Domiciliation commerciale : Définition, Modalités, Obligations, Sanctions
La domiciliation commerciale : définition juridique. Quelles sont les conditions pour mettre en place une domiciliation commerciale? Comment établir un contrat de... Lire la suite
Délit de marchandage et prêt illicite de main d’œuvre : deux notions voisines
Qu’est-ce que le délit de marchandage ? Qu’est-ce que le délit de prêt illicite de main d’œuvre ? Voici les éléments constitutifs de... Lire la suite
Comment fixer le prix de vente d’un fonds de commerce
Le fonds de commerce est une notion juridique qui n’est pas définie par les textes législatifs mais par la jurisprudence : il... Lire la suite
Comment vérifier la disponibilité d’une marque auprès de l’INPI ?
Le signe distinctif est un signe permettant d’identifier une entreprise parmi d’autres, ou des produits ou des services parmi ceux des concurrents... Lire la suite
La contrefaçon de marques
Peu de secteurs économiques sont aujourd’hui épargnés par la contrefaçon. Le Code de la propriété intellectuelle définit comme contrefaçon : « Toute édition... Lire la suite
La nouvelle indemnité pour rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail qui découle d’un commun accord entre le salarié et... Lire la suite
L’égalité de traitement entre les salariés
La règle « à travail égal, salaire égal » ne peut s’appliquer qu’entre des salariés placés dans une situation identique et oblige l’employeur... Lire la suite
Les barèmes d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse
Les barèmes d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse: Le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse donne lieu au versement... Lire la suite
Les intermittents du spectacle : nouveautés et régime
Un intermittent du spectacle est une personne qui cumule une succession de contrats à durée déterminée pour le compte d’un ou de... Lire la suite
La clause de non-concurrence : un régime juridique strict et une contrepartie financière très encadrée
Afin de protéger leurs intérêts, les entreprises peuvent insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de leurs salariés. En... Lire la suite