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Le domicile fiscal La territorialité de l’impôt: l’imposition sur le revenu d’une personne physique est déterminée en fonction de son domicile fiscal,... Lire la suite
Les barèmes d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse
Les barèmes d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse: Le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse donne lieu au versement... Lire la suite
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Abus de biens sociaux: nouveau délai de prescription introduit par la loi du 7 février 2017 pour les délits financiers et économiques.... Lire la suite
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Le délit d’offense au chef de l’Etat abrogé
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Prêts immobiliers : la possibilité pour l’emprunteur de résilier son assurance
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L’avocat mandataire en transactions immobilières
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