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Perquisitions fiscales face au cloud computing

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En vertu de l’article L.16 B du Livre des procédures fiscales, l’administration fiscale est habilitée à effectuer tout contrôle fiscal et peut saisir des documents qui lui sont utiles pour déterminer le comportement frauduleux de certains contribuables en matière d’impôts directs ou de TVA, et cela quel que soit le lieu.

Il est possible de faire appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant les perquisitions pendant les deux semaines qui suivent la remise des procès verbaux de visite domiciliaire.

La loi de finances rectificative pour 2012 a adapté cette procédure aux perquisitions informatiques. La liste des documents saisissables a été étendue. S’ajoutent ainsi aux documents physiquement présents sur les lieux les documents accessibles ou disponibles depuis ces lieux.

Dans un arrêt du 26 février 2013 (n° 12-14.772), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une société formé contre une ordonnance qui avait permis que soient effectuées des opérations de visite et saisie dans ses locaux.
La société invoquait le fait que les perquisitions domiciliaires étaient limitées à la saisie de documents détenus sur les lieux désignés dans l’ordonnance, et considérait donc que les saisies sur les réseaux informatiques étaient exclues.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a néanmoins jugé que les saisies nécessitées impliquaient de pouvoir rechercher et examiner toutes les sources d’informations susceptibles d’être consultées et exploitées dans les locaux en question, et a également autorisé la saisie de tout document dématérialisés accessibles depuis lesdits lieux.

Il découle de cette décision que l’administration fiscale est donc autorisée à saisir, d’une part, les fichiers informatiques enregistrés sur les ordinateurs se trouvant dans les locaux de la société visés par une perquisition et, d’autre part, les fichiers stockés sur des serveurs informatiques situés en dehors desdits locaux.

L’enjeu de cet arrêt est important. Il permet en effet à l’administration fiscale de ne pas rester impuissante face au « cloud computing », pratique permettant donc de stocker des données sur des serveurs distants et dont l’accès est particulièrement difficile, et de lutter contre son développement.

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Auteur: Maître Joseph Suissa

Maître Joseph Suissa, avocat d’affaires au Barreau de Paris et associé du cabinet JDB AVOCATS, professionnel en droit des affaires et en droit fiscal. Aguerri aux procédures et expert en négociation.