Convention de successeur & cession de matériel dans un groupe de sociétés
La Cour de cassation s’est prononcée sur le caractère onéreux d’une cession de matériel dans le cadre d’une convention de successeur consentie... Lire la suite
Le non respect du formalisme du cautionnement
Le non respect du formalisme du cautionnement: Les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation précisent les mentions... Lire la suite
Les mentions obligatoires devant figurer dans une facture
La délivrance d’une facture est obligatoire. Elle sert de preuve dans une opération commerciale. Dès lors, sa valeur juridique est très importante.Une... Lire la suite
Le bail commercial à loyer progressif par paliers
Le bail commercial à loyer progressif par paliers: Le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à... Lire la suite
Vice de violence et engagement de la caution
Vice de violence et engagement de la caution: Il existe trois vices du consentement en droit commun des obligations : la violence,... Lire la suite
Le nouveau mode de recouvrement de l’impôt sur les revenus : le prélèvement à la source
Le nouveau mode de recouvrement de l’impôt sur les revenus, le prélèvement à la source: Le projet de prélever à la source... Lire la suite
Le mandat ad hoc
Le mandat ad hoc est une procédure préventive et confidentielle qui a pour objectif d’aider une entreprise à régler ses difficultés à... Lire la suite
Le redressement judiciaire
Le redressement judiciaire bénéficie aux entreprises en difficultés qui sont en état de cessation des paiements. Elle a pour objet de sauver... Lire la suite
Les pièges à éviter en matière de vente de fonds de commerce
Le fonds de commerce est composé de biens mobiliers corporels (marchandises, matériel) et incorporels (clientèle, achalandage, droit au bail, enseigne, nom commercial…)... Lire la suite
Le congé en matière de bail commercial
Le bail commercial est un contrat conclu entre un propriétaire d’un local (bailleur) et un locataire qui exerce une activité commerciale, industrielle... Lire la suite