Le redressement judiciaire simplifié
Le redressement judiciaire simplifié est une procédure collective ouverte lorsqu’une entreprise qui peut encore être sauvée est en cessation des paiements. Cette... Lire la suite
Le salarié peut-il ne pas venir travailler en raison des grèves de transport ?
Si le salarié est retardé ou ne peut venir travailler en raison d’une grève de transport, il ne peut être sanctionné. En... Lire la suite
Indemnités pour non renouvellement du bail
Qu’est-ce que les indemnités d’éviction dans le bail commercial ? Quelles modalités respecter ? Qui peut fixer le montant de l’indemnité ?... Lire la suite
La perte de moitié du capital social
I. Qu’est que la « perte de la moitié du capital social » d’une entreprise ? Selon l’article L223-42 du Code de commerce, cette... Lire la suite
La Flat Tax – Définition et champ d’application
I. Qu’est-ce que la Flat Tax ? La Flat Tax, applicable depuis le 1er janvier 2018, est un impôt à taux unique de... Lire la suite
La responsabilité du dirigeant
La responsabilité du dirigeant: dans quelle cas peut-elle être engagés? Le dirigeant en raison de son comportement peut voir sa responsabilité civile... Lire la suite
Création d’entreprise: comment choisir entre la SARL et la SAS?
La première question que l’on doit se poser lorsqu’on décide de créer sa société est : quelle est la forme juridique SARL, SAS... Lire la suite
RGPD: Règlement général de protection des données
RGPD: De quoi s’agit-il ? RGPD: Il s’agit d’un nouveau règlement européen qui, par définition, s’appliquera automatiquement à tous les états membres... Lire la suite
Comment récupérer la TVA en cas d’impayé client ?
Quelles créances sont concernées ? Le Code Général des Impôts (CGI) prévoit à son article 272, la possibilité pour un créancier de... Lire la suite
Le prélèvement à la source : enjeux et problématiques
A partir du mois de janvier 2019 l’impôt sera prélevé directement à sa source. Le prélèvement à la source: Désormais, avec cette... Lire la suite