La procédure de sauvegarde dans le code du commerce
Une entreprise en difficulté peut bénéficier d’une procédure de sauvegarde si elle rencontre des difficultés qu’elle ne peut surmonter seule, sans être... Lire la suite
Le Règlement intérieur dans l’entreprise
Le règlement intérieur est obligatoire pour toute entreprise qui compte plus de 20 salariés. C’est un document écrit par l’employeur qui liste... Lire la suite
La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est prononcée contre le débiteur en état de cessation des paiements et met fin à l’activité de l’entreprise. La... Lire la suite
Entreprises en difficulté : les nouvelles solutions de la réforme 2014
L’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, prise en application de la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 entrée en vigueur le 1er juillet... Lire la suite
Le dépôt de plainte
Le dépôt de plainte permet à une personne qui se dit victime d’une infraction (crime, délit, contravention) d’en informer l’autorité judiciaire compétente... Lire la suite