Prélèvements fiscaux portant atteinte à la liberté de religion
Prélèvements fiscaux portant atteinte à la liberté de religion: Par trois arrêts en date du 31 janvier 2013, la Cour européenne des... Lire la suite
Nouveau projet de loi contre la fraude fiscale
Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, un nouveau projet de loi a été présenté en Conseil des ministres... Lire la suite
L’obligation d’informer les salariés en cas de cession d’entreprise
L’obligation d’informer les salariés en cas de cession d’entreprise: La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire,... Lire la suite
La Loi Pinel (juin 2014) et la Réforme du régime des baux commerciaux
La loi dite « Pinel » apporte d’importantes modifications au régime des baux commerciaux et notamment au profit des locataires. 1. Les... Lire la suite
Report de la date de cessation de paiement : délai pour agir interrompu
Le 28 janvier 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation (n° 13-11.509) est revenue sur les règles applicables au délai... Lire la suite
Convention de successeur & cession de matériel dans un groupe de sociétés
La Cour de cassation s’est prononcée sur le caractère onéreux d’une cession de matériel dans le cadre d’une convention de successeur consentie... Lire la suite
Le non respect du formalisme du cautionnement
Le non respect du formalisme du cautionnement: Les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation précisent les mentions... Lire la suite
Les mentions obligatoires devant figurer dans une facture
La délivrance d’une facture est obligatoire. Elle sert de preuve dans une opération commerciale. Dès lors, sa valeur juridique est très importante.Une... Lire la suite
Le bail commercial à loyer progressif par paliers
Le bail commercial à loyer progressif par paliers: Le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à... Lire la suite
Vice de violence et engagement de la caution
Vice de violence et engagement de la caution: Il existe trois vices du consentement en droit commun des obligations : la violence,... Lire la suite