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Les mentions obligatoires devant figurer dans une facture

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La délivrance d’une facture est obligatoire. Elle sert de preuve dans une opération commerciale. Dès lors, sa valeur juridique est très importante.
Une facture doit donc comporter un certains nombre de mentions obligatoires, dont une nouvelle mention depuis le 1er janvier 2013.

Treize mentions, énumérées dans l’article L. 441-3 du Code de commerce, doivent figurer dans une facture. Les principales sont les suivantes :

– le nom et l’adresse des parties,
– la date de la vente ou de la prestation de service,
– la quantité et la dénomination précise des produits ou services,
– le prix unitaire hors taxe et les réductions éventuellement consenties,
– la date d’échéance du règlement et les pénalités en cas de retard.

Depuis le 1er janvier 2013, la facture doit également indiquer le montant de la nouvelle indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, et ce conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.
Le montant de cette indemnité est fixé à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D. 441-5 du Code de commerce).

Seuls les professionnels, à l’exclusion des consommateurs, sont concernés par cette nouvelle disposition.

Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement réellement exposés par le créancier excèderaient 40 €, une indemnisation complémentaire pourra être demandée. Cette réclamation devra néanmoins être justifiée.

L’obligation de mentionner cette indemnité est sanctionnée d’une amende de 75 000€, pouvant aussi être portée à 50% de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée (article L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce).
Cette nouvelle mention doit également apparaître dans les conditions générales de vente des fournisseurs. Cette obligation est sanctionnée par une amende de 15 000€ (article L. 441-6 al 12 du Code de commerce).

En revanche, dans le cas où le débiteur ferait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, aucune indemnité ne pourra être sollicitée par le créancier.

Ces mentions obligatoires sont opposables dès lors qu’elles sont écrites en caractère lisible.

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Auteur: Maître Joseph Suissa

Maître Joseph Suissa, avocat d’affaires au Barreau de Paris et associé du cabinet JDB AVOCATS, professionnel en droit des affaires et en droit fiscal. Aguerri aux procédures et expert en négociation.