La procédure de sauvegarde dans le code du commerce
Une entreprise en difficulté peut bénéficier d’une procédure de sauvegarde si elle rencontre des difficultés qu’elle ne peut surmonter seule, sans être en état de cessation des paiements.
L’objectif est justement de prévenir cet état de cessation des paiements. Cette procédure est destinée à faciliter le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Elle comporte trois phases :
1. La phase d’ouverture
La procédure est applicable aux personnes qui exercent une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur, toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris les professions libérales.
La procédure ne peut s’ouvrir qu’à la demande du débiteur, chef d’entreprise, qui s’adresse au Tribunal de commerce lorsque l’entreprise exerce une activité commerciale ou artisanale, ou au Tribunal de grande instance lorsqu’elle exerce une activité agricole ou individuelle.
Le tribunal qui ouvre une procédure de sauvegarde désignera :
– Un juge commissaire qui est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence
– Un administrateur judiciaire chargé de surveiller et d’assister le débiteur
– Un mandataire judiciaire qui agit au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers
Le jugement d’ouverture a pour effet d’entrainer la suspension des poursuites c’est-à-dire que les créanciers ne peuvent plus agir en justice dans le but d’obtenir la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.
2. La période d’observation
Le jugement ouvre une période d’observation d’une durée maximum de 6 mois, renouvelable une fois à la demande de l’administrateur, du débiteur ou du Ministère Public, et exceptionnellement une deuxième fois.
Dès l’ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur. Le débiteur remet à l’administrateur judiciaire la liste de ses créances, le montant de ses dettes et les principaux contrats en cours. Le débiteur garde la gestion de son entreprise dont l’activité est poursuivie.
La période d’observation va permettre de dresser un état des lieux de l’entreprise, déterminer la nature des difficultés et effectuer un bilan social et économique afin d’établir un projet de plan de sauvegarde.
L’administrateur a le pouvoir d’exiger l’exécution des contrats en cours conclus avec l’entreprise avant le jugement, s’il estime par exemple qu’ils sont nécessaires à la poursuite de l’activité de l’entreprise.
La période d’observation peut prendre fin dans trois hypothèses :
– L’entreprise a pu résoudre ses difficultés
– L’entreprise est en état de cessation des paiements et doit passer par une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
– Un plan de sauvegarde est adopté s’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée.
3. Le plan de sauvegarde
Il est proposé au tribunal par le débiteur avec le concours de l’administrateur. Les créanciers seront consultés par le mandataire judiciaire afin de recueillir leur position sur les modalités de paiement prévues par le plan.
Le plan, dont la durée ne peut excéder 10 ans, sera accordé au regard du bilan social et économique dressé pendant la période d’observation. Il détermine les perspectives de redressement de l’entreprise, organise le remboursement des créanciers, expose les perspectives d’emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l’activité.
La cession de l’entreprise n’est pas possible dans le cadre d’une procédure de sauvegarde. En revanche, le plan de sauvegarde peut comporter la cession d’une ou de plusieurs activités de l’entreprise que le tribunal peut ordonner à tout moment de la procédure.
Les licenciements pour motif économique sont effectués en vertu du droit commun du code du travail, sauf si le plan de sauvegarde comporte la cession d’une ou plusieurs activités.
Si le tribunal arrête le plan, un mandataire judiciaire est nommé comme commissaire chargé de veiller à son exécution. Le plan de sauvegarde prend fin lorsque le passif de l’entreprise est apuré. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements issus du plan, le tribunal pourra en demander la résolution.
La procédure de sauvegarde comporte de nombreux atouts, mais il faut agir vite et en tout état de cause, avant d’être en état de cessation des paiements
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