Loyers commerciaux et Covid-19
Loyers commerciaux et Covid-19 : La crise sanitaire du Covid-19 a placé la France en état d’urgence sanitaire depuis la loi du... Lire la suite
L’action en concurrence déloyale
La concurrence déloyale résulte du comportement préjudiciable d’un commerçant envers un autre (I). A ce titre, la victime d’un acte de concurrence... Lire la suite
Renouvellement du bail commercial ou indemnité d’éviction
Pour garantir la stabilisation de son fonds de commerce et la conservation de sa clientèle, le propriétaire du fonds qui l’exploite dans... Lire la suite
L’éventuelle rétractation du vendeur une fois l’offre de vente acceptée
Rétractation du vendeur : contrairement à l’acheteur, le vendeur ne bénéficie pas d’un délai légal de rétractation une fois son offre de... Lire la suite
Résiliation du bail commercial en cas de procédure collective du locataire
La résiliation du bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective résulte soit d’une décision des organes de la procédure soit... Lire la suite
La destination des dons aux associations
Le 30 septembre 2020, le cabinet JDB Avocats et plus particulièrement Maître Dahlia ARFI-ELKAIM et Maître Joseph SUISSA ont eu l’occasion de... Lire la suite
Cessation des paiements : fin de la cristallisation du délai de déclaration mise en place pendant l’Etat d’urgence sanitaire
Fin du délai de déclaration de cessation des paiements. Par l’Ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020, le Gouvernement a pris plusieurs mesures... Lire la suite
Le nouveau PGE à destination des entreprises de tourisme – PGE saison
Afin de tenter de pallier aux difficultés découlant de la crise sanitaire actuelle, le gouvernement lance un prêt garanti par l’Etat (PGE)... Lire la suite
Les contrats commerciaux : instruments indispensables pour la croissance des entreprises
Les contrats commerciaux : Chaque société est unique et a ses propres spécificités liées à sa forme juridique, son effectif, son capital... Lire la suite
Le plan de sauvegarde de l’emploi – PSE
Le plan de sauvegarde de l’emploi – PSE permet à une entreprise d’au moins 50 salariés de licencier au moins dix salariés... Lire la suite