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Vice de violence et engagement de la caution

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Il existe trois vices du consentement en droit commun des obligations : la violence, le dol, l’erreur. Concernant la violence, l’article 1111 du Code civil prévoit que celle-ci est une cause de nullité du contrat. Elle consiste en une contrainte exercée sur un contractant en vue d’obtenir de celui-ci un consentement forcé. La contrainte peut être physique ou morale.

En matière de cautionnement, la violence peut émaner du tiers débiteur qui est souvent à l’origine de l’engagement de la caution et peut consister par exemple en une pression excessive et intolérable à l’encontre de la caution, cela constituant alors une violence morale.

Le vice de violence peut être invoqué par les cautions devant les tribunaux mais ces derniers ne retiennent que très rarement cette remise en cause de l’engagement des garants d’une sûreté telle que le cautionnement.

Dans son arrêt du 22 janvier 2013 (cass. com., 22 janv. 2013, n° 11-17954) la Cour de cassation réexprime sa rigueur sur le fait de ne pas accorder facilement ce vice de consentement permettant d’affecter la mise en œuvre du contrat de cautionnement.

En l’espèce, une caution s’était engagée envers une banque pour permettre l’ouverture d’un compte professionnel et d’un prêt consentis à une société. Celle-ci a finalement été mise en liquidation judiciaire et la banque a activité la caution.

La caution souleva la nullité de son engagement pour vice de violence en vertu des articles 1111 et 1112 du Code civil car le contrat avait été souscrit suite à des pressions exercées par le débiteur.

La Cour de cassation, comme la Cour d’appel, n’a pas accordé la nullité du contrat de cautionnement pour vice de violence en considérant que même si certaines pressions avaient été faites sur la caution pour finaliser le contrat en raison de plusieurs appels, cela était justifié par le fait de garantir un prêt au débiteur qui était le fils de la caution.

La Cour a estimé que la violence ne résultait pas d’actes illégitimes en l’espèce et donc qu’il n’y avait pas vice de violence.

Cette décision confirme la position stricte de la Cour de cassation pour qualifier le vice de violence notamment lorsqu’il existe un lien de parenté entre le débiteur et la caution.
On peut toute de même se demander si cette décision aurait pu être différente en l’absence de lien de parenté.

Il existe en dépit de cette décision, des cas où la Cour admet le vice de violence pour détresse psychologique (Cass. Com. 20 novembre 2000 n° 97-18399).

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Auteur: Maître Joseph Suissa

Maître Joseph Suissa, avocat d’affaires au Barreau de Paris et associé du cabinet JDB AVOCATS, professionnel en droit des affaires et en droit fiscal. Aguerri aux procédures et expert en négociation.