Droit des Associations et Fondations

1. Qu’est-ce que le droit des associations et fondations ?

Dans un paysage juridique complexe, où les organisations à but non lucratif jouent un rôle important, il est nécessaire de se familiariser avec le droit des associations et des fondations afin de pouvoir profiter au mieux des opportunités qu’elles permettent.

Tout d’abord, il existe une différence entre association et fondation.

Selon l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. »

La fondation est quant à elle définie par l’article 18 de la Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat de la manière suivante : « La fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif. »

Une association est dotée de la personnalité juridique, elle est donc un sujet de droit. Comme toute personne morale, une association bénéficiera de droits et sera soumise à des obligations.

De même lorsqu’un acte de fondation a pour but de créer une personne morale, la fondation jouit de la capacité juridique seulement à compter de la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’Etat accordant la reconnaissance d’utilité publique.

2. Nous assistons nos clients lors la création de l’association ou de la fondation

A titre d’exemple, nous intervenons auprès de nos clients sur les sujets suivants :

     2.1 La rédaction des statuts de l’association

Les statuts d’une association constituent un document définissant les règles de fonctionnement, d’objectifs, les droits et devoirs des membres. Ce document comporte également toutes les informations relatives à l’organisation de l’association.  Ces statuts sont rédigés dès la naissance de l’association, ils peuvent tout de même être modifiés au cours de la vie de l’association. Avant de rédiger les statuts, il convient de définir différents points qui seront repris dans les statuts :

• Le nom de l’association, ainsi que son siège social et toutes autres informations permettant de l’identifier
• L’objet de l’association doit aussi être défini avant de la créer
• Il convient également d’envisager les procédures d’adhésion afin de les faire figurer dans les statuts
• L’organisation interne de l’association figure aussi dans les statuts, ainsi cela permet de fixer la composition des organes de direction

Par ailleurs, il est important de noter que ces statuts doivent être déposés auprès de la préfecture du département où l’association a son siège social.

Parce qu’ils reprennent tous les éléments régissant le fonctionnement de l’association, les statuts doivent être rédigés en conformité avec les dispositions légales. Nos avocats sont en mesure de vous assister dans la rédaction de vos statuts et de vous accompagner lors du dépôt de ces statuts.

     2.2 Rédaction du règlement intérieur en droit des associations et fondations

Le règlement intérieur d’une association est le document régissant le fonctionnement interne de l’association, il vient compléter les statuts.

La rédaction de ce document n’est pas à négliger car il permet de venir apporter des précisions sans pour autant modifier les statuts et donc organiser une assemblée générale extraordinaire. En effet, le règlement intérieur est généralement modifié par les organes de direction.

En principe, son contenu est libre, les organes de direction peuvent donc décider en toute liberté des règles qu’il contiendra. Néanmoins, pour certaines associations une partie de son contenu est imposée. C’est le cas notamment pour les fédérations sportives agréées. Par ailleurs, son contenu peut parfois être soumis à approbation.

Concernant les fondations d’utilité publique, le contenu du règlement intérieur est libre. Il fixe généralement la composition du conseil de surveillance et du directoire ou la composition du conseil d’administration par exemple, de plus, le règlement intérieur permet de fixer les règles de désignation des membres de ces organes de direction.

Il convient de noter qu’une demande d’approbation auprès du ministère de l’intérieur est nécessaire pour la version initiale ou modifiée du règlement intérieur.

Nos avocats disposent de l’expérience requise afin de vous assister au mieux dans la rédaction ou la modification de vos règlement intérieur.

     2.3 Conseils et explications sur le régime fiscal particulier des associations et des fondations

Les associations et les fondations bénéficient d’un régime fiscal particulier de par leur vocation à but non lucratif.

Tout d’abord, les associations et les fondations sont exonérées de l’impôt sur les sociétés. En effet, elles sont reconnues d’intérêt général, sont à but non lucratif et donc elles sont généralement exonérées de l’impôt sur les sociétés, sauf pour certaines activités commerciales exercées de manière habituelle. Ces activités spécifiques seront alors soumises à l’impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, concernant les activités non lucratives, les associations et les fondations sont en principe exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En revanche concernant les activités réalisées à but lucratif, elles sont susceptibles d’être assujetties à la TVA.

Toujours dans le cadre des activités à but non lucratif, les associations et fondations peuvent être exonérées de certaines taxes foncières ainsi que le taxe d’habitation pour les locaux utilisés dans le cadre de ces activités.

Enfin, les dons et cotisations que les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général perçoivent peuvent permettre aux donateurs de bénéficier de réduction d’impôts selon les règles fixées par l’administration fiscale.

Nos avocats disposent des compétences nécessaires en droit des associations ainsi qu’en droit fiscal afin vous guider au mieux parmi les spécificités du régime fiscal applicable au droit des associations et des fondations.

Ils peuvent également formuler une demande de rescrit fiscal pour obtenir l’autorisation d’émettre des reçus fiscaux (CERFA).

     2.4 Conseils sur le financement de l’association ou de la fondation

Tout d’abord, une partie du financement des associations provient des cotisations qu’elles perçoivent.  La cotisation est une somme d’argent versée par les membres de l’association de manière périodique.

De plus, une association peut recevoir des legs ou des dons. Concernant les legs, il est important de savoir qu’une personne ne peut choisir de léguer l’intégralité de ses biens à une association dans son testament en raison de la présence d’héritiers.

Les legs permettent à l’association d’avoir une stabilité des fonds issus de ces legs, c’est pourquoi cette ressource représente un grand intérêt pour les associations et est actuellement en plein essor.

Il faut tout de même être vigilant car la loi de 1901 prévoit un principe d’incapacité des associations simplement déclarées à bénéficier de libéralités donc de legs et de dons. Ce principe connait des exceptions, les associations simplement déclarées ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médical ainsi que les associations d’intérêt général peuvent accepter des libéralités.

Les associations peuvent faire une demande auprès de la préfecture afin de faire valider leur qualité et leur capacité à accepter des libéralités.

Les avocats de notre cabinet disposent de toutes les compétences nécessaires afin de vous accompagner dans cette demande et vous conseiller au mieux sur les financements de votre association ou fondation.

     2.5 Création de fondations d’entreprise, fondations partenariales et universitaires

La fondation d’entreprise est une personne morale pouvant être créée seulement par des sociétés civiles, commerciales ou coopératives ou encore par des établissements publics à caractère industriel et commercial.

Diverses conditions sont requises pour créer une fondation d’entreprise, tout d’abord il est important de s’assurer que le fondateur a la bonne forme sociale et qu’il n’est pas exclu des fondateurs pouvant créer une fondation d’entreprise.

Les fondations d’entreprise présentent comme avantage d’être plus faciles à créer qu’une fondation d’utilité publique, par ailleurs elles ont davantage de ressources et une plus grande marge de manœuvre dans leur fonctionnement que les fondations universitaires.

Nos avocats sauront vous assister au mieux et effectuer les démarches nécessaires afin de vérifier si vous pouvez ou non créer une fondation d’entreprise.

Les fondations partenariales quant à elles sont des fondations dotées de la personnalité morale. Elles présentent les mêmes avantages que les fondations d’entreprises. De plus, elles sont soumises au même régime que les fondations d ‘entreprises avec quelques dérogations. Leur insertion dans une université est facilitée car au moins un des fondateurs doit être un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou un établissement scientifique et technologique. Enfin, la création de ce type de fondation est facilitée et encouragée par diverses dispositions.

Pour finir, les fondations partenariales disposent également des avantages des fondations d’entreprises ainsi que des dispositions spécifiques. Tout comme les fondations universitaires, elles bénéficient d’une facilité d’insertion dans les universités et des dispositions facilitent et incitent à leur création.

3. Nous accompagnons nos clients dans la vie de l’association ou de la fondation

A titre d’exemple, nous intervenons auprès de nos clients sur les sujets suivants :

     3.1 La rédaction des actes d’adhésion et des contrats de travail

Les contrats de travail sont soumis aux mêmes règles que celles régissant les autres secteurs.

Les associations et fondations peuvent conclure différents types de contrats de travail, aussi bien des contrats à durée déterminée que des contrats à durée indéterminée. De plus, les salariés d’associations ou de fondations sont généralement soumis à une convention collective applicable au secteur associatif ou applicable au secteur d’activité de l’association ou la fondation.

Cependant, il peut exister des particularités inhérentes au statut associatif. Les associations à but non lucratif peuvent être exonérées de certaines charges sociales, mais aussi de certains dispositifs, comme les dispositifs d’insertion professionnelle par exemple.

L’exercice d’un contrat de travail dans une association ou une fondation est une situation particulière. Les salariés peuvent être amenés à participer à la vie de l’association ou de la fondation et à l’occasion effectuer des taches qui ne seront pas liées à leur contrat de travail. Il y aura donc une juxtaposition du statut de salarié et de bénévole, il faudra veiller au respect des dispositions du contrat de travail ainsi que des dispositions légales relatives au temps de travail par exemple.

C’est la raison pour laquelle il faut être vigilant et attentif à ces cas particuliers afin de s’assurer d’être en conformité avec les règles relatives aux conditions de travail ou de santé des salariés par exemple.

Nos avocats disposent de compétences en droit du travail et seront ravis de pouvoir les mettre au profit de votre association ou fondation.

     3.2 La gestion désintéressée

La gestion désintéressée est le principe selon lequel les associations à but non lucratif ne doivent pas chercher à réaliser de profits pour leurs membres. C’est un principe fondamental en droit des associations et des fondations.

Cela implique que l’association ou fondation doit être gérée et administrée par des personnes n’ayant pas d’intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation.

Par conséquent, les organes de direction exercent leur fonction de manière purement désintéressée, ils le font bénévolement ou, dans le cadre d’un contrat de travail, et sont rémunérés dans les limites prévues par la loi.

Autre conséquence de ce principe, l’association ou fondation ne doit pas distribuer de bénéfices, que ce soit directement ou indirectement.

Enfin, l’association ou la fondation n’étant pas une société les membres ne détiennent pas de parts dans la structure.

Attention, il est d’autant plus important de respecter ce principe que le fait de ne pas gérer l’association de manière désintéressée risque de faire perdre à l’association ou à la fondation l’exonération dont elle bénéficie pour la TVA ou pour les impôts sur les sociétés.

     3.3 Couplage association / société

Cette pratique n’est pas courante car la loi est silencieuse à ce sujet, une association est une entité à but non lucratif tandis qu’une entreprise recherche le profit.

Néanmoins, ce montage juridique est possible à condition de respecter un certain nombre de préconisations. Tout d’abord, le choix de l’objet de l’association est essentiel et doit consister soit à défendre un intérêt général, soit à défendre une cause collective ou à incarner les valeurs de l’entreprise.

Ainsi, une société peut créer une association de la loi 1901 et inversement. L’association cherchera à soutenir des projets sociaux ou d’intérêt collectif, tandis que l’entreprise s’engagera quant à elle à promouvoir le bien commun, notamment en rendant ses produits accessibles à une clientèle cible qui ne peut habituellement y accéder en raison de leur coût. Par ailleurs, l’entreprise peut proposer des offres adaptées à des zones géographiques spécifiques.

Attention : Afin de maintenir le statut fiscal dont bénéficie les associations à but non lucratif, il est nécessaire de segmenter les activités des associations.

Si vous désirez être davantage renseigné sur le sujet, n’hésitez pas à lire l’article « Couplage Association Entreprise » sur notre site.

Il s’agit d’un sujet délicat qui nécessite absolument un accompagnement juridique.

     3.4 Rédaction des procès-verbaux d’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire 

La tenue d’une assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire n’est pas obligatoire mais est quasiment systématique. Il faut tout de même noter que la tenue d’une assemblée est parfois obligatoire, pour les associations émettant des obligations par exemple.

Concernant l’assemblée générale ordinaire, elle a lieu aux dates prévues par les statuts. Les sujets votés sont tous ceux n’ayant pas été attribués au conseil d’administration. L’assemblée générale extraordinaire quant à elle se prononce sur des décisions modifiant les statuts.

Les conditions pour organiser une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire sont les mêmes, il faut convoquer l’assemblée selon le délai prévu par les statuts ou à défaut dans un délai raisonnable. Il faut ensuite réceptionner les éventuels pouvoirs puis établir une liste des personnes présentes.

Le jour de l’assemblée, les personnes présentes délibèrent avant de passer au vote. Il est important de respecter les respecter les conditions de vote, à savoir le quorum et la majorité nécessaires pour qu’une décision soit votée.

Il est indispensable de tenir un registre des délibérations, d’une part, pour des raisons de preuves en cas d’éventuelles contestations, et d’autre part pour constituer l’historique de l’association ou de la fondation.

     3.5 L’étude des différentes possibilités pour que l’association reçoive des dons et puisse délivrer des CERFA

L’étude des différentes possibilités permettant à une association de recevoir des dons et délivrer des CERFA (Ce sont des formulaires administratifs réglementés, permettant notamment de faire le lien entre un particulier et l’administration) constitue un volet essentiel du droit des associations et des fondations.

Les associations à but non lucratif peuvent bénéficier de donations et de legs afin de financer leurs activités, mais cela requiert une compréhension approfondie des dispositions légales et fiscales en vigueur.

Les possibilités de recevoir des dons peuvent varier en fonction de la nature de l’association, de ses objectifs ainsi que de sa structure juridique.

En outre, la délivrance de CERFA, tels que les reçus fiscaux, est soumise à des règles strictes établies par l’administration fiscale.

Notre cabinet est qualifié en droit des associations et en droit fiscal pour vous conseiller sur les modalités à mettre en place afin que votre association soit en conformité avec la législation fiscale et puisse faire bénéficier ses membres des avantages fiscaux liés aux dons.

4. Nous accompagnons également nos clients en cas de litige et de dissolution de l’association ou de la fondation

Les associations en tant que personnes morales ont la capacité d’agir en justice, sous réserve qu’elles bénéficient d’une personnalité juridique, qui leur permet d’exercer des droits et d’assumer des obligations de manière autonome. Cette capacité d’action en justice implique la nécessité pour l’association d’être représentée légalement lorsqu’elle est partie à une procédure judiciaire.

Il convient de souligner qu’en cas de dissolution d’une association, celle-ci perd sa personnalité juridique, ce qui signifie qu’elle ne peut plus engager d’action en justice. Toutefois, lorsqu’une association est en cours de liquidation, sa personnalité morale demeure intacte jusqu’à ce que la procédure de liquidation soit officiellement clôturée. Pendant cette période, l’association conserve sa capacité d’agir en justice.

L’organisation des pouvoirs au sein de l’association, y compris en ce qui concerne l’exercice de l’action en justice, est régie par les statuts de l’association. Cette organisation des pouvoirs est donc une question conventionnelle, décidée par les membres lors de l’élaboration des statuts. Il est donc crucial de prêter une attention particulière à cette question lors de la rédaction des statuts, afin d’anticiper les conséquences de cette organisation sur les actions en justice de l’association.

Il est essentiel que les membres de l’association soient conscients des implications juridiques de la dissolution de l’association et de l’organisation des pouvoirs. Nos avocats ont les compétences nécessaires afin de vous assister en cas de litige et saurons vous prodiguer des conseils adaptés à votre situation.

5. Pourquoi faire appel à JDB Avocats ?

 L’intervention d’un avocat en droit des associations est plus que requise afin de conseiller au mieux les professionnels et les particuliers.

Notre équipe se tient à votre disposition pour vous aider à rédiger les statuts de votre association et accomplir les formalités y afférentes.

Nos avocats compétents en droit des associations et fondations pourront vous assister en cas de contestation des décisions prises lors des assemblées.

De même, ils vous aideront à appréhender toutes les problématiques liées au financement de votre association ou fondation.

Notre accompagnement sera donc le plus complet possible et notre large panel de compétences vous permettra de bénéficier d’une assistance rigoureuse et continue.

Pour toute autre question n’hésitez pas à nous contacter :

• via notre formulaire
• par téléphone : 01 42 56 96 96
• par email : contact@jdbavocats.com

Vous pouvez aussi demander à être rappelé par un de nos avocats en cliquant sur le bouton à droite de votre écran « Rappel gratuit » et en remplissant le formulaire.

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Auteur: Maître Joseph Suissa

Maître Joseph Suissa, avocat d’affaires au Barreau de Paris et associé du cabinet JDB AVOCATS, professionnel en droit des affaires et en droit fiscal. Aguerri aux procédures et expert en négociation

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