Le Règlement intérieur dans l’entreprise
Le règlement intérieur est obligatoire pour toute entreprise qui compte plus de 20 salariés. C’est un document écrit par l’employeur qui liste les droits et obligations des salariés dans l’entreprise.
Il doit être soumis au Comité d’entreprise ou à défaut, aux délégués du personnel ainsi qu’au Comité d’hygiène et de sécurité au travail (CHSCT) pour les matières relevant de sa compétence et faire l’objet d’une mise à jour régulière.
Article L. 1321-1 et suivants du Code du travail
Le contenu du règlement intérieur
Il porte limitativement sur la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise.
Il porte également sur les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur à l’encontre des salariés.
Toute sanction prononcée en l’absence de règlement intérieur est nulle. En effet s’il ne fixe pas les sanctions applicables l’employeur perd tout pouvoir de sanction envers ses salariés. La Cour de cassation avait déjà affirmé qu’une sanction ne peut être prononcée contre le salarié que si celle-ci est prévue au règlement intérieur. A ce titre, le salarié sanctionné en méconnaissance de cette règle peut demander l’annulation de la sanction intervenue. De même, dans le cas particulier d’une mise à pied à titre disciplinaire, celle-ci ne sera licite que si le règlement intérieur précise sa durée maximale.
Le règlement intérieur énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés ainsi qu’à l’égalité professionnelle et aux harcèlements moral et sexuel.
La mise en place du règlement intérieur
L’employeur doit respecter les règles de mises en place du règlement intérieur, à savoir que celui-ci doit être soumis au préalable pour avis aux institutions représentatives du personnel puis adressé à l’inspecteur du travail qui a un pouvoir de modification. Enfin, il devra être déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes et affiché dans l’entreprise.
De plus, pour la Cour de cassation, « le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne peuvent produire effet que si l’employeur a accompli les diligences prévues par l’article L. 1321-4 du Code du travail ». A ce titre, « la cour d’appel, qui a constaté que l’employeur ne justifiait pas avoir préalablement consulté les représentants du personnel et communiqué le règlement à l’inspecteur du travail, en a exactement déduit, sans dénaturation, ni inversion de la charge de la preuve, qu’il ne pouvait reprocher à sa salariée un manquement aux obligations édictées par ce règlement et par une note de service » (Cass. Soc. 9 mai 2012, n° 11-13.687).
Ainsi, dès lors que l’employeur n’accomplit pas les formalités ou s’il ne peut prouver qu’il s’en est acquitté, le règlement intérieur et les notes de service ne peuvent produire effet.
La modification du règlement intérieur
Toute modification du règlement intérieur ou tout retrait de clause de celui-ci doit être soumis pour avis aux représentants du personnel et communiqué à l’inspecteur du travail.
Le nouveau document doit de plus préciser sa date d’application, être affiché dans les locaux de l’entreprise et être déposé au Conseil des prud’hommes (Article L. 1321-4 du Code du travail).
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