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Le principe du contradictoire en procédure fiscale

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En matière fiscale, il existe un principe de solidarité entre les parties à un acte présenté à l’enregistrement ainsi qu’entre les cohéritiers d’une succession. L’administration fiscale est tenue de notifier les actes de procédures à l’ensemble des cohéritiers, qui sont débiteurs solidaires des droits de succession (articles 1705 et 1709 CGI). La Chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur ce sujet le 26 février 2013 (Cass., Com., 26 février 2013, n°12-13.877).

En l’espèce, une personne décédée en 1996 à laissé deux héritiers. Dans le cadre d’une procédure de rectification des droits de succession, seul l’un des deux s’est vu notifié l’ensemble des actes de procédure par l’administration fiscale.

Le contribuable mis en cause a donc intenté une action en soulevant cette irrégularité dans la procédure de contrôle.

Les juges du fond ont considéré que ledit héritier était dépourvu d’intérêt à invoquer cette irrégularité de procédure, en ce qu’il avait été destinataire de l’ensemble des actes relatifs à celle-ci. Ils ont estimé que seul son cohéritier aurait été en droit de soulever la violation du principe de la contradiction et de la loyauté des débats.

Néanmoins, la Cour de cassation n’a pas suivi cette solution et a jugé que « si l’administration peut choisir de notifier les redressements à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l’oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables. » (dans le même sens, Cass., Com., 12 juin 2012, n°11-30.396 et n°11-30.397).

L’administration fiscale n’ayant notifié l’avis de mise en recouvrement ainsi que les actes de procédure à l’un des deux héritiers seulement, la procédure fiscale a donc été jugée irrégulière en l’espèce.

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Auteur: Maître Joseph Suissa

Maître Joseph Suissa, avocat d’affaires au Barreau de Paris et associé du cabinet JDB AVOCATS, professionnel en droit des affaires et en droit fiscal. Aguerri aux procédures et expert en négociation.