Droit des sociétés.

Avoir recours à la création d’une société présente divers avantages pour toute personne souhaitant créer sa propre activité. En effet, la société permet de protéger le patrimoine de l’entrepreneur, en encadrant son activité. De surcroît, créer une société est synonyme d’optimisation fiscale mais aussi d’optimisation de la gestion de l’entreprise.

Toutefois, le choix de la forme juridique de la société requiert une réflexion tout à fait particulière. Ce choix aura un impact considérable sur les bénéfices et les garanties que peut attendre le dirigeant de sa société. C’est la raison pour laquelle il est essentiel de recourir à des avocats ayant une parfaite expertise dans le domaine du droit des sociétés.

L’assistance et les conseils du Cabinet JDB Avocats en droit des sociétés, vous aideront à comprendre les réglementations applicables et les enjeux de la création et du fonctionnement d’une société dans la pratique des affaires.

En tant que cabinet d’affaires parisien situé dans le triangle d’or depuis plus de vingt ans, nous dispose d’une expérience pointue en droit des sociétés permettant d’accompagner les grosses, petites et moyennes entreprises ainsi que les start up dans leur projet de création d’entreprise, puis de les accompagner dans l’évolution de leurs projets.

Notre expérience en droit des sociétés nous permet de vous apporter une assistance sur mesure, pertinente et réactive.

Notre expertise vous accompagnera en conseil (1) mais également au contentieux (2). Toute société, quel que soit sa taille et son secteur d’activité, peut être partie d’un litige, en lien avec un partenaire commercial, un contrat ou encore un salarié. Nous assistons également en justice les entreprises et les dirigeants d’entreprises lorsqu’ils se voient reprocher des manquements ou des fautes.

1. Nous accompagnons nos clients en matière de conseil en droit des sociétés

     1.1 Création de société

• Choix de la forme de société
• Rédaction de toute la documentation relative à la création d’une société
• Rédaction de pacte d’associés ou d’actionnaires
• Assistance dans le cadre de prise de participation, de cession de parts sociales ou d’actions, de garantie d’actif et de passif

          1.1.1 Nous intervenons auprès de nos clients dans le choix de la forme de société

Le choix de la forme juridique d’une société revêt une importance capitale pour le futur dirigeant, engendrant des conséquences significatives sur son régime fiscal et social.

Quels sont les différents types de sociétés ?

Une première distinction s’impose entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales.

La société civile, encadrée par le Code civil et orientée vers un objet civil. Elle bénéficie de la personnalité morale et doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. La loi ne prescrit aucun capital minimum pour sa constitution, nécessitant seulement deux associés.

La société civile est qualifiée de transparente, ce qui signifie que les associés assument les dettes sociales avec leur patrimoine personnel, selon la proportion de leurs parts dans le capital social.

En revanche, la société commerciale est réglementée par le Code de commerce. Ainsi, l’article L210-1 dispose que le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet.

Que vous soyez une entreprise de taille importante, une TPE/PME, ou une start-up, notre expertise pointue en droit des sociétés nous permet de vous guider à travers toutes les étapes sociétales, assurant une assistance sur mesure, efficace et réactive.

          1.1.2 Les différentes formes de société commerciale

• L’entreprise individuelle (EI): Elle dispose d’un associé unique, l’entrepreneur individuel, qui est nécessairement une personne physique. Sa responsabilité était auparavant illimitée, mais des mesures de protection de son patrimoine sont désormais possibles. Aucun capital social minimum n’est imposé.
• L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL): Elle dispose également d’un associé unique qui peut être une personne physique ou une personne morale. Ce choix impacte le régime fiscal dont dépendra la société. La responsabilité est limitée aux apports de l’associé, sauf dans le cas d’une faute de gestion de l’associé gérant. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants dont l’associé peut faire partie.
• La société à responsabilité limitée (SARL) ou société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) : La SARL doit être composée au minimum de deux associés alors que la SARLU ne détient qu’un associé, personne physique ou personne morale. Indépendamment du nombre d’associé, la SARL et la SARLU sont soumises au même régime. Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports, sauf dans l’hypothèse d’une faute de gestion des associés gérants de la société. Enfin, le capital social est libre. Il convient de souligner que sont exclus de cette catégorie les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).
• La société anonyme (SA) : Société composée au minimum de deux associés, personnes physiques ou personnes morales. Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports. Cette structure est dirigée par un Conseil d’administration. La constitution d’une société anonyme requiert un capital social minimum de 37.000€.
• La société par actions simplifiée (SAS) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU): Un associé unique est requis pour constituer une SASU, en revanche, deux associés minimums sont imposés pour créer une SAS. Indépendamment du nombre d’associés, la SAS et la SASU sont soumises au même régime. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Elle est dirigée par un président, personne physique ou personne morale. Il n’y a pas de capital social minimum imposé. Il convient de souligner que la société par actions simplifiée offre une grande souplesse mais exclue les professions juridiques, judiciaires et de la santé (hors pharmaciens).
• La société en nom collectif: Composée de deux associés minimum, personnes physiques ou personnes morales, ces derniers engagent leur responsabilité solidairement sur l’ensemble de leurs biens personnels. Un ou plusieurs gérants, personne physiques ou personne morales, dirigent la société. Enfin, le montant du capital social est libre. Cette forme a un fonctionnement plus spécifique, de ce fait, elle est plus rarement utilisée, sauf pour les commerces de bar-tabac pour lesquels les associés doivent demeurer indéfiniment et solidairement responsables de leurs dettes.

Dès lors, afin d’être éclairé dans ce choix, l’entrepreneur doit être accompagné par un avocat.

L’équipe du Cabinet JDB Avocats vous propose de vous donner les clés et de vous conseiller dans cette étape.

          1.1.3 Nous intervenons auprès de nos clients dans la rédaction de leur pacte d’associés en droit des sociétés

La rédaction d’un pacte d’associés ou d’actionnaire vient compléter les statuts d’une société et permet ainsi de contenir des règles complémentaires à leurs accords sans que ces dernières soient portées à la connaissance des tiers. Il recouvre deux grands aspects :

• La gouvernance : le pacte d’associés peut prévoir une alternance dans les mandats, des limitations de pouvoir, un comité stratégique, les lignes directrices de gouvernance…
• La détention et cession de titres : il peut également prévoir les modalités de cession, les droits des associés en cas de cession de leurs titres ou de titres d’un autre associé. Les règles contenues dans le pacte d’associés complètent les dispositions statutaires.

En raison de la multitude de paramètres à considérer et de la diversité des stratégies à envisager, notre Cabinet se tient à votre disposition afin de vous prodiguer les conseils les plus éclairés et pour vous accompagner dans l’élaboration de votre pacte. Et ce, afin qu’il puisse s’ajuster de manière optimale à la situation spécifique de votre société.

          1.1.4 Nous assistons nos clients dans le cadre de prise de participation, dans la cession de titres, dans la mise en place de garantie d’actif et de passif

La cession de parts sociales ou d’actions représente le transfert, par un associé, de tout ou partie de ses droits dans le capital social, à un acquéreur. Cette procédure nécessite plusieurs étapes, telles que l’accord des parties, la procédure d’agrément, le respect des dispositions statutaires et la rédaction de l’acte de cession, qui équivaut au contrat de cession. Les différentes étapes et leur contenu varient selon le type de société et les circonstances de la cession.

Un contrat de cession peut contenir une clause de garantie d’actif et de passif. Lors de l’achat de titres, l’acquéreur assume le passif et l’actif associés. Il sera nécessairement impacté par les choix de gestion de son prédécesseur. Cette clause vise à protéger, notamment, l’acquéreur en anticipant les risques encourus afin de faire supporter au cédant les actifs surévalués ou les passifs sous-évalués lors de la cession. La rédaction précise de cette garantie revêt une importance cruciale, afin de sécuriser le processus d’acquisition des titres.

Ainsi, il est recommandé de bénéficier de l’assistance d’un professionnel du droit, nos avocats étant compétents pour vous accompagner dans cette rédaction.

     1.2 Vie de la société

• Assistance à la réalisation des modifications statutaires nécessaires à l’évolution de la société
• Assurer le secrétariat juridique
• Accompagner dans tous les actes de cession, de transformation, d’acquisition, et de fusion/absorption de sociétés
• Accompagner dans les opérations de dissolution
• Vente, reprise ou rachat de société ou d’entreprise
• Veille des évolutions réglementaires et législative

A titre d’illustration, quelques exemples de nos domaines d’interventions auprès de nos clients professionnels :

          1.2.1 Nous assurons le suivi du secrétariat juridique

Notre Cabinet vous accompagne tout au long du processus d’approbation des comptes annuels, également lors du rapport du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, ainsi que concernant la préparation et de la tenue des Conseils d’administration et des Assemblées Générales, incluant la rédaction des convocations et procès-verbaux.

L’approbation des comptes annuels est impérative à la clôture de l’exercice social, quelle que soit la forme de la société. Cette démarche, menée en collaboration avec les associés ou actionnaires, requiert le dépôt des comptes au greffe, conformément à l’article L232-23 du Code de commerce.

En cas de manquement à l’obligation de dépôt des comptes annuels, la sanction encourue est une amende de 1 500 euros, ou de 3 000 euros en cas de récidive, en vertu de l’article R247-3 du Code de commerce.

          1.2.2 Commissaire aux comptes et Assemblées Générales dans les sociétés : Garants de la conformité financière et statutaire

Le Commissaire aux comptes s’emploie à effectuer un audit légal visant à certifier la conformité des comptes annuels publiés par la société aux normes légales, ainsi qu’à garantir qu’ils reflètent fidèlement et sincèrement sa situation financière.

La désignation d’un Commissaire aux comptes offre ainsi la possibilité d’obtenir un regard externe et objectif sur la santé financière de l’entreprise. Il est à noter que la déontologie et l’indépendance des Commissaires aux comptes sont encadrées par les articles A822-28-1 à A822-28-12 du Code de commerce.

La tenue des Conseils d’administration et des Assemblées Générales revêt diverses formes pour des circonstances distinctes. Une Assemblée Générale ordinaire annuelle demeure obligatoire à la clôture de l’exercice comptable. Dans certaines circonstances, une Assemblée Générale extraordinaire doit être organisée, notamment lorsque les décisions entraînent des modifications statutaires. La rédaction des convocations et des procès-verbaux d’Assemblée Générale constitue également une obligation devant être scrupuleusement respectée afin de garantir la validité de la décision prise.

          1.2.3 Nous vous accompagnons dans vos opérations de transformation et de fusion-acquisition

En pratique, la transformation d’une société préalablement à une opération de fusion, véritable processus juridique complexe, se matérialise par le changement de la forme sociale d’une société, notamment passant d’une forme SARL à une forme SAS, sans qu’il y ait de modification de l’activité associée. Dans ce processus, la société transformée conserve néanmoins sa personnalité morale, préservant ainsi son existence juridique. Bien que ces opérations offrent divers avantages, elles peuvent parfois susciter des interrogations et des complexités, nécessitant une compréhension approfondie.

Dans le but de clarifier ces enjeux et la compréhension des intérêts de cette transformation, notre Cabinet a rédigé un article détaillé abordant les aspects essentiels de la transformation d’une SARL en une SAS, disponible sur notre site pour consultation.

Les fusions-acquisitions, opérations complexes, font intervenir différents experts pour assurer une transition harmonieuse et sécurisée. Ces transactions impliquent la transmission du patrimoine d’une société à une autre, avec une variété de formes possibles, ajoutant une couche de complexité à ces processus. Nous sommes également à votre disposition pour vous guider dans vos opérations de fusion-acquisition.

          1.2.4 Nous vous accompagnons dans vos opérations de dissolution

La dissolution des sociétés, régie par l’article 1844-7 du Code civil, est une étape cruciale qui marque l’arrêt de l’activité, préparant ainsi l’étape de la liquidation. Cette procédure est soumise à des conditions spécifiques en fonction du type de société. Notre Cabinet, disposant d’une expertise pointue, se tient prêt à vous conseiller en fonction de la situation propre à votre entreprise, vous offrant un accompagnement personnalisé tout au long du processus.

En parallèle, la liquidation des sociétés, encadrée par l’article 1844-8 du Code civil, est l’étape suivante de la dissolution. Ce processus complexe a pour objectif de convertir les actifs de la société en liquidités. Les fonds ainsi générés seront minutieusement répartis entre les créanciers, avec une éventuelle distribution aux associés en cas de reliquat. Il est impératif de souligner que la gestion méticuleuse des opérations de liquidation est cruciale pour garantir une répartition conforme des actifs.

          1.2.5 Nous vous accompagnons dans la vente, la reprise ou le rachat de société

L’opération d’acquisition d’une société exige une expertise juridique précise.

Diverses étapes sont essentielles, une fois le business plan établi et le financement déterminé, des négociations sont entamées pour rédiger un protocole d’accord. La négociation, point clé de l’acquisition, permet de définir les modalités de la transmission. L’avocat nous accompagne afin de vous faire connaitre les enjeux de l’opération ainsi que pour protéger vos intérêts.

La signature du protocole d’accord, acte juridique majeur, traite chaque point de la négociation, fixe les droits et obligations, et détermine les modalités de l’opération.

Ensuite, la signature de l’acte de cession intervient, accompagnée de la réalisation des formalités administratives. Ces actes renferment des informations déterminantes pour la suite de votre activité. Ainsi, il est essentiel de protéger vos intérêts et de sécuriser l’opération. Nos avocats peuvent vous aider dans la vente ou l’acquisition d’une société, mettant à votre disposition leur expertise pour mener à bien ces opérations.

     1.3 Conseils aux dirigeants en droit des sociétés

• Diligences annuelles
• Optimisation fiscale
• Opérations sur le capital comme l’augmentation de capital en numéraire ou en nature, la réduction de capital, ou encore l’apport de titres sociaux
• La mise en place d’un mécanisme d’attribution gratuite d’actions

Nous intervenons auprès des dirigeants de société sur les sujets suivants :

          1.3.1 Nous vous accompagnons dans l’accomplissement de vos obligations juridiques annuelles

La gérance d’une société suppose l’accomplissement annuel de diverses obligations juridiques.

Ces obligations sont :

• Tenir annuellement l’Assemblée Générale Ordinaire, ayant pour objet de permettre aux associés de discuter de points importants
• Assemblées Générales Extraordinaires, sur demande d’un ou plusieurs associés
• La production de procès-verbaux à l’issue de ces rassemblements
• L’approbation des comptes
• Le dépôt des comptes
• Le dépôt des documents légaux auprès des autorités compétences

Il est important de noter que les obligations mentionnées ci-dessus varient significativement en fonction du type de société, et par conséquent, en vertu des lois qui lui sont applicables. Face à cette diversité, notre Cabinet se positionne comme un allié stratégique, prêt à vous guider de manière personnalisée. Nous mettons à votre disposition notre expertise approfondie pour vous aider à identifier avec précision les obligations légales spécifiques à votre structure, en nous assurant que vous les abordez de manière exhaustive et en parfaite conformité, favorisant ainsi la pérennité et la bonne gestion de votre entreprise.

          1.3.2 Nous optimisons votre fiscalité

L’optimisation fiscale, stratégie visant à minimiser la charge fiscale d’une société, s’articule autour de dispositifs légaux. Il est impératif de souligner que cette démarche doit strictement respecter les lois fiscales en vigueur. Une vigilance particulière s’impose pour éviter tout recours à des mécanismes illégaux, tels que l’évasion fiscale. Ainsi, une approche prudente et conforme aux réglementations en place demeure essentielle lors de la mise en œuvre de ces stratégies d’optimisation.

De plus, ces stratégies et dispositifs d’optimisation sont variés et doivent faire l’objet de choix judicieux notamment en matière :

• D’investissement
• De structure juridique
• De gestion des bénéfices
• De planification des dépenses

Nos avocats disposent des connaissances fiscales nécessaires pour vous conseiller de manière optimale sur la gestion ainsi que sur le choix des mécanismes et stratégies à mettre en œuvre.

          1.3.3 Nous vous accompagnons dans l’accomplissement d’opérations sur le capital

L’augmentation de capital permet à une société d’accroitre son capital social dans le but d’augmenter la valeur nominale des actions ou parts sociales ainsi que d’émettre de nouveaux titres.

L’augmentation de capital peut prendre différentes formes :

• En numéraire : Les fonds apportés se caractérisent par des sommes effectuées par des associés ou par un tiers. Ces sommes seront incorporées au capital social. Cette forme d’augmentation suppose que le capital social constitué lors de la création de la société ait été libéré intégralement.
• En nature : L’apport concerne un bien mobilier ou immobilier autre qu’une somme d’argent.
• Par incorporation de réserves : Dans cette forme d’augmentation, la société apporte les fonds à intégrer à son capital social.

La réduction de capital, opération financière décidée lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire, se révèle être une mesure visant, notamment, à assainir les pertes de la société. Conformément à l’article L.223-42 du Code de commerce, cette procédure devient souvent obligatoire lors de la perte de la moitié du capital social. Du fait de sa complexité, cette démarche est rigoureusement encadrée, nécessitant ainsi le recours aux conseils avisés d’avocats compétents.

          1.3.4 Apport de titres sociaux : Stratégie d’investissement et suivi juridique pour la conformité

L’apport de titres sociaux est une opération financière qui concerne les personnes physiques et les personnes morales. Son but est de transférer la propriété de titres pour recevoir une contrepartie, c’est donc une stratégie d’investissement. Les conditions de validité de cette opération fluctuent en fonction du type de société, exigeant une attention particulière à la spécificité de chaque cadre juridique.

Outre l’aspect conseil, nos avocats sont également compétents en matière contentieuse pour assurer le suivi juridique des sociétés et la défense de vos intérêts dans le cadre des procédures judiciaires. Cette démarche de suivi revêt une importance cruciale, permettant à l’entreprise de vérifier constamment la conformité de ses documents sociaux à la réglementation en vigueur, instaurant ainsi une gestion juridique rigoureuse et adaptée aux évolutions légales. En somme, cette approche globale assure une protection juridique complète de votre entreprise.

Dès lors que des interrogations ou objectifs interviennent, nos avocats peuvent vous répondre et faciliter vos projets.

2. Nous accompagnons nos clients sur le plan contentieux en droit des sociétés

     2.1 Litiges entre associés

• Litige sur le fonctionnement de la société
• Litige sur la distribution des dividendes
• Litige sur les mandats sociaux

          2.1.1 Nous défendons vos intérêts en cas de litige sur le fonctionnement de la société

Un litige relatif au fonctionnement de la société peut surgir pour diverses raisons, telles qu’une communication défaillante entre les associés, des divergences quant à la gestion de la société, ou encore la violation d’obligations légales ou contractuelles par l’un des associés.

Dans une première étape, en cas de litige sur le fonctionnement de la société, il est essentiel d’analyser attentivement les statuts de la société, lesquels énoncent les règles de fonctionnement de celle-ci. Une tentative initiale de conciliation à l’amiable peut être entreprise par le biais d’une médiation ou de négociations entre les associés concernés.

Par la suite, si cette tentative de conciliation échoue, les associés ont la possibilité d’engager un recours légal. Ce recours s’exerce notamment devant le Tribunal de commerce, bien que la juridiction compétente puisse varier en fonction de la nature spécifique du litige. À cet égard, notre Cabinet dispose de la compétence nécessaire pour vous guider dans vos démarches juridiques, vous prodiguer des conseils adaptés à votre situation et défendre vos intérêts devant les tribunaux.

          2.1.2 Nous défendons vos intérêts en cas de litige sur la distribution des dividendes

Chaque associé bénéficie d’un droit à une partie des dividendes. Ainsi, les clauses léonines visant à priver un associé de ses droits aux bénéfices sont formellement interdites. La distribution des dividendes et la participation des associés à ces distributions sont ainsi un élément clé pour le bon fonctionnement des sociétés.

Conformément à l’article L.232-11 du Code de commerce, le bénéfice distribuable se compose du bénéfice de l’exercice, déduit des pertes antérieures, des réserves prévues par la loi ou par les statuts, et augmenté du report de bénéfice.

La distribution des dividendes au sein des sociétés commerciales est encadrée par le Code de commerce aux articles L.232-10 à L.232-20. Cependant, les statuts peuvent apporter des dispositions complémentaires spécifiques à la distribution des dividendes. Dans le cas des sociétés civiles, la distribution des dividendes est réglementée par le Code civil, notamment à l’article 1844-10. Toutefois, les statuts des sociétés civiles peuvent également contenir des dispositions spécifiques à la distribution des dividendes.

          2.1.3 Nous défendons vos intérêts en cas de litige sur les mandats sociaux

Le mandat social revêt la signification selon laquelle les dirigeants sociaux exécutent une mission au nom et pour le compte de la société, les autorisant à agir en tant que représentants de celle-ci envers les tiers. La capacité d’un associé à conclure un contrat au nom de la société dépend de sa qualité de mandataire social, et ces derniers sont désignés par les associés. Les dispositions encadrant le mandat social sont définies par le Code de commerce, et ces articles peuvent être complétés par les statuts de la société. À titre d’exemple, l’article 225-47 du Code de commerce énonce les règles relatives à la révocation du mandat social dans les sociétés anonymes (SA).

En cas de litige concernant les mandats sociaux, il convient, dans un premier temps, d’examiner attentivement les statuts et d’entreprendre une démarche de conciliation à l’amiable pour la résolution du litige lié au mandat, en ayant recours à des mécanismes tels que la médiation ou la négociation. En effet, les statuts prévoient généralement les procédures de révocation ou de gestion des différends relatifs aux mandats sociaux.

          2.1.4 Recours légal en cas d’échec de conciliation

Si la tentative de conciliation à l’amiable échoue, il est possible d’entamer un recours légal. Une compréhension approfondie des règles spécifiques selon le type de société et des circonstances devient impérative. Les règles légales et la jurisprudence seront étudiées scrupuleusement afin de connaitre les enjeux du litige ainsi que les dénouements possibles.

Il convient de noter, dans le contexte post-loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, que la simple négligence dans la gestion de la société ne suffit plus à caractériser une faute de gestion. Cette évolution législative souligne la complexité croissante des questions juridiques liées à la gestion des sociétés.

Notre Cabinet peut vous conseiller et vous défendre en vous guidant à travers les processus légaux appropriés aux règles applicables à votre situation.

     2.2 Litiges avec les tiers

• Responsabilité des dirigeants
• Recouvrement de créances
• Entreprises en difficulté

Nous intervenons en cas de litige au sujet des responsabilités des dirigeants

          2.2.1 La responsabilité personnelle et civile en droit des sociétés

La responsabilité des dirigeants peut être engagée à l’égard de la société, des tiers ou encore des associés. Cela implique de prendre des décisions stratégiques, de veiller à la bonne gestion financière de la société et de garantir le respect des normes éthiques et légales.

A cet égard, la responsabilité des dirigeants peut être engagée sur plusieurs aspects :

• La responsabilité personnelle : La responsabilité personnelle peut être engagée en cas de faute séparable des fonctions de dirigeants. Cette faute doit être intentionnelle et d’une particulière gravité.
• La responsabilité civile : La responsabilité civile des dirigeants peut être engagée lorsqu’une décision prise par ces derniers cause un préjudice à la société, à ses associés ou aux tiers. Il est nécessaire d’établir un lien de causalité entre la décision jugée fautive et le préjudice. Les articles L223-22 et L225-251 du Code de commerce prévoient la responsabilité civile des dirigeants de société à responsabilité limitée (SARL) et société anonyme (SA) et l’article 1843-5 du Code civil prévoit la responsabilité des dirigeants de société en nom collectifs (SNC) et de société en commandite simple (SCS).

          2.2.2 La responsabilité pénale en droit des sociétés

• La responsabilité pénale : L’article 121-2 du Code pénal prévoit la responsabilité pénale des dirigeants. Les dirigeants sont responsables pénalement des infractions commises pour le compte de leur société, par leurs organes ou représentants. Les sociétés n’ayant pas la personnalité morale ne peuvent pas voir leur responsabilité pénale engagée. Il est important de noter qu’il existe de nombreuses infractions liées à la pratique des affaires. Des infractions générales sont applicables comme l’escroquerie, mais également des infractions spécifiques relatives à la formation d’une société ou au fonctionnement de cette dernière.

Un dirigeant est donc susceptible d’engager sa responsabilité civile comme pénale tout au long de la vie de la société. Nos avocats ont les compétences nécessaires pour intervenir en matière de prévention à ce sujet ou dès lors qu’un contentieux intervient.

La responsabilité pénale des dirigeants est un élément majeur du droit des sociétés. Nos avocats sont présents pour répondre à vos questions relatives à ce sujet afin d’éviter que votre responsabilité soit engagée.

          2.2.3 Nous intervenons en cas de litige au sujet des recouvrements de créances

Le recouvrement de créances consiste en l’ensemble des actions permettant de récupérer des sommes d’argents dues par un débiteur à un créancier. La première étape du recouvrement de créances est une relance amiable, une relance permettant de rappeler au débiteur son obligation de payer, et ce, avant d’engager une action en justice. Cette étape ne doit pas être négligée car elle a pour avantage d’éviter les frais ainsi que les délais de procédures judiciaires.

Si la relance amiable échoue, une mise en demeure du créancier intervient, elle doit respecter les exigences légales afin de bénéficier d’un caractère valide.

En cas d’épuisement des procédures précontentieuses, une action en justice peut être engagée. Les règles varient selon le type de créance et de société. Il faut être attentif aux prescriptions et aux délais de paiement, définis par les articles L110-3 et L441-10 du Code de commerce. Le processus de recouvrement de créances peut donc s’avérer relativement complexe.

          2.2.4 Nous intervenons en cas de litige au sujet des entreprises en difficulté

Une entreprise est en difficulté lorsqu’elle ne peut plus payer ses dettes liquides et exigibles. Elle peut être soumise à une procédure collective pour organiser le règlement des créances. Le type de procédure dépend de la gravité de sa situation financière.

• La procédure de sauvegarde : La procédure de sauvegarde, selon l’article L620-1 du Code de commerce, est envisageable si l’entreprise n’est pas encore en état de cessation de paiement, c’est-à-dire si elle peut encore faire face à ses dettes. C’est une procédure préventive à la demande du représentant légal.
• Le redressement judiciaire : Cette procédure, selon l’article L631-1 du Code de commerce, est envisageable pour les entreprises en cessation de paiement. Pendant cette procédure, l’entreprise reste active mais sous le contrôle d’un administrateur judiciaire. L’objectif est de redresser sa situation financière et de rembourser ses dettes.
• La liquidation judiciaire : Si la procédure de sauvegarde et le redressement judiciaire n’ont pas permis de restaurer la santé financière de la société, une liquidation judiciaire intervient, elle est prévue à l’article L640-1 du Code de commerce. Dans ce cas, la gestion de l’entreprise est confiée à un liquidateur judiciaire, le représentant de l’entreprise quant à lui se voit dessaisi de ses fonctions. La fin de l’activité de l’entreprise survient à la clôture de la liquidation judiciaire.

          2.2.5 Obligation d’information du créancier par le mandataire judiciaire

Il est impératif de souligner l’importance cruciale de l’obligation d’information au sein du processus de procédure collective, instaurée afin de garantir la transparence et l’équité.

Sous cette obligation, la société concernée doit consciencieusement fournir au mandataire judiciaire ainsi qu’à l’administration judiciaire une liste exhaustive de ses créanciers. Cette démarche vise à assurer une communication fluide et efficace avec les créanciers, les prévenant ainsi de leur situation au sein du processus et leur permettre de déclarer leurs créances.

Parallèlement, il est fondamental de noter que cette obligation ne se limite pas à la simple remise de la liste des créanciers. Elle englobe également la responsabilité du mandataire judiciaire de garantir la diffusion adéquate de ces informations aux parties concernées. Ainsi, cette obligation ne constitue pas uniquement un devoir formel, mais également une garantie pour les créanciers d’être informés de manière appropriée tout au long de la procédure collective.

Dans ce contexte complexe, nos avocats en droit des procédures collectives demeureront à vos côtés, mettant à profit leur expertise pour vous guider à travers chaque étape de ce processus, assurant ainsi que vos droits et intérêts soient pleinement pris en compte.

3. Pourquoi faire appel à JDB Avocats en droit des sociétés ?

Le Cabinet JDB Avocats, fort d’une expertise approfondie en droit des sociétés, se tient à votre disposition pour assurer la pérennité et la sécurité de votre société.

Nos avocats expérimentés vous prodigueront des conseils sur mesure, parfaitement adaptés à votre situation, et seront habilités à défendre vos intérêts avec efficacité en cas de litige. Ils constituent ainsi un atout stratégique majeur pour vous prémunir contre les difficultés inhérentes aux complexités juridiques spécifiques au droit des sociétés. Notre équipe se tient également à votre entière disposition pour répondre à toutes vos autres interrogations dans les meilleurs délais.

Pour toute autre question, veuillez nous contacter :

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• par téléphone : 01 42 56 96 96
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Vous avez également la possibilité de solliciter un rappel de la part de l’un de nos avocats en cliquant sur le bouton situé à droite de votre écran, intitulé « Rappel gratuit » en droit des sociétés, et en complétant le formulaire correspondant.

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Auteur: Maître Joseph Suissa

Maître Joseph Suissa, avocat d’affaires au Barreau de Paris et associé du cabinet JDB AVOCATS, professionnel en droit des affaires et en droit fiscal. Aguerri aux procédures et expert en négociation

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