phone Rappel gratuit

Une convention collective peut contraindre l’employeur à motiver la convocation à entretien préalable

Share Button

Une convention collective peut contraindre l’employeur à motiver la convocation à entretien préalable.

En effet, si la procédure du licenciement du salarié pour cause personnelle tout comme celle du licenciement pour motif économique est encadrée, le Code du travail n’impose pas à l’employeur de notifier les motifs du licenciement envisagé avant l’entretien préalable. Celui-ci est seulement tenu d’indiquer dans la convocation qu’il s’agit d’un entretien en vue d’un éventuel licenciement. Ce n’est qu’au cours de l’entretien préalable que l’employeur expose les griefs retenus. Et il doit ensuite les expliciter dans la lettre de licenciement.
Toutefois, une convention collective peut imposer d’informer le salarié des motifs retenus contre lui avant l’entretien et l’inobservation de cette formalité n’est pas sans conséquences pour l’employeur (Cass. Soc. 9 janvier 2013, n° 11-25.646).

Etait en cause en l’espèce la Convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires, dont l’article 34 dispose que « le motif de la mesure envisagée par la direction doit être notifié par écrit à l’intéressé avant que la mesure entre en application » et que « tout agent doit être entendu par la direction avant une mesure disciplinaire pour obtenir la justification du motif invoqué et faire valoir ses explications ».

L’employeur considérait que ces dispositions conventionnelles lui imposaient uniquement de notifier le motif de la mesure avant l’exécution de la sanction, c’est-à-dire lors de sa notification. Mais la Cour de cassation va procéder à une interprétation extensive des termes conventionnels et estimer que cette disposition impose à l’employeur non seulement d’informer l’intéressé des motifs de la sanction envisagée au cours de l’entretien préalable, mais également de les notifier par écrit avant l’entretien préalable au licenciement pour motif disciplinaire.

Selon la Haute juridiction, ces dispositions, applicables à toute mesure disciplinaire, instituant une protection des droits de la défense supérieure à celle prévue par la loi, constituent une garantie de fond. Se conformant alors à sa jurisprudence traditionnelle en la matière, elle juge que son inobservation rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 10 janvier 2012, n° 10-15.831).

La convention collective applicable doit toujours être examinée à la loupe avant d’engager la moindre procédure disciplinaire….

mm

Auteur: Maître Dahlia Arfi-Elkaïm

Maître Dahlia Arfi-Elkaïm, avocat au Barreau de Paris est associée du cabinet JDB AVOCATS, elle intervient dans le domaine du droit des affaires en conseil et contentieux.

Leave a Reply