Impositions des cessions à titre onéreux d’un usufruit temporaire
Depuis la loi de finances rectificative pour 2012 (Loi 2012-1510 du 29 décembre 2012, JO du 30, p. 20920, texte n°2), est... Lire la suite
Apport de titres – cession de titres à une société contrôlée par l’apporteur
Apport de titres – cession de titres à une société : La loi de finances rectificative pour 2012 (Loi 2012-1510 du 29... Lire la suite
Aménagement pour l’exit tax
La loi de finances rectificative pour 2012 (Loi 2012-1510 du 29 décembre 2012, JO du 30, p. 20920, texte n°2) aménage l’exit... Lire la suite
Le contrôle fiscal
Le contrôle fiscal permet à l’administration de contrôler les déclarations fiscales et tous les actes utilisés pour l’établissement de l’impôt des personnes... Lire la suite
L’exit-taxe : l’impôt sur le transfert du domicile fiscal hors de France
Le dispositif de l’exit-taxe, introduit par la Loi de finances de 1999 du Gouvernement Jospin a été revu à plusieurs reprises, et... Lire la suite
La procédure de conciliation
La procédure de conciliation est une procédure préventive qui a pour objectif de résoudre les difficultés d’une entreprise de manière amiable, tout... Lire la suite
La procédure de sauvegarde dans le code du commerce
Une entreprise en difficulté peut bénéficier d’une procédure de sauvegarde si elle rencontre des difficultés qu’elle ne peut surmonter seule, sans être... Lire la suite
La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est prononcée contre le débiteur en état de cessation des paiements et met fin à l’activité de l’entreprise. La... Lire la suite
Entreprises en difficulté : les nouvelles solutions de la réforme 2014
L’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, prise en application de la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 entrée en vigueur le 1er juillet... Lire la suite
Le dépôt de plainte
Le dépôt de plainte permet à une personne qui se dit victime d’une infraction (crime, délit, contravention) d’en informer l’autorité judiciaire compétente... Lire la suite