Evolutions des règles de dépôt des titres de propriété industrielle (INPI)
Evolutions des règles de dépôt des titres de propriété industrielle à l’INPI. Depuis le 1er juillet 2014, les dépôts de demande de... Lire la suite
Report de la date de cessation de paiement : délai pour agir interrompu
Le 28 janvier 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation (n° 13-11.509) est revenue sur les règles applicables au délai... Lire la suite
Demande de déspécialisation partielle : le refus du bailleur n’a pas à être motivé
Le bailleur qui entend s’opposer à la demande de déspécialisation partielle de son cocontractant n’a plus à motiver son refus en contestant... Lire la suite
La cession des droits d’auteur au profit des personnes morales
Les droits d’auteur sont conférés, ab initio, à l’auteur de la création (article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle). En... Lire la suite
La protection du droit d’auteur
Le droit d’auteur français est un droit privatif, exclusif et incorporel. Il faut également rappeler que le droit d’auteur français s’applique en... Lire la suite
Devenir intermittent du spectacle
« L’intermittent du spectacle » n’est pas défini en tant que tel par le Code du Travail. Il s’agit d’un terme générique désignant les... Lire la suite
Le reclassement du salarié inapte
En cas d’ inaptitude du salarié tout comme en matière de licenciement pour motif économique, l’employeur doit, avant de licencier un salarié,... Lire la suite
L’inaptitude du salarié
L’inaptitude du salarié ne peut être constatée que par le médecin du travail. Alors que précédemment le constat d’inaptitude permettant de licencier le... Lire la suite
Le sort des contrats de travail en cas de transfert d’entreprise
Le sort des contrats de travail en cas de transfert d’entreprise. Le contrat de travail est un contrat intuitu personae c’est-à-dire attaché... Lire la suite
La rupture du CDD
La rupture du CDD : Le CDD contrat de travail à durée déterminée doit s’exécuter jusqu’à son terme. Ce n’est qu’exceptionnellement, dans... Lire la suite