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Conseil de Prud’hommes

Conseil-de-Prudhommes

Conseil de Prud’hommes

Saisir le Conseil de Prud’hommes

Au-delà de notre rôle de conseil permanent de l’entreprise, nous intervenons pour assurer la défense des employeurs mais également des salariés, devant le Conseil de Prud’hommes et si besoin ensuite, devant la Cour d’appel, ce dans tous les contentieux individuels et collectifs.

Litiges concernés

  • licenciement
  • sanction disciplinaire
  • paiement du salaire ou des primes
  • durée de travail/règlement ou non d’heures supplémentaires
  • congés
  • conditions d’hygiène et de sécurité du poste de travail
  • remise d’attestation destinée à Pôle-emploi, ou du certificat de travail
  • harcèlement sexuel
  • harcèlement moral

Délais pour agir

Point de départ : il est rappelé que le point de départ du délai permettant d’agir devant le Conseil de Prud’hommes part à compter de la date du jour de connaissance des faits ou de la date à laquelle la date des faits aurait du être connue.

Le délai de deux ans pour agir s’applique notamment dans les cas suivants :

  • contestation d’un licenciement du salarié pour cause personnelle ou d’un licenciement pour motif économique
  • contestation d’une sanction disciplinaire (avertissement, blâme…)
  • contestation d’une mutation
  • contestation d’une clause du contrat de travail (clause de non-concurrence, clause de mobilité…)

Les conflits antérieurs au 16 juin 2013 peuvent faire l’objet d’un recours contentieux dans les 2 ans suivant cette date, sans que la durée entre la date du fait contesté et celle de la saisine du conseil de prud’hommes excède 5 ans.

Le délai de trois ans pour agir s’applique dans les cas suivant :

Action visant à obtenir le paiement de sommes dues par l’employeur, notamment :

  • salaire non versé
  • heures supplémentaires non payées
  • primes non versées

Les arriérés antérieurs au 16 juin 2013 peuvent faire l’objet d’un recours dans les 3 ans suivant cette date, sans que la durée entre la date de l’arriéré et celle de la saisine du conseil de prud’hommes excède 5 ans.

Le délai de cinq ans s’applique dans les cas suivants :

  • harcèlement moral
  • harcèlement sexuel
  • discrimination

Autres délais

Le délai applicable est de dix ans en cas de dommages corporels subis dans le cadre de l’activité professionnelle (accident du travail).

Le délai pour introduire une action devant le conseil de prud’hommes est fixé à douze mois dans les cas suivants :

  • contestation de la rupture d’un contrat suite à l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle
  • contestation d’une rupture conventionnelle homologuée
  • contestation de la régularité ou la validité d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
mm

Auteur: Cabinet JDB Avocats

Tél: +33 (1) 42 56 96 96
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