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Recouvrement de créances

Recouvrement de créances

Recouvrement de créances

JDB : Recouvrement de créances

En France, le montant des impayés entre entreprises s’évalue à 400 milliards d’euros. Le recouvrement de créance est donc un moyen nécessaire dans ce genre de situation pour faire face à des débiteurs insolvables ou qui n’ont simplement pas la volonté de payer.

On entend par recouvrement de créances l’utilisation de tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires pour obtenir d’un débiteur le paiement de la créance due au créancier.

L’expérience a montré qu’il faut agir vite pour optimiser les chances de recouvrement et il faut dès la constatation de l’impayé, exercer une pression sur le débiteur qui passe d’abord par des mesures contraignantes de recouvrement amiable puis par une procédure de recouvrement judiciaire si le débiteur est récalcitrant.

 

Recouvrement amiable

L’avocat, dès qu’il est saisi, engage la discussion avec le débiteur afin de trouver une solution préalable au contentieux judiciaire.

Le recouvrement amiable permet de maintenir des relations commerciales équilibrées avec vos clients.

L’avocat est souvent mandaté par les entreprises, pour apporter de la légitimité à la procédure, face à un débiteur de mauvaise foi ou qui ne s’exécute pas malgré plusieurs relances de la part de l’entreprise.

Le débiteur, face à un membre qualifié du barreau, saisira plus clairement les conséquences de ses actes et plus particulièrement, les frais de justice auxquels il pourra être condamné à payer.

Les créanciers, eux, pourront collaborer avec un auxiliaire de justice qui saura les renseigner en toute transparence sur leurs droits, tout en respectant leurs obligations légales de confidentialité et de secret professionnel.

Le recouvrement amiable se traduit par l’envoi immédiat d’une mise en demeure avec accusé de réception, qui fait courir les intérêts légaux ou conventionnels.

L’efficacité du recouvrement amiable repose sur des actions de relances alternées adressées à des dates convenues.

 

Recouvrement judiciaire

Si le recouvrement amiable échoue, une procédure judiciaire à l’encontre du débiteur sera mise en place.

L’intérêt d’un conseil est double à ce stade : l’avocat qui aura accompagné l’entreprise durant la procédure amiable connaîtra parfaitement son dossier et pourra défendre, efficacement les intérêts de l’entreprise.

L’avocat saisira au nom du créancier, le tribunal compétent,  pour pouvoir obtenir la condamnation du débiteur de mauvaise foi :

  • Si votre créance est un acte de commerce le dossier sera déposé devant le Tribunal de Commerce 
  • Dans tous les autres cas, il s’agira du Tribunal de Grande Instance

Afin que la demande soit recevable il faut saisir le tribunal compétent dans le ressort du domicile ou du siège social du débiteur.

Plusieurs procédures judiciaires de recouvrements existent, notamment :

  • L’Injonction de Payer
  • L’Assignation au fond
  • Le Référé Provision

L’avocat, grâce à ses connaissances juridiques, saura choisir la procédure adéquate au vu de la situation particulière de l’entreprise créancière et des débiteurs contre lesquels elle souhaite agir.

 

L’injonction de Payer

L’injonction de Payer est une procédure rapide et peu onéreuse.Elle est envisageable lorsqu’il est prouvé que la créance impayée est certaine, liquide et exigible.

C’est-à-dire si l’existence même de la créance est indiscutable, que son montant est déterminable et que son paiement est échu.

La créance peut résulter d’un contrat civil ou commercial (factures impayées), d’une obligation statutaire (caisse de retraite, copropriété…), d’une reconnaissance de dette, d’une lettre de change, d’un billet à ordre…

Pour la procédure, le créancier, avec l’aide de son avocat, réuni tous les documents nécessaires à la constitution du dossier : factures, bons de commande, contrats, échanges de correspondances…

Le juge prend une décision à l’aide uniquement des éléments fournis par le créancier et son avocat, sans qu’il n’y ait de procédure contradictoire avec le débiteur.

Lorsqu’il estime que la requête du demandeur est justifiée, le juge délivre une ordonnance portant « injonction de payer ».

Cette ordonnance indique que le débiteur est dans l’obligation de payer la créance et parfois, le montant requis est majoré des frais, accessoires et dépens.

 

L’Assignation au fond

Le créancier doit, à l’aide de son avocat, établir ce que l’on appelle une assignation au fond au tribunal de commerce.

Il s’agit d’un dossier comportant toujours tous les éléments nécessaires afin de réclamer la créance impayée, dont une copie sera ensuite déposée au greffe du tribunal de commerce et au défendeur (le débiteur).

L’adversaire peut y répondre et le renvoyer au créancier qui pourra, à son tour, faire des observations sur les réponses du débiteur.

Une fois que les deux parties délivrent leurs conclusions définitives, le contradictoire oral peut avoir lieu devant le tribunal cette fois-ci, à l’aide des avocats des deux parties qui vont plaider pour les intérêts de leurs clients respectifs.

Un jugement de condamnation sera alors rendu contre le débiteur.

 

Le Référé Provision

Dès lors qu’aucune contestation sérieuse n’est soulevée cette procédure judiciaire d’urgence peut être diligentée.

Le référé provision permet d’obtenir rapidement le recouvrement de la créance en cause et donc la condamnation du débiteur.

Les créanciers impayés peuvent, sur conseil de leurs avocats, avoir recours à des procédures annexes :

  • saisie attribution
  • saisie vente
  • saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières
  • saisie des rémunérations

L’avocat aidera dans ce cas à optimiser le recouvrement des sommes dues et tentera de minorer le préjudice subi entre les parties afin d’assurer la pérennité des relations entre créanciers et débiteurs.

Le rôle de l’avocat est donc déterminant pour recouvrer vite et à moindre frais ses créances impayées.

 

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Auteur: Cabinet JDB Avocats

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