Droit de la musique

Compte tenu de la complexité des contrats en droit de la musique et la multiplicité des intervenants, il est recommandé de faire appel à un expert en droit d’auteur qui maîtrise également parfaitement le droit social du spectacle vivant, le droit commercial, le droit des contrats et le droit des sociétés.

Notre cabinet d’affaires parisien qui bénéficie d’une l’expérience professionnelle riche de plus de vingt-cinq années d’exercice, a créé un département spécialisé en droit de la musique, qui nous permet d’accompagner nos clients dans le secteur dédié, en mettant également à leur service- à la différence de nos principaux concurrents- notre compétence élargie au droit des affaires et au droit social (application notamment des conventions collectives de l’édition phonographiques et du spectacle vivant).

Cette compétence pluridisciplinaire nous permet d’accompagner nos clients sur les contrats très techniques du droit de la musique mais aussi dans la pratique commerciale des affaires dans lesquels ces contrats sont mis en pratique.

1. Nous accompagnons les éditeurs de musique dans les domaines suivants :

 Rédaction de contrats de cession de droits, d’édition et de coédition

• Rédaction de contrats de préférence éditoriale (ou « pactes de préférence »)
• Rédaction de contrats de cession de catalogues éditoriaux et formalités afférentes
• Rédaction d’acte cession de créance
• Démarches SACEM (inscription, réclamation, radiation)
• Aide à constitution et dépôt de subventions auprès de la SACEM.
• Dépôt des œuvres
• Cession de titres de sociétés détentrices de catalogues éditoriaux avec conseil sur évaluation des titres
• Garantie de passif concédée en cas de cession de titres de société d’édition musicale,
• Cession de fonds de commerce de sociétés d’édition
• TUP (transmission universelle de patrimoine) de société d’édition musicale
• Fusion-absorption de société d’édition musicale

A titre d’exemple, nous mettons nos compétences en droit de la musique au service de nos clients éditeurs, principalement sur les sujets suivants :

• Nous intervenons auprès de nos clients éditeurs dans leurs démarches vis-à-vis de la SACEM

La SACEM, ou Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique, est la société de gestion collective des droits d’auteur en France. La SACEM a pour mission de protéger les intérêts des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique en gérant la perception et la répartition des droits d’auteur.

La SACEM collecte des droits d’auteur auprès des diffusions publiques, des diffusions à la radio, à la télévision, dans les lieux publics, etc. Elle assure ensuite la répartition de ces droits aux titulaires de droits d’auteur en fonction de l’utilisation de leurs œuvres.

Les artistes, compositeurs et éditeurs de musique peuvent devenir membres de la SACEM pour bénéficier de cette protection et pour que leurs droits soient gérés efficacement. La SACEM joue un rôle majeur dans le secteur de la musique en assurant une rémunération équitable aux créateurs pour l’utilisation de leurs œuvres.

Nous assistons nos clients pour devenir sociétaires en qualité d’éditeurs, notamment par acquisition d’un catalogue ou en cas de cession de fonds de commerce comprenant au titre des éléments incorporels, un catalogue éditorial, en cas de TUP (transmission universelle du patrimoine) ou fusion-absorption emportant transfert de catalogue éditorial, ce sur le fondement de l’article 15 du Règlement Général de la SACEM.

• Nous rédigeons des contrats d’édition musicale

Le contrat d’édition musicale est défini à l’article L.132-1 du Code de la propriété intellectuelle comme « le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayant droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelé éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion ».

La coédition implique un contrat entre l’éditeur et une société d’édition créée par l’auteur, dans lequel ils éditent ensemble les œuvres que l’auteur a transféré à sa propre structure.

• Nous rédigeons des contrats dits de «  préférence éditoriale »

Le pacte ou contrat de préférence éditoriale est prévu et régi par les dispositions de l’article L.132-4 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle .

Il s’agit d’une promesse de l’auteur à l’éditeur de lui céder tout ou partie de ses droits sur des œuvres pendant une durée déterminée.

En s’engageant par un tel contrat auprès de son éditeur, l’auteur s’engage envers l’éditeur à lui présenter en priorité et durant un temps déterminé ses œuvres nouvelles. Ainsi toutes œuvres objet du pacte de préférence ne sauraient être soumises à un autre éditeur à moins que l’éditeur, bénéficiaire du pacte refuse expressément et/ou laisse passer le délai d’option sans accepter ces dernières.

• Nous rédigeons des contrats de cession de créance en droit de la musique

Le contrat de cession de créance en droit de la musique doit être signé au visa de l ’article 1321 du code civil selon lequel « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s’étend aux accessoires de la créance. Le consentement du débiteur n’est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible. ».

La pratique de la cession de créance est très usitée en droit de la musique :

L’article 56 du Règlement général de la SACEM permet en effet à ses membres de céder à une personne physique ou morale le bénéfice des droits susceptibles de leur revenir de la société dans le cadre du mécanisme de la cession de créance, à condition toutefois que l’acte de cession prévoie que celle-ci prenne rang à la date de sa notification auprès de la société et non à la date de sa signature

Les cessions déposées à la SACEM offrent la possibilité de gérer aux lieux et places de ses sociétaires, le paiement de leurs créanciers, par prélèvement sur les droits d’auteur afin de faciliter la gestion des relations professionnelles des sociétaires avec leurs créanciers.

• Nous rédigeons des contrats de gestion éditoriale en droit de la musique

Un contrat de gestion éditoriale permet à un éditeur, sociétaire de la SACEM, de confier à un tiers, prestataire spécialisé, la gestion administrative des œuvres du catalogue dont il est éditeur, coéditeur ou sous éditeur auprès de la SACEM ou dont il deviendra l’éditeur, le coéditeur ou le sous éditeur, ce, moyennant une rémunération, calculée usuellement suivant un pourcentage défini de gré à gré entre les parties, suivant le rythme des répartitions SACEM.

Il s’agit généralement d’un mandat exclusif permettant au gestionnaire de procéder aux déclarations des œuvres, recherches de collectes de droit, négociations et enregistrements des sous-éditions, réclamations courantes ect.

Il existe deux types de contrats de gestions éditoriale :

– Dans le premier cas, le gestionnaire perçoit l’ensemble des revenus qui reviennent à l’éditeur au titre de l’exploitation des œuvres musicales.

– Dans le second qui est généralement privilégié, l’éditeur perçoit l’ensemble des revenus, le gestionnaire se faisant rémunérer soit directement par l’éditeur soit par le truchement d’une cession de créance préalablement signée et déposée à la SACEM.

• Nous rédigeons des contrats de « licence de synchronisation » 

Une licence de synchronisation confère aux détenteurs des droits de l’œuvre (et à ceux de l’enregistrement sonore) le pouvoir de négocier les conditions d’utilisation de leur musique dans une production audiovisuelle.

À titre d’exemple, un éditeur peut concéder à un annonceur une autorisation exclusive d’utiliser un ou plusieurs extraits d’une œuvre musicale sur une durée maximale, en tant que fond sonore dans le cadre d’une campagne publicitaire. Cette autorisation d’utilisation d’une ou plusieurs parties de l’œuvre pendant une période déterminée est dénommée « la période d’exclusivité » et est réglementée par un contrat de « licence de synchronisation ».

La synchronisation de l’œuvre peut ainsi intervenir dans divers supports tels que des films, publicités, séries, documentaires, etc., pendant la période d’exclusivité.

Chaque licence de synchronisation est négociée individuellement entre l’utilisateur et l’éditeur de musique.

• Nous conseillons, aidons et assistons nos clients éditeurs de musique, dans le cadre des programmes d’aides proposés aux éditeurs.

La SACEM propose différents programmes d’aides aux éditeurs de musique :

• Aide au développement éditorial – musique contemporaine : programme visant à accompagner les éditeurs dans le travail de développement de carrière de compositeurs dans le répertoire contemporain, hors ouvrages d’enseignement de types méthodes.
• Aide au développement éditorial et valorisant patrimoniales – musiques actuelles: programme visant à accompagner les éditeurs dans le développement de carrière d’auteurs et/ou compositeurs et la valorisation patrimoniale.
• Aide aux éditeurs de librairie musicale : programme visant là accompagner les éditeurs dans le développement de compositeurs et leurs dépenses d’investissement.
• Aide aux organismes de formation et de professionnalisation de musiques actuelles : Cette aide d’adresse aux organismes de formation proposant au moins une formations « métier » à destination des créateurs.

Le CNM (centre national de la musique) propose quant à lui à ses membres éditeurs de musique des programmes d’aide pour :

• L’édition de musique contemporaine
• Le développement éditorial
• Le développement éditorial de catalogue à destination des structures d’enseignement artistique…

Nous informons en amont nos clients sur les aides auxquelles ils sont susceptibles de prétendre et aidons ainsi que conseillons les éditeurs dans la constitution de leurs dossiers et dans l’accomplissement les formalités de dépôt et les informons en amont des aides auxquelles ils

2. Nous accompagnons les producteurs de musique dans les domaines suivants :

• Choix de la structure juridique la plus adaptée à votre projet
• Création de votre label indépendant (de la rédaction des statuts avec détermination d’un objet sur mesure lié à votre activité, jusqu’à l’obtention de votre extrait k bis)
• Rédaction conseil et signature de pactes d’associés ou d’actionnaires de producteurs de musique
• Rédaction et signature de votre bail commercial
• Contrats de location de studios d’enregistrement
• Suivi de votre juridique annuel (assemblées générales en cours de vie sociale et approbation de comptes annuels)
• Accompagnement dans vos démarches administratives (dossiers d’affiliations auprès de la SCPP ou de la SPPF notamment)
• Négociation, rédaction et signature de contrats : contrats d’enregistrement exclusifs (contrats dits « d’artiste »), contrat de featuring, contrats de licence, contrats de distribution, contrats de manager, contrats 360°, contrats de synchronisation….
• Contrats de coproduction ou de production de vidéo musique
• Contrats sur placements de produits dans vidéoclips
• Contrats portant sur des opérations de merchandising
• Dépôt de nom de domaine de site internet
• Rédaction de vos conditions générales de site internet dédié à l’activité musicale
• Rédactions de vos conditions générales de vente de produits de merchandising ou goodies sur votre site internet
• Contrats de cession de droits portant sur création graphiques (photographies, conception de boîtiers d’albums…)
• Rédaction de mentions légales, de conditions générales d’utilisation du site
• Cession de fonds de commerce de label ou cession de société
• TUP (transmission universelle de patrimoine ) de votre label musical
• Fusion-absorption de votre société dédiée à la production musicale
• Garanties de passif dans le cadre de cessions de titres de sociétés dédiées à l’activité musicale.

Notre cabinet d’avocat dispose d’une indépendance économique confortable liée à son implication dans le triangle d’or de la vie des affaires parisienne depuis plus de vingt-cinq ans, ce qui nous permet de défendre nos clients artistes et producteurs de musique sans aucune pression ou influence des géants de l’industrie musicale.

Voici ci-après quelques exemples de nos principaux domaines d’intervention auprès de nos clients producteurs de musique

• Nous rédigeons des contrats d’artiste  en droit de la musique:

Le contrat d’enregistrement exclusif dit « contrat d’artiste » a la nature d’un contrat à durée déterminée d’usage tel que prévu aux articles L.212-1 du code du travail signé entre l’artiste et un producteur de musique (qui peut être un petit label indépendant comme un « major » de l’industrie musicale). Le contrat permet d’assurer une sécurité juridique pour les parties, limitant les ambiguïtés de rédaction et d’interprétation.

Par ce contrat, le Producteur s’assure du délai pour développer la carrière phonographique de l’interprète et, du point de vue financier, à une garantie de récupération de l’investissement d’enregistrement et de promotion.

Le contrat est fixé pour une durée dite « déterminée » qui porte généralement sur la durée d’enregistrement et d’exploitation d’un premier album dit « LP1 » (comprenant généralement au minimum dix titres) ou d’un premier mini-album dit « EP1 », avec mécanisme de faculté d’option permettant unilatéralement au producteur de musique de poursuivre sa collaboration avec l’artiste pour un deuxième, puis un troisième, voir un quatrième album (options successives de levée pour un « LP2 », « LP3 », « LP4 ».

La nature du contrat est hybride :

– il s’agit comme indiqué plus haut d’un contrat de travail, répondant en tant que tel au respect des dispositions du droit du travail mais avec versement d’un cachet d’enregistrement (de titres en studio ou de tournage de vidéoclip), fixé la plupart du temps au minimum prévue par la convention collective applicable (enregistrement phonographique).

-Ce contrat relève aussi du droit commercial : le producteur en échange de l’exclusivité consentie par l’artiste, concède à ce dernier un droit à perception de redevances sur les ventes générées par les enregistrements commercialement exploités.

En complément du cachet « convention collective », les principaux revenus que l’artiste tire de ce contrat sont des redevances phonographiques, qui seront versées par le producteur phonographique sous forme de BNC : ces redevances sont calculées suivant le taux de base prévu au contrat (en général 10% HT du P.G.H.T :prix de gros hors taxes) avec des paliers successifs franchis en fonction des ventes d’albums réalisées ( jusqu’à 14% HT en cas de vente dépassant 300 0000 exemplaires, par exemple).

La rémunération de l’artiste sous forme de BNC subira toute une série d’abattements définis et encadrés strictement par le contrat.

• Nous rédigeons et/ou assistons nos clients producteurs de musique en vue de la conclusion et signature de contrats de licence :

Le contrat de licence est un contrat par lequel le propriétaire de masters, autorise une maison de disques (le licencié) à exploiter les enregistrements produits par ses soins, dans le cadre de l’activité économique du licencié . Un contrat est essentiel pour ce type d’exploitation, car il est nécessaire de délimiter l’étendue des droits d’exploitation accordés au licencié. Le contrat de licence contient donc la contrepartie d‘exclusivité qui réside dans le minimum de titres que le producteur s’engage à enregistrer et commercialiser. Il faut donc que ce minimum d’enregistrement corresponde, dans le délai d’exclusivité prévu, à la carrière phonographique envisagée par chacun.

Ce contrat très technique, comporte des clauses d’exclusivité, de durée d’engagement, de modalités de versement des redevances phonographiques suivant un système de paliers de ventes d’exemplaires physiques calculées suivant le PGHT (prix de gros hors-taxes) et/ou exemplaires numériques (les redevances étant alors généralement calculées sur la base du prix net de vente).

Le contrat prévoit, tout comme le contrat d’artistes, une série d’abattements (notamment en cas de campagne publicitaire ou de ventes à l’export) afin de fixer la redevance finalement due au producteur de musique.

Ce type de contrat prévoit également et à titre d’exemple, les modalités d’opérations d’endorsement ou de merchandising.

• Nous rédigeons et/ou assistons nos clients producteurs de musique en vue de la conclusion et signature de contrats de distribution

 Un contrat de distribution est un accord entre un producteur de musique et un distributeur . Ce contrat définit les termes et les conditions de la distribution d’une œuvre musicale sur différentes plateformes et canaux.

La distribution musicale intervient une fois l’enregistrement finalisé, au stade de la commercialisation du phonogramme.

Par ce contrat, le distributeur s’engage à distribuer des exemplaires de phonogrammes soit sur supports physiques dans différents magasins de vente de produits musicaux, soit sur supports numériques, en ayant recours à des plateformes en ligne.

Cette distribution est en général assurée par un distributeur faisant soit partie d’un groupe, soit exerçant de manière indépendante.

La rémunération du distributeur est une commission déterminée par le contrat.

Le contrat de distribution de musique a donc vocation à régir la relation entre le producteur, le licencié ou l’artiste, et le distributeur.

Le contrat de distribution spécifie le territoire dans lequel les produits seront distribués ainsi que la période pendant laquelle le distributeur a le droit de distribuer ces derniers.

• Nous rédigeons et/ou assistons nos clients producteurs de musique en vue de la conclusion et signature de contrats 360° 

Le « contrat 360° » est un type de contrat utilisé dans l’industrie musicale et du divertissement qui établit une relation contractuelle entre un artiste et une maison de disques, un label ou une société de gestion, où le partenaire contractuel permettant d’obtenir des droits et une implication dans plusieurs aspects de la carrière de l’artiste, allant au-delà de la simple production et distribution de la musique. Le contrat 360° organise l’entièreté de l’activité de l’artiste.

Ce contrat réuni généralement, les quatre domaines d’activités d’un artiste de la musique, correspondant à un cercle de 360°. Ces quatre domaines sont la production phonographique, l’édition musicale, le spectacle vivant et les droits dérivés. En terme juridique, ces contrats sont appelés « contrats à droits multiples ».

Dans ce contrat, l’artiste confie l’ensemble de son projet musical à un seul intermédiaire, regroupant ainsi les différents contrats traditionnels en un seul. Les domaines d’activités, sources de revenus de l’artiste, restent indépendants mais sont traités de manière globale dans le contrat 360°.

Il existe deux types de contrats 360° : passif, où l’intermédiaire touche une quote-part des revenus des domaines qu’il ne gère pas directement, et actif, où l’intermédiaire prend en charge l’exclusivité des quatre domaines d’activité.

Les avantages du contrat 360° incluent l’uniformité du projet final et la diversification des sources de revenus pour le label. Cependant, les contrats 360° actifs peuvent poser des problèmes légaux en raison d’incompatibilités entre les législations régissant différents domaines d’activité. C’est en cela que l’ avocat apporte son expertise lors de la négociation de ces contrats pour garantir des termes avantageux.

• Nous rédigeons et/ou assistons nos clients producteurs de musique en vue de la conclusion et signature de contrats de production de vidéomusique

Le contrat de coproduction ou de production de vidéomusique est un accord contractuel établi entre un artiste ou un groupe d’artistes et une ou plusieurs sociétés de production pour la création et la réalisation d’une vidéomusique. Ce contrat définit les termes et conditions de la collaboration et réglemente les droits, les responsabilités et les aspects financiers liés à la production de la vidéomusique.

Nous rédigeons ces contrats et conseillons nos clients sur les subventions pouvant être obtenus en lien avec l’objet du contrat.

• Nous rédigeons et/ou assistons nos clients producteurs de musique en vue de la conclusion et signature de contrats de merchandising ou d’endorsement

Un contrat sur des opérations de merchandising ou d’endorsement est un accord contractuel établi entre une personne, généralement une célébrité, un artiste, un athlète ou une marque, et une société de merchandising ou une entreprise intéressée par la promotion et la commercialisation des produits ou services associés à cette personne.

3. Nous accompagnons les artistes en droit de la musique :

 L’activité des artistes est scindée en plusieurs domaines, faisant chacun appel à des professionnels spécialisés :

• La production phonographique, fait généralement appel à un producteur.
• L’édition musicale est assurée par un éditeur musical.
• Le spectacle vivant, pris en charge par un entrepreneur de spectacles dit « tourneur ».
• Les droits dérivés, nécessitent de contracter avec une société de merchandising.

L’artiste est donc amené à s’adresser à une multitude d’interlocuteurs et à conclure d’innombrables contrats.

Notre cabinet n’est pas sous influence des grands « majors » de l’industrie musicale et assure donc en parfaite indépendance la défense d’artistes, débutants ou confirmés, en les conseillant et en les aidant à signer des contrats d’enregistrement exclusifs dits « d’artiste », dans les meilleures conditions possibles.

Nous conseillons également les artistes dans la rédaction et la signature de leurs contrats de prestations scéniques en vue de « tournées ».

Nous nous chargeons également pour eux des démarches suivantes :

• Dépôt de nom d’artiste auprès de l’INPI, de logos et de marques
• Aide à la protection de ses droits à la personnalité (nom, voix, image)
• Dépôt de nom de domaine de site internet d’artistes
• Rédaction de mentions légales, de conditions générales d’utilisation du site
• Inscriptions ADAMI et/ou SPEDIDAM des artistes
• Conseil et aide à signature sur contrats de gestions de droit voisins
• Rédaction/signature/rupture de contrats avec manager
• Défense de la vie privée en cas d’atteinte
• Défense contre toute usurpation d’identité ou d’atteinte aux droits à la personnalité
• Défense des droits de la personnalité (image, signature, voix)
• Contrats de prestations/évènements privées (prestations données à l’occasion d’un mariage ou d’un spectacle de comité d’entreprise par exemple)
• Contrats en vue de captation d’un spectacle
• Contrats de de prestations pour participation à une émission de télévision
• Contrats entre artistes et managers

A titre d’exemple, nous intervenons plus particulièrement sur les sujets suivants :

• Nous rédigeons et/ou assistons nos clients artistes et/ou agents artistiques (ou managers) en vue de la conclusion et signature de contrats de management 

L’industrie musicale est un univers complexe, où les artistes s’entourent souvent d’agents pour gérer leur carrière Le contrat de manager est un accord juridique établi entre un artiste ou un groupe d’artistes et leur manager. Ce contrat définit les termes et conditions de la relation professionnelle entre les deux parties et réglemente les responsabilités et les droits du manager envers l’artiste.

L’artiste accorde à l’agent, qui accepte ce mandat, le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte certaines opérations prévues par ce contrat. L’agent artistique n’est pas l’employeur de l’artiste mais son mandataire. L’agent représente l’artiste auprès de ses employeurs dans le cadre de ses fonctions

S’agissant des obligations de l’agent, ce dernier fournit des conseils et services à l’artiste pour le développement de sa carrière artistique, couvrant la production d’enregistrements, l’édition musicale, etc.

L’artiste confie à l’agent la responsabilité de gérer ses activités professionnelles et de défendre ses intérêts dans le domaine professionnel. En conséquence, l’agent est chargé de représenter l’artiste dans toutes les actions, décisions et négociations liées à la carrière professionnelle de ce dernier.

S’agissant des engagements de l’artiste, celui-ci s’engage à s’adresser exclusivement à l’agent pendant la durée du contrat.

En outre, tous les contrats négociés par l’agent sont signés par l’artiste. L’agent bénéficie seulement d’une délégation de signature.

S’agissant de la rémunération de l’agent, celui-ci perçoit une rémunération sur l’ensemble des revenus bruts de l’artiste, avec des modalités précisées en fonction des contrats. Des rémunérations additionnelles peuvent être envisagées.

Notre cabinet rédige sur mesure des contrats de management et accompagnons également nos clients dans les négociations et signature d’actes en cas de rupture de contrats, suite à différents pouvant survenir entre un artiste et son manager.

• Nous conseillons et/ou assistons nos clients producteurs de musique en vue de leurs démarches vis-à-vis de l’ADAMI et la SPEDIDAM 

L’ADAMI et la SPEDIDAM sont deux organismes chargés de collecter et de distribuer les droits des artistes interprètes.

L’ADAMI rémunère les artistes principaux au titre de l’enregistrement et la diffusion publique de leurs interprétations

La SPEDIDAM a pour mission principale la gestion des droits reconnus aux artistes interprètes par le code de la propriété intellectuelle.

Au nom des artistes qu’elle représente, elle autorise ou interdit la reproduction de la prestation des interprètes, tout comme leur communication au public, mais également accorde ou non le droit de la location, prêt ou distribution de leurs interprétations.

Elle gère pour les artistes-interprètes, le contrôle des utilisations secondaires de leurs enregistrements et assure la répartition des rémunérations qui leurs sont dus.

Nous conseillons et assistons nos clients dans le cadre de leurs adhésions auprès des sociétés de gestion collective et dans leurs rapports avec eux, nous conseillons et aidons aux demandes d’aides et intervenons en cas de réclamation ou de contestation de droits.

4. Nous accompagnons les producteurs de spectacles vivants :

Un producteur de spectacle vivant est un professionnel qui a la responsabilité d’un spectacle, et notamment d’employeur à l’égard du plateau artistique.

Nous intervenons principalement dans les domaines suivants :

• Constitution et dépôt de dossiers en vue d’obtention d’une licence de spectacle
• contrats de coproduction de spectacle vivants
• Contrats d’évènements privés
• Contrats de location de salles de concert
• Prévention des risques dans les salles de spectacles/ suivi de dossiers auprès de bureaux d’études pour sécurisation de scène
• contrats de prestations scénique d’artistes
• Accompagnement social de spectacles ( notamment contrats de travail du plateau artistique dans le respect des droits de l’intermittence du spectacle )
• Cession de sociétés dans le domaine du spectacle vivant
• Cession de fonds de commerce de sociétés de spectacles
• TUP (transmission universelle de patrimoine) de société dans le domaine du spectacle
• Fusion-absorbation de sociétés dédiées au spectacle vivant

Voici quelques exemples détaillés de nos domaines de compétence au service des sociétés de production de spectacles ;

• La licence de spectacle :

L’entrepreneur de spectacles vivants désigne toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles. Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles. Selon la situation, ce récépissé peut s’avérer indispensable pour exercer une telle activité.

La licence permet à un organisateur ou artiste de présenter un événement public que cela soit des concerts, des représentations théâtrales ou mêmes des festivals, grâce à l’autorisation de l’autorité compétente.

Il existe trois catégories de licences.

-La licence de première catégorie concerne les exploitants de lieux spécialement équipés pour les spectacles.

-La seconde catégorie s’adresse aux producteurs de spectacles, impliqués dans l’emploi artistique.

-La troisième catégorie est destinée aux diffuseurs responsables de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité. Ces licences, délivrées par les autorités, garantissent le respect des normes et la qualité des représentations.

Nous conseillons nos clients sur le choix de licence à solliciter et aidons à la constitution et procédons au dépôt des dossiers auprès de l’administration, assurant ensuite les échanges avec les interlocuteurs dédiés et veillons au renouvellement des licences.

• Les contrats de coproduction de spectacles vivants :

Une coproduction a pour but de regrouper les moyens financiers, techniques et/ou humains nécessaires au montage et à l’exploitation d’un spectacle.

Une coproduction a pour objet de regrouper les moyens financiers, techniques et/ou humains nécessaires au montage et à l’exploitation d’un spectacle.

Le terme de coproduction recouvre 2 types de contrats :

– le contrat de société en participation (SEP) qui implique un partage entre les associés des bénéfices ou des pertes liés à la création et/ou à l’exploitation du spectacle ;

– le contrat de coproduction « simple » qui consiste en un apport réalisé par le coproducteur, sans participation de ce dernier aux bénéfices et aux pertes de l’exploitation du spectacle.
Le coproducteur peut être un diffuseur, un théâtre ou toute autre personne morale ou physique.

Le contrat de coproduction est défini comme un contrat « aux termes duquel deux ou plusieurs parties règlent les conditions dans lesquelles elles participeront en commun à la fabrication, à la réalisation, à l’exploitation ou au financement d’un spectacle vivant » (instruction fiscale 3 A-2-05 N° 23  du 3 février 2005). Cette définition est donnée par l’Administration fiscale pour le contrat de coproduction « société en participation », mais correspond dans les faits à tout type de coproduction.
Le but de la coproduction est de « mettre en commun l’ensemble des moyens permettant la création d’un spectacle ». La coproduction permet le partage de moyens matériels ou de savoir-faire. Elle peut également permettre le partage des recettes et des pertes.

La coproduction ne doit pas être utilisée dans le but de bénéficier de la licence d’une structure (le prêt de licence est interdit) ou pour demander plusieurs subventions pour un même projet (cas de coproducteurs implantés dans différentes régions et qui feraient chacun une demande de subvention auprès des différents partenaires publics).

Notre cabinet intervient quant à la rédaction et la négociation de ces contrats entre partenaires.

• Contrat de production exclusive de prestations scéniques

Il s’agit du contrat signé entre un artiste ou un groupe d’artistes et un organisateur de spectacle ou une entreprise de production. Ce contrat établit les modalités de la prestation scénique, généralement dans le cadre d’une tournée avec un minimum de dates garanties, et prévoit également les droits, les responsabilités et les obligations de chaque partie.

Par ce contrat, l’artiste concède au producteur, le droit exclusif de produire, représenter et/ou faire représenter en public, d’exécuter et/ou faire exécuter en public, d’exploiter et/ou faire exploiter par tous moyens scéniques, ses Prestations scéniques en qualité d’artiste-interprète, sous quelque forme que ce soit dans les territoires définis ci-après.

Ce contrat, qui a la nature d’un contrat de travail, prévoit généralement une exclusivité des prestations de l’artiste et, outre les obligations respectives des parties, prévoient la rémunération de l’artiste (sous forme de cachet fixes et d’intéressement sur la tournée)

Nous intervenons quant à la négociation de ces contrats, tant du coté de la production, qu’en faveur des artistes.

5. Pourquoi faire appel à JDB AVOCATS en droit de la musique ?

L’activité de notre cabinet n’est pas uniquement tournée vers la propriété intellectuelle.

Faire appel à un avocat d’affaires maîtrisant la spécificité du droit de la musique est un atout majeur pour un acteur de l’industrie musicale et lui permet de pouvoir bénéficier en toute confiance d’un panel de compétences au service de la réussite de son projet.

Nous conseillons des professionnels de la musique et artistes de renom.

En marge de notre mission, nous pourrons également vous conseiller sur le choix, et vous diriger si besoin vers les partenaires qui seront nécessaires au développement de vos affaires : expert-comptable, banquier, notaire, prestataire pour calcul des redevances phonographiques, conseil en gestion de patrimoine et optimisation fiscale, gestionnaire de catalogue éditorial, gestionnaire de droits voisins, manager, intermédiaire en contrats commerciaux etc….

Pour toute autre question n’hésitez pas à nous contacter :

• via notre formulaire
• par téléphone : 01 42 56 96 96
• par email : contact@jdbavocats.com

Notre équipe répondra à toutes vos interrogations dans les meilleurs délais.

Auteur: Maître Dahlia Arfi-Elkaïm

Maître Dahlia Arfi-Elkaïm, avocat au Barreau de Paris est associée du cabinet JDB AVOCATS, elle intervient dans le domaine du droit des affaires en conseil et contentieux.

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