Vice de violence et engagement de la caution
Vice de violence et engagement de la caution: Il existe trois vices du consentement en droit commun des obligations : la violence,... Lire la suite
Le nouveau mode de recouvrement de l’impôt sur les revenus : le prélèvement à la source
Le nouveau mode de recouvrement de l’impôt sur les revenus, le prélèvement à la source: Le projet de prélever à la source... Lire la suite
Le mandat ad hoc
Le mandat ad hoc est une procédure préventive et confidentielle qui a pour objectif d’aider une entreprise à régler ses difficultés à... Lire la suite
Le redressement judiciaire
Le redressement judiciaire bénéficie aux entreprises en difficultés qui sont en état de cessation des paiements. Elle a pour objet de sauver... Lire la suite
Les pièges à éviter en matière de vente de fonds de commerce
Le fonds de commerce est composé de biens mobiliers corporels (marchandises, matériel) et incorporels (clientèle, achalandage, droit au bail, enseigne, nom commercial…)... Lire la suite
Le congé en matière de bail commercial
Le bail commercial est un contrat conclu entre un propriétaire d’un local (bailleur) et un locataire qui exerce une activité commerciale, industrielle... Lire la suite
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L’action en comblement de passif engage la responsabilité des dirigeants de personnes morales ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire pour cause de... Lire la suite
CCSF: La commission des chefs de services financiers
La Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) est compétente pour examiner les demandes de paiement des passifs fiscaux et sociaux des entreprises... Lire la suite
Indexation des loyers en matière de baux commerciaux
La fixation du loyer d’un bail commercial est libre mais sa révision en cours de bail est strictement encadrée par les textes.... Lire la suite
Respect du Secret des Correspondances Clients & Avocats
Pour la Cour de cassation, l’ordonnance d’un premier président de Cour d’appel doit être partiellement cassée en ce qu’elle a rejeté la... Lire la suite