ».

L’éditeur de musique doit devenir adhérent de la SACEM, soit directement soit via le rachat d’un catalogue musical

L’éditeur possède l’obligation « d’assurer à l’œuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession », (l’article L132-12 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Ce qui signifie qu’une fois l’œuvre divulguée, l’éditeur devra s’impliquer tout d’abord sur le plan commercial. Principalement pour tirer des revenus de l’œuvre. Son objectif premier étant de rechercher le plus d’opportunité possible de contrat d’exploitation et de reprise pour multiplier les revenus financiers de l’œuvre.

Puis sur le plan administratif, la gestion est majoritairement juridique, puisque l’éditeur devra veiller au respect des clauses contractuelles afin d’éviter des exploitations non autorisées. Mais également, il devra veiller aux contrefaçons qui elle ne font l’objet d’aucun contrat d’exploitation.

5. Le spectacle vivant

Mon label pourra t’il également être entrepreneur de spectacles vivant ?

Oui, toutefois vos statuts devront impérativement le prévoir.

Afin d’exercer cette activité de façon régulière, vous devrez après obtention de votre extrait K bis, solliciter l’octroi d’une licence de spectacles auprès de la DRAAC dont les conditions et le régime sont strictement encadrés par la loi.

Pour cela, vous pourrez vous reporter au site de la DRAAC 

L’objet social de vos statuts pourra être large mais devra être très précisément défini, c’est la définition prévue à l’objet social qui déterminera le code NAF applicable à votre entreprise (code NAF 5920Z pour l’enregistrement sonore et l’édition musicale).

 A savoir :il existe une incompatibilité juridique : un manager d’artiste ne pouvant être à la fois tourneur du même artiste.

Suivant les dispositions de l’article L7121-9 du code du travail, nul ne peut exercer l’activité d’agent artistique s’il exerce, directement ou par personne interposée, l’activité de producteur d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

6. Ce qu’il faut faire….

     6.1 Tout savoir sur les droits voisins du producteur phonographique

 Le code de la propriété intellectuelle confère une protection légale appelée droits voisins à certains « auxiliaires » de la création intellectuelle :

 – Les artistes interprètes ;

 – Les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ;

 – Les entreprises de communication audiovisuelle.

 Les droits patrimoniaux conférés aux droits voisins offrent la possibilité au label musical, producteur du phonogramme, d’autoriser ou d’interdire la reproduction ou la diffusion des enregistrements et d’en percevoir une rémunération. 

La protection conférée par les droits voisins est distincte de celle conférée par les droits d’auteurs et s’exerce indépendamment sans porter préjudice aux droits des auteurs (CPI, art. L. 211-1).

La protection légale conférée par les droits voisins a un caractère temporaire (CPI, art. L. 211-4). La durée de protection des droits voisins est de 50 ans à compter du 1er janvier de l’année civile à partir : – de l’interprétation de l’œuvre pour les artistes interprètes ; – de la première fixation du phonogramme ou du vidéogramme pour les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ; – de la première communication au public des programmes pour les entreprises de communication audiovisuelle.

Suivant dispositions de L’article L212-10 du Code de la Propriété Intellectuelle, la conclusion d’un contrat de travail entre un producteur phonographique et un artiste interprète n’emporte pas automatiquement la cession des droits voisins.

Afin que le producteur bénéficie d’une telle cession, il faut qu’une clause soit conclue entre les deux parties. Cette clause devant également mentionner les modes d’exploitation futurs (Article L212-11 du Code de la Propriété Intellectuelle)      

     6.2 Affilier son label de musique à la SCPP ou à la SPPI

 L’adhésion à la Société Civile des Producteurs Phonographiques ou à la SPPF (Société des Producteurs de Phonogrammes en France) a principalement pour objet de gérer les droits des producteurs de musique et de phonogrammes, de bénéficier d’une gestion collective de leurs droits, d’obtenir des revenus issus de l’exploitation de leurs œuvres et de protéger leurs intérêts face à des utilisations illicites

La société civile choisie assurera les missions suivantes pour le compte de votre label de musique :

1. La gestion des droits voisins : La SCPP et la SPPF collectent les redevances liées aux droits voisins du droit d’auteur, ce qui inclut la diffusion à la radio, à la télévision, dans les lieux publics (restaurants, discothèques, etc.), et sur Internet (streaming).
2. La rémunération pour la copie privée : Elles perçoivent également la rémunération pour copie privée, une compensation versée aux ayants droit pour l’usage privé des œuvres musicales, notamment lorsqu’une personne copie un enregistrement pour un usage personnel.
3. La gestion des licences d’exploitation : Les producteurs membres peuvent accorder des licences pour l’exploitation de leur catalogue musical à travers la SCPP ou la SPPF, facilitant ainsi les processus de négociation avec les radios, plateformes de streaming, ou autres diffuseurs.
4. La défense des droits : il s’agit de la protection des producteurs contre les utilisations non autorisées de leurs œuvres, en menant des actions judiciaires si nécessaire.
5. Le soutien financier et artistique : La SCPP et la SPPF peuvent accorder des subventions pour des projets culturels ou d’enregistrement, soutenant ainsi la création musicale et la diffusion de nouveaux talents.

 6.3 Demander des subventions pour votre label de musique

Les subventions sont une aide financière accordée par l’État ou ses branches (collectivités territoriales par exemple). Dans le domaine artistique, elles sont nombreuses et souvent accordées aux groupements du domaine (SACEM ; ADAMI…). Voici quelques exemples :

• L’aide vidéo-musique (SPPF) : vise à soutenir la diversité musicale, à hauteur maximale de 25 000 euros. Il faut justifier d’un certain développement ainsi que d’un contrat de distribution physique.
• L’aide à l’autoproduction (SACEM) : vise à soutenir l’autoproduction, à hauteur maximale de 4 500 euros. Le demandeur doit avoir soit la qualité d’auteur, soit la qualité de compositeur. L’enregistrement doit être finalisé et doit comprendre au moins 5 morceaux disponible soit en vente physique ou en format dématérialisé. (https://aide-aux-projets.sacem.fr/nos-programmes-aide/aide-lautoproduction-physique-etou-dematerialisee/consultation)
• L’aide au développement éditorial et à la musique contemporaine(SACEM) : vise à aider la promotion et la valorisation des compositeurs et de leurs œuvres. L’aide peut couvrir jusqu’à 50% de l’investissement éligible de l’éditeur. Le débutant peut toucher entre 1 000 € et 10 000 €, dont une limite à 30 000 € par an est fixée. (https://aide-aux-projets.sacem.fr/nos-programmes-aide/aide-au-developpement-editorial-musique-contemporaine/consultation)
• L’aide à la production d’un enregistrement et à sa promotion(ADAMI) : vise à aider les artistes-interprètes dans la production d’enregistrement et de spots promotionnels. L’aide accordée va dépendre du type de contrat signé (contrat de distribution ou licence) ainsi que du nombre d’artistes impliqués. (https://www.adami.fr/que-fait-ladami-pour-moi/cherche-financement-projet-artistique/aide-production-enregistrement-promotion/)
• L’aide au projet musical global(ADAMI) : vise à accompagner le projet global d’un artiste sur 12 mois, qui se compose de 3 projets, dont un enregistrement. Plusieurs conditions sont requises pour y avoir droit, comme ne pas avoir touché d’aide de l’ADAMI un an auparavant, disposer d’un contrat de distribution physique et/ou numérique. (https://www.adami.fr/que-fait-ladami-pour-moi/cherche-financement-projet-artistique/projet-musical-global/)

L’ADAMI propose également encore d’autres aides pour les artistes. N’hésitez pas à vous rapprocher de notre cabinet si vous souhaitez en savoir plus.

     6.4 Contracter une assurance pour votre label de musique

Cette obligation apparaît incontournable pour l’exercice de l’activité du spectacle vivant.

Elle figure également comme obligation à la charge du producteur phonographique dans les contrats de licence : il s’agit essentiellement d’une assurance responsabilité civile et dommages ou tiers

     6.5 Faites connaître votre label de musique !

Créez votre site internet, faite référencer votre/ vos artistes, créer vos réseaux sociaux notre cabinet sera ravi de vous accompagner pour la rédaction de vos conditions générales d’utilisation, mentions légales et conditions générales de ventes en cas de merchandising en ligne.

7. Pourquoi contacter le cabinet JDB avocats pour la création d’un label de musique ?

Le droit de la musique est pluridisciplinaire : il exige du rédacteur d’acte une maîtrise du droit de la propriété intellectuelle, du droit social, en particulier celui du spectacle vivant, de la pratique courante des affaires et du droit des contrats.

Notre expérience en droit des affaires est ainsi mise au service des acteurs de l’industrie musicale pour un accompagnement juridique sécurisé et optimal.

En marge de notre mission, nous pourrons vous conseiller sur le choix, et vous diriger gracieusement vers les partenaires qui seront nécessaires au développement de vos affaires : expert-comptable, banquier, notaire, conseil en gestion de patrimoine et optimisation fiscale, intermédiaire en contrats commerciaux, Community managers, courtiers en assurance, managers, apporteurs d’affaires etc….

Pour toute autre question n’hésitez pas à nous contacter :

• Formulaire de Contact : Remplissez notre formulaire pour être mis en relation avec un de nos avocats spécialisés.
• Demande de Devis : Recevez un devis personnalisé pour la création de votre label de musique.

Vous pouvez aussi nous contacter :

• par téléphone : 01 42 56 96 96
• par email : contact@jdbavocats.com

Auteur: Maître Dahlia Arfi-Elkaïm

Maître Dahlia Arfi-Elkaïm, avocat au Barreau de Paris est associée du cabinet JDB AVOCATS, elle intervient dans le domaine du droit des affaires en conseil et contentieux.

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