Le délit d’injure absorbé par le délit de diffamation
Lorsque des faits injurieux et diffamatoires coexistent, plus précisément quand les expressions injurieuses se rattachent aux diffamations par un lien direct et... Lire la suite
Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale
Responsabilité pénale : Deux arrêts de la Cour de cassation en date du 2 octobre 2012 ont rappelé les exigences attachées à... Lire la suite
La garde à vue
La garde à vue est une mesure qui permet à la police ou à la gendarmerie, pendant un délai définit qui va... Lire la suite
La prescription de l’action publique
Lorsque le Ministère public est informé du soupçon de la commission d’une infraction, il doit avertir le Procureur de la République.Ce dernier... Lire la suite
Le don manuel et le présent d’usage
L’administration fiscale, dans un rescrit en date du 3 avril 2013, détermine les critères permettant de distinguer le don manuel du présent... Lire la suite
Impositions des cessions à titre onéreux d’un usufruit temporaire
Depuis la loi de finances rectificative pour 2012 (Loi 2012-1510 du 29 décembre 2012, JO du 30, p. 20920, texte n°2), est... Lire la suite
Apport de titres – cession de titres à une société contrôlée par l’apporteur
Apport de titres – cession de titres à une société : La loi de finances rectificative pour 2012 (Loi 2012-1510 du 29... Lire la suite
Aménagement pour l’exit tax
La loi de finances rectificative pour 2012 (Loi 2012-1510 du 29 décembre 2012, JO du 30, p. 20920, texte n°2) aménage l’exit... Lire la suite
Le contrôle fiscal
Le contrôle fiscal permet à l’administration de contrôler les déclarations fiscales et tous les actes utilisés pour l’établissement de l’impôt des personnes... Lire la suite
L’indemnité pour travail dissimulé
Le salarié auquel un employeur a eu recours sans être déclaré (travail dissimulé par dissimulation d’activité ou par dissimulation d’emploi) a droit,... Lire la suite