Domiciliation commerciale : Définition, Modalités, Obligations, Sanctions
La domiciliation commerciale : définition juridique. Quelles sont les conditions pour mettre en place une domiciliation commerciale? Comment établir un contrat de... Lire la suite
Comment fixer le prix de vente d’un fonds de commerce
Le fonds de commerce est une notion juridique qui n’est pas définie par les textes législatifs mais par la jurisprudence : il... Lire la suite
Comment récupérer la TVA en cas d’impayé client ?
Quelles créances sont concernées ? Le Code Général des Impôts (CGI) prévoit à son article 272, la possibilité pour un créancier de... Lire la suite
L’obligation d’informer les salariés en cas de cession d’entreprise
L’obligation d’informer les salariés en cas de cession d’entreprise: La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire,... Lire la suite
La Loi Pinel (juin 2014) et la Réforme du régime des baux commerciaux
La loi dite « Pinel » apporte d’importantes modifications au régime des baux commerciaux et notamment au profit des locataires. 1. Les... Lire la suite
Report de la date de cessation de paiement : délai pour agir interrompu
Le 28 janvier 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation (n° 13-11.509) est revenue sur les règles applicables au délai... Lire la suite
Convention de successeur & cession de matériel dans un groupe de sociétés
La Cour de cassation s’est prononcée sur le caractère onéreux d’une cession de matériel dans le cadre d’une convention de successeur consentie... Lire la suite
Le non respect du formalisme du cautionnement
Le non respect du formalisme du cautionnement: Les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation précisent les mentions... Lire la suite
Les mentions obligatoires devant figurer dans une facture
La délivrance d’une facture est obligatoire. Elle sert de preuve dans une opération commerciale. Dès lors, sa valeur juridique est très importante.Une... Lire la suite
Le bail commercial à loyer progressif par paliers
Le bail commercial à loyer progressif par paliers: Le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à... Lire la suite