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Le DIF devient le CPF à partir du 1er janvier 2015

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A partir du 1er janvier 2015, le Droit individuel à la formation (DIF) laissera place au Compte personnel de formation (CPF).

La mise en place du CPF est prévue par la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi et la loi du 5 mars 2014 sur la réforme de la formation professionnelle. Le Décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 précise quant à lui le fonctionnement de ce nouveau dispositif.

Même si le fonctionnement du CPF a de grandes similitudes avec le DIF, des différences sont à noter.

Tout d’abord, le CPF se distingue principalement du DIF en ce qu’il est attaché à la personne du salarié, et non au contrat de travail.

En effet, le CPF va suivre le salarié tout au long de sa vie professionnelle à partir de 16 ans et jusqu’à sa retraite, y compris en cas de changement de situation ou de perte d’emploi et donc même pendant les périodes de chômage.

Il permettra par ailleurs d’acquérir des compétences attestées en lien avec les besoins de l’économie.

Ce nouveau système a donc pour vocation première davantage de sécurisation des parcours professionnels des salariés.

Par ailleurs, le CPF du fait de sa portabilité permet au salarié une plus grande autonomie tout en étant encadré puisqu’un conseiller en évolution professionnelle aidera chaque salarié dans ses choix de formation. Cet accompagnement se concrétisera par un
entretien professionnel régulier.

1. Le fonctionnement du CPF

a. Alimentation du CPF

Travail à temps complet

Le CPF est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année travaillée à temps complet, comme suit :

– 24 heures par an (contre 20 heures pour le DIF) jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures et ;

– 12 heures par an, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Le salarié pourra donc acquérir 120 heures en 5 ans, puis 30 heures en 2 ans et demi.

Ainsi, le CPF permet d’accumuler un socle 150 heures, alors que le DIF ne permettait qu’une accumulation à hauteur d’un plafond -et non un socle- 120 heures.

Travail à temps partiel

Lorsque le salarié travaille à temps partiel, les heures acquises au titre du CPF sont calculées au prorata du temps travaillé.

Il conviendra alors de calculer le rapport entre le nombre d’heures effectuées et le nombre d’heures de travail à temps plein.

b. Mobilisation et utilisation du CPF

Hors temps de travail

Lorsqu’il souhaite utiliser son CPF hors du temps de travail, le salarié n’a aucune autorisation à demander à son employeur.

Pendant le temps de travail

Le salarié qui souhaite suivre une formation pendant le temps de travail doit demander l’accord de son employeur sur le contenu et la durée de la formation :

– au minimum 60 jours avant le début de la formation si sa durée est inférieure à 6 mois ;

– au minimum 120 jours avant le début de la formation si sa durée excède 6 mois.

Toutefois, l’utilisation du CPF est de droit lorsque le salarié souhaite suivre une formation pendant le temps de travail afin d’acquérir un socle de compétences ou dans les cas prévus par accord d’entreprise ou de branche.

La demande formulée auprès de l’employeur portera dans ce cas uniquement sur la durée de la formation et non sur son contenu.

En tout état de cause, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la demande pour répondre au salarié. A défaut de réponse expresse, son silence vaut acceptation de la demande.

c. Prise en charge du CPF

Le salarié qui utilise son CPF sur son temps de travail verra son salaire maintenu mais s’il l’utilise en dehors de son temps de travail, il ne perçoit pas de rémunération de la part de son employeur.

Les frais pédagogiques et les frais annexes (transport, repas, hébergement), occasionnés par la formation suivie pendant ou hors du temps de travail, seront pris en charge par l’OPCA ou par l’employeur en cas d’accord d’entreprise sur la gestion du CPF.

d. Formations éligibles au CPF

Le CPF sera réservé aux parcours qualifiants :

– inventaire (certifications utiles économiquement ou socialement, habilitations obéissant à un norme réglementaire ou de marché,…) ;

– socle de compétences (communiquer en français, utiliser les mathématiques,…) ;

– formations certifiantes inscrites au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ;

– CQP (certificat de qualification professionnelle) ;

– accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Le salarié ne pourra donc pas faire appel à son CPF pour suivre quelques heures de mise à niveau en anglais comme cela était possible avec le DIF.

2. Le passage du DIF au CPF au 1er janvier 2015

Les heures acquises au titre du DIF sont utilisables dans le cadre du CPF pendant 6 ans, soit jusqu’à la fin de l’année 2020. Elles ne figurent pas dans le compteur CPF du salarié mais devront être justifiées auprès de l’OPCA qui finance le CPF au moment de leur
utilisation.

Les heures non utilisées seront donc transférées dans le CPF et complétées dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

A partir du 1er janvier 2015, le DIF ayant disparu, l’employeur n’aura plus à faire mention des heures de DIF sur le certificat de travail ni à faire figurer les mentions sur le DIF dans la notification de licenciement.

En effet, contrairement au DIF, le CPF sera moins affecté en cas de rupture du contrat de travail dans la mesure où le salarié conserve toutes les heures de formation acquises au cours
de sa vie professionnelle.

Attention toutefois, l’employeur doit informer par écrit avant le 31 janvier 2015 chaque salarié du nombre total d’heures acquises au 31 décembre 2014 au titre du DIF.

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Auteur: Maître Dahlia Arfi-Elkaïm

Maître Dahlia Arfi-Elkaïm, avocat au Barreau de Paris est associée du cabinet JDB AVOCATS, elle intervient dans le domaine du droit des affaires en conseil et contentieux.

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