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Report de la date de cessation de paiement : délai pour agir interrompu

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Le 28 janvier 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation (n° 13-11.509) est revenue sur les règles applicables au délai pour agir en demande de report de la date de cessation des paiements.

L’auteur de la saisine, en cas de cessation des paiements, peut modifier la date mentionnée dans l’assignation en report, par voie de demande additionnelle, jusqu’à ce que la juridiction saisie se prononce.

L’effet interruptif du délai pour agir attaché à l’assignation s’étend à la demande additionnelle en modification de la date qui tend aux mêmes fins.

 

Les 9 février et 9 mars 2010, une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaire.

Le liquidateur a demandé que la date de cessation des paiements soit reportée au 1er septembre 2009 par assignation remise au greffe le 3 février 2011.

Le 28 octobre 2011, au cours de la même instance, il a conclu à la fixation de cette date au 9 août 2008.

Cette demande de report a été déclarée recevable en première instance et aussi par les juges du fond.

Dans un arrêt du 23 janvier 2013, la Cour d’appel de Colmar a confirmé la recevabilité de la demande de report au 9 août 2008.

Le 28 janvier 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société en considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L. 631-8, alinéa 4, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008, la demande de modification de la date de cessation des paiements doit être présentée au tribunal dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective.

La Cour rappelle que « la date mentionnée dans l’assignation en report peut être modifiée par l’auteur de la saisine, par voie de demande additionnelle, jusqu’à ce que la juridiction saisie se prononce, l’effet interruptif du délai pour agir attaché à l’assignation s’étendant à la demande additionnelle en modification de la date qui tend aux mêmes fins ».

La Cour de cassation affirme que la Cour d’appel a constaté que le tribunal avait été saisi le 3 février 2011, dans le délai d’un an.

Elle en conclut que la Cour d’appel a légalement justifié sa décision, la date de cessation des paiements de la société pouvant être reportée au 9 août 2008, conformément à la demande du liquidateur présentée en cours d’instance.

 

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Auteur: Maître Dahlia Arfi-Elkaïm

Maître Dahlia Arfi-Elkaïm, avocat au Barreau de Paris est associée du cabinet JDB AVOCATS, elle intervient dans le domaine du droit des affaires en conseil et contentieux.