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Comment récupérer la TVA en cas d’impayé client ?

Comment récupérer la TVA en cas d’impayé client ?

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Quelles créances sont concernées ?

Le Code Général des Impôts (CGI) prévoit à son article 272, la possibilité pour un créancier de récupérer auprès de l’administration, la TVA versée lorsqu’une vente ou un service est par la suite « résilié ou annulé ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrecouvrables ».

La preuve de l’irrécouvrabilité de la créance est la condition essentielle de ce remboursement.

Jusqu’à présent, le moyen le plus évident de prouver une créance irrecouvrable était le jugement de liquidation judiciaire prononcé à l’encontre du débiteur.

Dans le cas de la liquidation judiciaire du débiteur, la récupération de la TVA peut avoir lieu dès le jour du jugement.

Une réforme du 5 avril 2017 a élargi le champ de la créance irrecouvrable et sa justification.

Désormais, il est possible de prouver l’impayé par différents moyens et notamment lorsque :

  • L’assureur-crédit verse une indemnité au titre de l’échec des actions de recouvrement au créancier
  • Le créancier prouve la disparition du débiteur
  • Le règlement a été effectué par chèques volés
  • Le règlement a été effectué sans provision

En réalité, la créance est considérée comme définitivement irrecouvrable dès lors que l’entreprise l’inscrit dans le registre des « pertes et profits » de sa comptabilité.

Comment récupérer la TVA ?

Il faut tout d’abord envoyer un duplicata de la facture initiale au débiteur défaillant en précisant clairement le montant resté impayé, toutes taxes comprises, avec, en évidence, le montant de la TVA qui y correspond.

Bien évidemment, le créancier est dispensé de cette formalité lorsque l’irrecouvrabilité de la créance découle de la disparition du débiteur.

Les entreprises, dans un souci de simplification, sont exemptées d’envoyer un duplicata pour chaque facture impayée lorsqu’elles produisent un état récapitulatif des factures impayées par client en mentionnant tout de même les références de la facture initiale, le montant HT, le montant de la TVA.

Ce récapitulatif doit être conservé par la comptabilité de l’entreprise et envoyé au service des impôts en temps voulu.

Cette faculté légale de récupérer la TVA est donc un moyen efficace d’atténuer la perdue due à un impayé.

 

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Auteur: Maître Joseph Suissa

Maître Joseph Suissa, avocat d’affaires au Barreau de Paris et associé du cabinet JDB AVOCATS, professionnel en droit des affaires et en droit fiscal. Aguerri aux procédures et expert en négociation.