Loyers commerciaux et Covid-19
Loyers commerciaux et Covid-19 : La crise sanitaire du Covid-19 a placé la France en état d’urgence sanitaire depuis la loi du... Lire la suite
L’action en concurrence déloyale
La concurrence déloyale résulte du comportement préjudiciable d’un commerçant envers un autre (I). A ce titre, la victime d’un acte de concurrence... Lire la suite
Renouvellement du bail commercial ou indemnité d’éviction
Pour garantir la stabilisation de son fonds de commerce et la conservation de sa clientèle, le propriétaire du fonds qui l’exploite dans... Lire la suite
Résiliation du bail commercial en cas de procédure collective du locataire
La résiliation du bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective résulte soit d’une décision des organes de la procédure soit... Lire la suite
Les contrats commerciaux : instruments indispensables pour la croissance des entreprises
Les contrats commerciaux : Chaque société est unique et a ses propres spécificités liées à sa forme juridique, son effectif, son capital... Lire la suite
Le Prêt garanti par l’Etat (PGE) : bouée de sauvetage pour les entreprises
Dans le cadre des mesures d’urgences pour les entreprises confrontées au COVID-19, le Gouvernement a mis en place un prêt garanti par... Lire la suite
Les conséquences du Covid-19 sur le paiement des loyers commerciaux
A l’heure où la France est entrée en confinement depuis l’apparition du Coronavirus Covid-19, la question du paiement des loyers commerciaux se... Lire la suite
La cession de fonds de commerce
La cession d’un fonds de commerce est un acte important qu’il ne faut surtout pas négliger. Maître Joseph SUISSA, expert en cession... Lire la suite
La déclaration de cessation des paiements
La déclaration de cessation de paiements, ou encore « le dépôt de bilan » correspond à la situation où l’actif disponible est insuffisant pour... Lire la suite
Indemnités pour non renouvellement du bail
Qu’est-ce que les indemnités d’éviction dans le bail commercial ? Quelles modalités respecter ? Qui peut fixer le montant de l’indemnité ?... Lire la suite