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Le non respect du formalisme du cautionnement: Les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation précisent les mentions... Lire la suite
Les mentions obligatoires devant figurer dans une facture
La délivrance d’une facture est obligatoire. Elle sert de preuve dans une opération commerciale. Dès lors, sa valeur juridique est très importante.Une... Lire la suite
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Vice de violence et engagement de la caution: Il existe trois vices du consentement en droit commun des obligations : la violence,... Lire la suite
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Le nouveau mode de recouvrement de l’impôt sur les revenus, le prélèvement à la source: Le projet de prélever à la source... Lire la suite
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Le congé en matière de bail commercial
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L’action en comblement de passif
L’action en comblement de passif engage la responsabilité des dirigeants de personnes morales ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire pour cause de... Lire la suite