La faute de gestion du dirigeant
La faute de gestion du dirigeant est reconnue dans tous les types de sociétés, tant les sociétés civiles par l’article 1850 du... Lire la suite
Le nouveau droit des associés minoritaires dans les SARL
Grâce au décret du 28 février 2018, les associés minoritaires des SARL (société à responsabilité limitée) sont dotés d’un nouveau droit, ce... Lire la suite
Associés : que faire en cas de conflits ?
L’article 1832 du Code Civil dispose que « La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en... Lire la suite
Le redressement judiciaire simplifié
Le redressement judiciaire simplifié est une procédure collective ouverte lorsqu’une entreprise qui peut encore être sauvée est en cessation des paiements. Cette... Lire la suite
La perte de moitié du capital social
I. Qu’est que la « perte de la moitié du capital social » d’une entreprise ? Selon l’article L223-42 du Code de commerce, cette... Lire la suite
La responsabilité du dirigeant
La responsabilité du dirigeant: dans quelle cas peut-elle être engagés? Le dirigeant en raison de son comportement peut voir sa responsabilité civile... Lire la suite
Création d’entreprise: comment choisir entre la SARL et la SAS?
La première question que l’on doit se poser lorsqu’on décide de créer sa société est : quelle est la forme juridique SARL, SAS... Lire la suite
La déclaration de bénéficiaire effectif
La déclaration de bénéficiaire effectif: Depuis le 1er aout 2017, l’article L.561-46 du code monétaire et financier impose aux Sociétés civiles et commerciales... Lire la suite
Le forfait jours : les conventions collectives nationales des hôtels-cafés-restaurants, du commerce alimentaire et les autres…
Les articles L. 3121-53 et suivants du Code du travail permettent de déroger à la règle des 35 heures pour les cadres... Lire la suite
Le mandat ad hoc
Le mandat ad hoc est une procédure préventive et confidentielle qui a pour objectif d’aider une entreprise à régler ses difficultés à... Lire la suite